Article L. 332-1 : texte et décisions associées

fournitures ou de services » ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la recherche que le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est un établissement à caractère scientifique, technique et industriel, doté de la personnalité morale ainsi que de l'autonomie administrative et financière ; qu'il relève par conséquent d'une catégorie hybride assumant tantôt une mission industrielle et commerciale et tantôt une mission administrative ;

, en sorte que les articles L. 242-1 du Code de sécurité sociale, L. 332-1, R. 332-1 et suivants du Code du travail ont été violés ; Mais attendu que la prise en charge par l'employeur de la participation des salariés au Fonds national de l'emploi ayant pour objet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir rappelé que les parties au contrat de travail pouvaient convenir, en cas de