Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 58

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée3 mars 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
685

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-23.524

Cour de cassation
Extrait du texte

date ; que de même, la cour a débouté M. M... de sa demande fondée sur une discrimination syndicale et a pris en compte l'amélioration du fonctionnement du conseil d'établissement et l'ambiance générale dans la structure pour apprécier l'indemnisation du harcèlement moral ; qu'en tout état de cause depuis février 2018 M. M..., de fait, se trouve en inactivité rémunérée et ne subit pas d'agissements de la part de son employeur susceptible de dégrader son état de santé .

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date ; que de même, la cour a débouté M. M... de sa demande fondée sur une discrimination syndicale et a pris en compte l'amélioration du fonctionnement du conseil d'établissement et l'ambiance générale dans la structure pour apprécier l'indemnisation du harcèlement moral ; qu'en tout état de cause depuis février 2018 M. M..., de fait, se trouve en inactivité rémunérée et ne subit pas d'agissements de la part de son employeur susceptible de dégrader son état de santé .

686

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 24 février 2021, 18/10748

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du date du 22 août 2018.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du date du 22 août 2018.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementLicenciement économique / PSE
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687

Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 18 février 2021, 20/01739

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte. La cour déboute M. [D] [W] de sa demande de ce chef. La cour ordonne à m. [d] [w] de payer à la societe trace global une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte. La cour déboute M. [D] [W] de sa demande de ce chef. La cour ordonne à m. [d] [w] de payer à la societe trace global une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementOrdonnance
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688

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-20.276

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal formé par la société Dachser France. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. T... de sa demande fondée sur une discrimination, l'arrêt rendu le 29 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal formé par la société Dachser France. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. T... de sa demande fondée sur une discrimination, l'arrêt rendu le 29 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.

689

Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 février 2021, 18/01534

Cour d'appel

La cour dit la discrimination syndicale établie. La cour ordonne à la societe fiducial private security de payer à m. [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, exécution fautive du contrat de travail et violation du statut protecteur, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la societe fiducial private security de payer à m. [y] une somme à titre de rappel de primes. La cour ordonne à la societe fiducial private security de payer à m. [y] une somme à titre de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour annule les avertissements du 3 mai 2013 et 26 mai 2015. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

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La cour dit la discrimination syndicale établie. La cour ordonne à la societe fiducial private security de payer à m. [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, exécution fautive du contrat de travail et violation du statut protecteur, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la societe fiducial private security de payer à m. [y] une somme à titre de rappel de primes. La cour ordonne à la societe fiducial private security de payer à m. [y] une somme à titre de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour annule les avertissements du 3 mai 2013 et 26 mai 2015. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Total des postes identifiés : 13 330 €
LicenciementLicenciement économique / PSE
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690

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 17 février 2021, 18/03073

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [B] [H] aux torts de la SARL Base. La cour ordonne à la sarl base de payer à madame [b] [h] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl base de payer à madame [b] [h] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la sarl base de payer à madame [b] [h] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la sarl base de payer à madame [b] [h] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent. La cour ordonne la remise à Madame [B] [H] d'une attestation destinée au pôle emploi conforme aux termes du présent arrêt. La cour ordonne le remboursement des indemnités versées par l'organisme concerné à hauteur de six mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 17 février 2021, 18/03073

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [B] [H] aux torts de la SARL Base. La cour ordonne à la sarl base de payer à madame [b] [h] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl base de payer à madame [b] [h] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la sarl base de payer à madame [b] [h] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la sarl base de payer à madame [b] [h] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent. La cour ordonne la remise à Madame [B] [H] d'une attestation destinée au pôle emploi conforme aux termes du présent arrêt. La cour ordonne le remboursement des indemnités versées par l'organisme concerné à hauteur de six mois.

Total partiel des postes identifiés : 72 605,25 €
LicenciementNullité du licenciement
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691

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 11 février 2021, 18/11620

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe astek sud est de payer à mme [k] [i] une somme au titre de l'indemnité de congés payés afférente au rappel de jours de congé de fractionnement. La cour confirme le jugement précédent, pour le surplus. La cour rejette les demandes de Mme [K] [I] tendant au paiement de frais de déplacement et de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 11 février 2021, 18/11620

La cour ordonne à la societe astek sud est de payer à mme [k] [i] une somme au titre de l'indemnité de congés payés afférente au rappel de jours de congé de fractionnement. La cour confirme le jugement précédent, pour le surplus. La cour rejette les demandes de Mme [K] [I] tendant au paiement de frais de déplacement et de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation.

Total partiel des postes identifiés : 135,66 €
Contrat de travailSalaire / rémunération
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692

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-18.891

Cour de cassation
Extrait du texte

l'intimé en cause d'appel comme pouvant caractériser un harcèlement, une discrimination syndicale, ou un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dont il aurait été directement victime ; d'ailleurs, durant la période antérieure au départ de l'ancien directeur Monsieur O..., il n'y a pas eu de plaintes individuelles mais uniquement des récriminations collectives avec des interventions d'un contrôleur du travail dans les locaux de l'entreprise pour y mettre fin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-18.891

l'intimé en cause d'appel comme pouvant caractériser un harcèlement, une discrimination syndicale, ou un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dont il aurait été directement victime ; d'ailleurs, durant la période antérieure au départ de l'ancien directeur Monsieur O..., il n'y a pas eu de plaintes individuelles mais uniquement des récriminations collectives avec des interventions d'un contrôleur du travail dans les locaux de l'entreprise pour y mettre fin.

693

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-23.073

Cour de cassation
Extrait du texte

et indemnité de départ en retraite, et dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. AUX MOTIFS propres QUE M. Q... invoque en l'espèce: une stagnation en terme de carrière et de salaire, sa rétrogradation à un poste déqualifiant, l'absence anormale de positionnement sur le statut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-23.073

et indemnité de départ en retraite, et dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. AUX MOTIFS propres QUE M. Q... invoque en l'espèce: une stagnation en terme de carrière et de salaire, sa rétrogradation à un poste déqualifiant, l'absence anormale de positionnement sur le statut.

695

Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 10 février 2021, 18/04188

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions, sauf à préciser que la société Atos Infogérance devra remettre à [M] [V] un bulletin de paie récapitulatif conforme aux dispositions du présent arrêt. L'action en annulation de la sanction notifiée le 11 août 2014 est prescrite. La cour ordonne à la societe atos infogerance de payer à [m] [v] une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour prononce l'annulation de la mise à pied disciplinaire notifiée le 23 mai 2017. [M] [V] doit bénéficier de la position 2.2 coefficient 130 de la convention collective applicable à compter du 1er mai 2013. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties du surplus des demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 10 février 2021, 18/04188

La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions, sauf à préciser que la société Atos Infogérance devra remettre à [M] [V] un bulletin de paie récapitulatif conforme aux dispositions du présent arrêt. L'action en annulation de la sanction notifiée le 11 août 2014 est prescrite. La cour ordonne à la societe atos infogerance de payer à [m] [v] une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour prononce l'annulation de la mise à pied disciplinaire notifiée le 23 mai 2017. [M] [V] doit bénéficier de la position 2.2 coefficient 130 de la convention collective applicable à compter du 1er mai 2013. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties du surplus des demandes.

696

Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 2 février 2021, 19/05067

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Pontoise, Et, y ajoutant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 2 février 2021, 19/05067

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Pontoise, Et, y ajoutant.

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