Discrimination syndicale : décisions et repères – page 58

alors qu'elle soutenait que l'employeur ne lui avait pas accordé les 7,5 % d'augmentation de salaire et n'avait pas appliqué l'article 19-3-2 de l'avenant audiovisuel. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Enoncé du moyen 8.

vexatoires de ladite rupture et un préjudice contractuel, distinct de la rupture du contrat de travail, résultant d'une exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail, caractérisée par un ensemble de brimades injustifiées, - lesdites brimades et la mise à la retraite illicite furent constitutives de discrimination due à l'âge, et/ou de discrimination syndicale ou assimilée, en raison du statut de salarié protégé ou des convictions, et/ou de discrimination due au sexe, résultant de la comparaison avec la situation avec autres employés, lui ayant causé préjudice.

le sont dans le cadre de ses mandats syndicaux et sans rapport avec son activité professionnelle et que tout le personnel sédentaire et les représentants du personnel sont traités de la même façon en ce qui concerne la prise en charge des frais de déplacement, a pu en déduire que la salariée n'établissait pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale et que, dès lors, l'exercice du droit d'alerte n'était pas fondé. 6. Le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois, tant principal, qu'incident ; Condamne Mme C...

de pharmacienne le 18 novembre 2010 par le médecin du travail. L'employeur a saisi le 13 décembre 2011 l'inspection du travail aux fins d'autorisation de licenciement. 3. Le 27 décembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappels de salaires et diverses primes ainsi que des dommages-intérêts, notamment pour discrimination syndicale et pour discrimination en raison de l'âge et du handicap. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

précités sur l'évolution salariale ; que les documents produits, à savoir le document de négociation annuelle obligatoire ainsi que le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes au sein de la société, ne permettent pas de mettre en exergue une discrimination fondée sur le sexe ; Que sur la discrimination syndicale, la demanderesse relate son activité syndicale puis les avertissements dont elle a fait l'objet et dont certains relèvent de différends entre syndicalistes ; qu'aucun des éléments relatés ne permet d'établir une discrimination syndicale ; qu'il en va de même de l'avancement professionnel ou du salaire, pour les raisons sus-indiquées ; Que sur la discrimination au regard de l'origine, la demanderesse procède par allégation et ne produit…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. I... L... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. L... de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et à raison de l'âge ; Aux motifs propres que « M. I... L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. B... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 2 000 euros le montant alloué au titre des dommages et intérêts du fait de la discrimination syndicale et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rétablissement du forfait salarial et de revalorisation salariale au titre de la discrimination.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10721 F Pourvoi n° A 19-15.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. H... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-15.624 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Société niçoise d'exploitations balnéaires PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SNEB à verser à Mme U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Magasins Galeries Lafayette PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que M. E... a fait l'objet d'une discrimination syndicale et en ce qu'il a condamné la société Magasins Galeries Lafayette à lui payer la somme de 324,78 euros à titre de rappel de salaire pour congé supplémentaire d'ancienneté, d'AVOIR condamné la société Magasins Galeries Lafayette à payer à M. E...

pas constitutifs d'un tel harcèlement et que les décision ont été justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que dès lors, le harcèlement moral étant retenu, le Comité d'Établissement AIR FRANCE CARGO sera condamné à régler à Madame X... la somme de 10 000 euros de ce chef.

Il a alors été désigné le 20 janvier 2011 représentant de la section syndicale de Paris. Il a été réaffecté à temps plein au service du contrôle de gestion d'EADS . 2. Le 28 février 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir son rétablissement dans les fonctions de responsable de contrôle de gestion conformément à sa nomination du 1er avril 2002 et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, harcèlement moral et autres préjudices. 3. Au regard de difficultés persistantes avec sa responsable hiérarchique, la société a proposé une mobilité interne au salarié, dont celui-ci a accepté le principe mais qui n'a pas abouti. Placé en arrêt de travail du 30 mars au 26 juillet 2011, le salarié a, le 20 décembre 2011, été convoqué à un entretien préalable à un licenciement.