Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-23.524
Cour de cassationdate ; que de même, la cour a débouté M. M... de sa demande fondée sur une discrimination syndicale et a pris en compte l'amélioration du fonctionnement du conseil d'établissement et l'ambiance générale dans la structure pour apprécier l'indemnisation du harcèlement moral ; qu'en tout état de cause depuis février 2018 M. M..., de fait, se trouve en inactivité rémunérée et ne subit pas d'agissements de la part de son employeur susceptible de dégrader son état de santé .
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date ; que de même, la cour a débouté M. M... de sa demande fondée sur une discrimination syndicale et a pris en compte l'amélioration du fonctionnement du conseil d'établissement et l'ambiance générale dans la structure pour apprécier l'indemnisation du harcèlement moral ; qu'en tout état de cause depuis février 2018 M. M..., de fait, se trouve en inactivité rémunérée et ne subit pas d'agissements de la part de son employeur susceptible de dégrader son état de santé .