Code du travail
Article L. 242-1 : texte et décisions associées – page 3
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Article L. 242-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 242-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1999, 96-21.697
Cour de cassationoctobre 1986 applicable en l'espèce ne fait aucune référence à l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il vise uniquement les "éléments du salaire" et non, comme l'article L.242-1 précité, toutes les sommes versées à l'occasion du travail et "notamment les salaires" ; qu'en retenant que ces deux textes avaient le même champ d'application, et en faisant ainsi rétroagir l'article L.441-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1999, 96-21.697
octobre 1986 applicable en l'espèce ne fait aucune référence à l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il vise uniquement les "éléments du salaire" et non, comme l'article L.242-1 précité, toutes les sommes versées à l'occasion du travail et "notamment les salaires" ; qu'en retenant que ces deux textes avaient le même champ d'application, et en faisant ainsi rétroagir l'article L.441-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1998, 96-41.768
Cour de cassationen sa deuxième branche : Vu les articles 1147 et 2044 du Code civil, L. 242-1 du Code la sécurité sociale, L. 140-2, L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Lloyd's Register of Shipping, le 3 juillet 1989, en qualité d'inspecteur technique ; qu'aux termes d'un protocole d'accord daté du 2 juillet 1993 et déclaré conclu à la suite de la résiliation du contrat de travail, la société s'est engagée à verser au salarié à titre transactionnel et forfaitaire la somme de 156 000 francs .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1998, 96-41.768
en sa deuxième branche : Vu les articles 1147 et 2044 du Code civil, L. 242-1 du Code la sécurité sociale, L. 140-2, L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Lloyd's Register of Shipping, le 3 juillet 1989, en qualité d'inspecteur technique ; qu'aux termes d'un protocole d'accord daté du 2 juillet 1993 et déclaré conclu à la suite de la résiliation du contrat de travail, la société s'est engagée à verser au salarié à titre transactionnel et forfaitaire la somme de 156 000 francs .
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1992, 90-10.734
Cour de cassationau FNE incombant aux salariés personnellement, en sorte que les articles L. 242-1 du Code de sécurité sociale, L. 332-1, R. 332-1 et suivants du Code du travail ont été violés ; Mais attendu que la prise en charge par l'employeur de la participation des salariés au Fonds national de l'emploi ayant pour objet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir rappelé que les parties au contrat de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1992, 90-10.734
au FNE incombant aux salariés personnellement, en sorte que les articles L. 242-1 du Code de sécurité sociale, L. 332-1, R. 332-1 et suivants du Code du travail ont été violés ; Mais attendu que la prise en charge par l'employeur de la participation des salariés au Fonds national de l'emploi ayant pour objet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir rappelé que les parties au contrat de.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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