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Discrimination syndicale : décisions et repères – page 57

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée17 mars 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
673

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-21.486

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés de l'entreprise. Les salariés mis à disposition d'une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d'origine, doivent pouvoir accéder à ces informations syndicales. Il appartient en conséquence à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires, en accord avec l'entreprise utilisatrice, pour que la diffusion des communications syndicales puisse être assurée auprès des salariés mis à disposition. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la société Air France et rejeté les demandes du SPAF, l'arrêt rendu le 20 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés de l'entreprise. Les salariés mis à disposition d'une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d'origine, doivent pouvoir accéder à ces informations syndicales. Il appartient en conséquence à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires, en accord avec l'entreprise utilisatrice, pour que la diffusion des communications syndicales puisse être assurée auprès des salariés mis à disposition. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la société Air France et rejeté les demandes du SPAF, l'arrêt rendu le 20 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

674

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-19.446

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la résiliation du contrat de travail liant Mme V... à la Société nationale industrielle et minière produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et déboute Mme V... de sa demande au titre de la violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 16 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la résiliation du contrat de travail liant Mme V... à la Société nationale industrielle et minière produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et déboute Mme V... de sa demande au titre de la violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 16 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

676

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-20.934

Cour de cassation
Extrait du texte

débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale. AUX MOTIFS propres QU'il ressort des pièces du dossier et des écritures des parties que: - il n'est pas contesté que N... T... Y... a bénéficié des augmentations de salaire général et qu'il a été exclu depuis plusieurs années de toute augmentation individuelle; cette situation résulte du seul comportement de N... Y... au sein de l'entreprise ainsi que de l'absence d'évolution de ses compétences.

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débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale. AUX MOTIFS propres QU'il ressort des pièces du dossier et des écritures des parties que: - il n'est pas contesté que N... T... Y... a bénéficié des augmentations de salaire général et qu'il a été exclu depuis plusieurs années de toute augmentation individuelle; cette situation résulte du seul comportement de N... Y... au sein de l'entreprise ainsi que de l'absence d'évolution de ses compétences.

677

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-20.986

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

678

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-16.724

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-16.724

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

683

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-16.644

Cour de cassation

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. V... aux torts de l'Apajh 95, l'arrêt rendu le 17 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. V... aux torts de l'Apajh 95, l'arrêt rendu le 17 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

684

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-18.118

Cour de cassation
Extrait du texte

d'annulation de la procédure d'information consultation. ( ) Sur la discrimination syndicale Par application de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-.

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d'annulation de la procédure d'information consultation. ( ) Sur la discrimination syndicale Par application de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-.

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