Discrimination syndicale : décisions et repères – page 57

; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives au paiement d'un solde d'une indemnité de licenciement et de congés payés et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale.

et condamné Madame [P] aux dépens. Madame [P] en a interjeté appel. Par conclusions récapitulatives du 5 juin 2020, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Madame [P] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner la SCS C&A France à lui verser les sommes de - 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; - 98 € bruts à titre de rappel de salaire outre 9,80 € bruts de congés payés y afférents ; - 2500 € au titre des frais de première instance et 3.000 € pour les frais à hauteur d'appel au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens y compris ceux de première instance Par conclusions récapitulatives du 15 juin 2020, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société C&A demande à la cour de…

délégué syndical à compter du 23 février 2012 ; - membres du CHSCT du 16 mars 2015 au 26 janvier 2018 ; - secrétaire du comité d'établissement ; - membres du CSE depuis décembre 2019. Le 22 avril 2015, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles pour demander essentiellement la condamnation de la société Altran Technologies à lui payer des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, des rappels de salaire et des remboursements de frais engagés au titre de ses mandats de représentant du personnel. La société Altran Technologies a notifié à M. [J] quatre avertissements, les 10 mars et 10 avril 2017 (contestés devant le conseil de prud'hommes) ainsi que les 7 et 9 mai 2018. Par un jugement du 3 septembre 2018, le conseil de prud'hommes (section encadrement) a: - débouté M.

[H] [O] a été classé catégorie ouvrier, niveau II, coefficient 190 de cette convention collective. M. [H] [O] travaillait sur le site d'[Localité 4] (82). M. [H] [O] était délégué du personnel, délégué syndical, secrétaire du comité d'établissement et membre du CHSCT. Par courrier du 22 octobre 2013, M. [H] [O] s'est plaint auprès de la SAS HMY France d'une discrimination syndicale du fait notamment de l'absence d'évolution de carrière et d'augmentation de salaire. Par courrier du 31 octobre 2013, la SAS HMY France a nié toute discrimination. M. [H] [O] a saisi le 2 septembre 2016 le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins notamment de paiement d'un rappel de salaire et de dommages et intérêts pour discrimination.

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5] ([Localité 5]) [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Ronan TIGREAT, avocat au barreau de BREST Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Brest du 30 septembre 2016 ayant': -condamné la Sas OXYMONTAGE à régler à M. [Y] [G] les sommes de = 4'000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale .1 012,50 € de rappel de prime d'habillage et de déshabillage .101,84 € de rappel de prime d'assiduité .431,78 € de rappel de prime de production .724,43 € de congés payés sur primes .1 250 € en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal -débouté M.

1152-3 du code du travail qui prévoit la nullité du licenciement en cas de harcèlement moral ; qu'il ne ressort toutefois des éléments de l'espèce aucun lien entre le harcèlement moral et le motif économique du licenciement de M. H... ; que ce moyen de nullité du licenciement doit être rejeté ; qu'en troisième lieu, M. H... fait valoir que le licenciement dont il a été l'objet s'inscrit dans une situation de discrimination syndicale ; qu'il ressort cependant des éléments du dossier que, par suite de sa candidature aux élections professionnelles, M. H...

avait expressément indiqué que son classement était infondé et qu'il était très mal perçu par la direction en raison de sa qualité de délégué syndical dès lors qu'outre les avertissements infondés, la direction faisait tout pour lui enlever des fonctions et n'assurait aucunement sa protection à l'égard des agressions des élèves ou des parents d'élève et qu'il avait expressément sollicité des dommages et intérêts en raison de la discrimination syndicale qu'il avait subie, la cour d'appel qui a dénaturé les écritures de M.

, cette violation renouvelée de l'obligation de sécurité de résultat étant suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, R. 4624-21 et R. 4624-22, du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (sur le harcèlement moral et la discrimination syndicale) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme N... de l'intégralité de ses demandes ; Aux motifs que Mme N...

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de chef de chantier messageries, qualification D, niveau 1, position 13, échelon au salaire de base de 9400,56 francs, classification acquise à effet du 1er avril 1994. [R] [I] a été placé à la retraite le 2 octobre 1994. Le 21 mai 2014, il a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon conjointement avec L'UNION LOCALE CGT DE [Localité 7] ET DES ENVIRONS, d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

annuler l'avertissement daté du 9 février 2014 ; - condamner la société Diagnostica Stago à lui payer les sommes suivantes : - 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la violation des obligations de sécurité, de prévention et de protection contre le harcèlement moral ; - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; - dire que l'ensemble des condamnations portera intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ; - condamner la société Diagnostica Stago à verser à M. [L] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du CPC ; - condamner la même aux entiers dépens de l'instance.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 février 2019), Mme W... a été engagée à temps partiel par l'Association médico-pédagogique de Saint-Réal, en qualité de psychologue, le 27 janvier 1984. 2. La salariée a exercé divers mandats syndicaux. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 11 février 2015, de diverses demandes au titre, notamment, de faits de discrimination syndicale et de harcèlement moral. 4. Le syndicat Force ouvrière est intervenu volontairement à la cause. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

non réglés des amplitudes horaires et que l'expertise n'avait pas vocation à suppléer le défaut de diligence des parties, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. I...