Cour de cassation

Mentions dans le texte

• Licenciement
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  allocation spéciale prévoyant le versement au Fonds national de l'emploi d'une participation de l'employeur et d'une participation des salariés, n'a pas retenu le montant de cette dernière sur les sommes versées aux intéressés lors de leur licenciement et l'a conservée à sa charge ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 15 novembre 1989) d'avoir annulé le redressement de cotisations qu'elle avait pratiqué de ce chef alors que l'indemnité de licenciement et la prise en charge par l'employeur d'une dette du salarié sont deu

  s de leur licenciement et l'a conservée à sa charge ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 15 novembre 1989) d'avoir annulé le redressement de cotisations qu'elle avait pratiqué de ce chef alors que l'indemnité de licenciement et la prise en charge par l'employeur d'une dette du salarié sont deux choses distinctes, que dès lors toutes conventions entre tierces parties lui étant inopposables, dans le cadre d'une législation d'ordre public, l'URSSAF était légalement fondée à réintégrer dans l'assiette des cotisations de l'

  suivants du Code du travail ont été violés ; Mais attendu que la prise en charge par l'employeur de la participation des salariés au Fonds national de l'emploi ayant pour objet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir rappelé que les parties au contrat de travail pouvaient convenir, en cas de licenciement, d'une indemnisation supérieure à celle qui résulterait des dispositions de la loi ou de la convention collective, a pu décider que la prise en charge litigieuse était de même natu

• Licenciement économique / PSE
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  . Sur le moyen unique : Attendu que la Compagnie européenne d'accumulateurs (CEAC), qui avait souscrit le 30 mars 1984 au profit de ceux de ses salariés devant être licenciés pour motif économique à un âge minimum de 56 ans et 2 mois entre le 1er mars et le 31 décembre 1984 une convention d'allocation spéciale prévoyant le versement au Fonds national de l'emploi d'une participation de l'employeur et d'une participation des salariés, n'a pas retenu le montant de cette dernière sur les sommes

• Préavis / indemnités de rupture
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  ntéressés lors de leur licenciement et l'a conservée à sa charge ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 15 novembre 1989) d'avoir annulé le redressement de cotisations qu'elle avait pratiqué de ce chef alors que l'indemnité de licenciement et la prise en charge par l'employeur d'une dette du salarié sont deux choses distinctes, que dès lors toutes conventions entre tierces parties lui étant inopposables, dans le cadre d'une législation d'ordre public, l'URSSAF était légalement fondée à réintégrer dans l'assiette des cotisations de l'

  travail pouvaient convenir, en cas de licenciement, d'une indemnisation supérieure à celle qui résulterait des dispositions de la loi ou de la convention collective, a pu décider que la prise en charge litigieuse était de même nature que l'indemnité de licenciement dont elle constituait un complément et, dès lors, n'avait pas à être soumise à cotisations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

• Contrat de travail
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  ise en charge par l'employeur de la participation des salariés au Fonds national de l'emploi ayant pour objet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir rappelé que les parties au contrat de travail pouvaient convenir, en cas de licenciement, d'une indemnisation supérieure à celle qui résulterait des dispositions de la loi ou de la convention collective, a pu décider que la prise en charge litigieuse était de même nature que l'indemnité de licenciement dont elle constituait un complément et, d

• Accord collectif / convention collective
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  ventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir rappelé que les parties au contrat de travail pouvaient convenir, en cas de licenciement, d'une indemnisation supérieure à celle qui résulterait des dispositions de la loi ou de la convention collective, a pu décider que la prise en charge litigieuse était de même nature que l'indemnité de licenciement dont elle constituait un complément et, dès lors, n'avait pas à être soumise à cotisations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi