Discrimination syndicale : décisions et repères – page 58

une longue période à compter du 04.06.2010, alors qu'il était précédemment déclaré apte ; que ces éléments laissent supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'appartenance de Monsieur I... S... à la nation portugaise ; en revanche l'exercice de ses mandats n'y est pas évoqué et le salarié ne présente aucun fait de nature à laisser supposer une discrimination syndicale ; que la SNC OTUS réplique que le salarié n'a fait l'objet d'aucune différence de traitement ; qu'elle conteste la portée des attestations des collègues de travail de Monsieur I... S...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme M..., épouse S... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. AUX MOTIFS QUE le 17 décembre 2012, Madame S...

être sentie en danger. Mme G... soutient également que cette irruption pouvait s'expliquer et donc s'inscrire dans le cadre de l'exercice de son mandat Toutefois, la mission de membre du CHSCT ne prévoit pas la possibilité d'interrompre un entretien entre un salarié et son supérieur hiérarchique. Enfin, si Mme G... soutient que cette sanction repose sur une discrimination syndicale, il est constant qu'elle n'exerce aucun mandat syndical contrairement à Mme J.... En tout état de cause, le fait qu'elle ait été sanctionnée avec trois autres de ses collègues alors que M. Y... ne l'a pas été s'explique par les circonstances de l'irruption dans le bureau de ce dernier. En conséquence, Mme G...

alors qu'elle soutenait que l'employeur ne lui avait pas accordé les 7,5 % d'augmentation de salaire et n'avait pas appliqué l'article 19-3-2 de l'avenant audiovisuel. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Enoncé du moyen 8.

vexatoires de ladite rupture et un préjudice contractuel, distinct de la rupture du contrat de travail, résultant d'une exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail, caractérisée par un ensemble de brimades injustifiées, - lesdites brimades et la mise à la retraite illicite furent constitutives de discrimination due à l'âge, et/ou de discrimination syndicale ou assimilée, en raison du statut de salarié protégé ou des convictions, et/ou de discrimination due au sexe, résultant de la comparaison avec la situation avec autres employés, lui ayant causé préjudice.

le sont dans le cadre de ses mandats syndicaux et sans rapport avec son activité professionnelle et que tout le personnel sédentaire et les représentants du personnel sont traités de la même façon en ce qui concerne la prise en charge des frais de déplacement, a pu en déduire que la salariée n'établissait pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale et que, dès lors, l'exercice du droit d'alerte n'était pas fondé. 6. Le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois, tant principal, qu'incident ; Condamne Mme C...

de pharmacienne le 18 novembre 2010 par le médecin du travail. L'employeur a saisi le 13 décembre 2011 l'inspection du travail aux fins d'autorisation de licenciement. 3. Le 27 décembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappels de salaires et diverses primes ainsi que des dommages-intérêts, notamment pour discrimination syndicale et pour discrimination en raison de l'âge et du handicap. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

précités sur l'évolution salariale ; que les documents produits, à savoir le document de négociation annuelle obligatoire ainsi que le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes au sein de la société, ne permettent pas de mettre en exergue une discrimination fondée sur le sexe ; Que sur la discrimination syndicale, la demanderesse relate son activité syndicale puis les avertissements dont elle a fait l'objet et dont certains relèvent de différends entre syndicalistes ; qu'aucun des éléments relatés ne permet d'établir une discrimination syndicale ; qu'il en va de même de l'avancement professionnel ou du salaire, pour les raisons sus-indiquées ; Que sur la discrimination au regard de l'origine, la demanderesse procède par allégation et ne produit…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. I... L... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. L... de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et à raison de l'âge ; Aux motifs propres que « M. I... L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. B... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 2 000 euros le montant alloué au titre des dommages et intérêts du fait de la discrimination syndicale et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rétablissement du forfait salarial et de revalorisation salariale au titre de la discrimination.

considérant que la discrimination de carrière invoquée n'était pas établie, et en se fondant pour statuer ainsi sur les seules pièces versées aux débats par M. C..., la société EDF n'ayant pour sa part pas produit les fiches de carrière dont elle disposait, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article 1353 du code civil et l'article L.1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C... de ses demandes tendant à la condamnation de la société EDF à lui verser un rappel de salaire et les congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts, en réparation de l'inégalité de traitement subie ; AUX MOTIFS QU' il résulte du principe « à

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Société niçoise d'exploitations balnéaires PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SNEB à verser à Mme U...