Discrimination syndicale : décisions et repères – page 57

[H] [O] a été classé catégorie ouvrier, niveau II, coefficient 190 de cette convention collective. M. [H] [O] travaillait sur le site d'[Localité 4] (82). M. [H] [O] était délégué du personnel, délégué syndical, secrétaire du comité d'établissement et membre du CHSCT. Par courrier du 22 octobre 2013, M. [H] [O] s'est plaint auprès de la SAS HMY France d'une discrimination syndicale du fait notamment de l'absence d'évolution de carrière et d'augmentation de salaire. Par courrier du 31 octobre 2013, la SAS HMY France a nié toute discrimination. M. [H] [O] a saisi le 2 septembre 2016 le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins notamment de paiement d'un rappel de salaire et de dommages et intérêts pour discrimination.

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5] ([Localité 5]) [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Ronan TIGREAT, avocat au barreau de BREST Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Brest du 30 septembre 2016 ayant': -condamné la Sas OXYMONTAGE à régler à M. [Y] [G] les sommes de = 4'000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale .1 012,50 € de rappel de prime d'habillage et de déshabillage .101,84 € de rappel de prime d'assiduité .431,78 € de rappel de prime de production .724,43 € de congés payés sur primes .1 250 € en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal -débouté M.

1152-3 du code du travail qui prévoit la nullité du licenciement en cas de harcèlement moral ; qu'il ne ressort toutefois des éléments de l'espèce aucun lien entre le harcèlement moral et le motif économique du licenciement de M. H... ; que ce moyen de nullité du licenciement doit être rejeté ; qu'en troisième lieu, M. H... fait valoir que le licenciement dont il a été l'objet s'inscrit dans une situation de discrimination syndicale ; qu'il ressort cependant des éléments du dossier que, par suite de sa candidature aux élections professionnelles, M. H...

avait expressément indiqué que son classement était infondé et qu'il était très mal perçu par la direction en raison de sa qualité de délégué syndical dès lors qu'outre les avertissements infondés, la direction faisait tout pour lui enlever des fonctions et n'assurait aucunement sa protection à l'égard des agressions des élèves ou des parents d'élève et qu'il avait expressément sollicité des dommages et intérêts en raison de la discrimination syndicale qu'il avait subie, la cour d'appel qui a dénaturé les écritures de M.

, cette violation renouvelée de l'obligation de sécurité de résultat étant suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, R. 4624-21 et R. 4624-22, du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (sur le harcèlement moral et la discrimination syndicale) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme N... de l'intégralité de ses demandes ; Aux motifs que Mme N...

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de chef de chantier messageries, qualification D, niveau 1, position 13, échelon au salaire de base de 9400,56 francs, classification acquise à effet du 1er avril 1994. [R] [I] a été placé à la retraite le 2 octobre 1994. Le 21 mai 2014, il a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon conjointement avec L'UNION LOCALE CGT DE [Localité 7] ET DES ENVIRONS, d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

annuler l'avertissement daté du 9 février 2014 ; - condamner la société Diagnostica Stago à lui payer les sommes suivantes : - 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la violation des obligations de sécurité, de prévention et de protection contre le harcèlement moral ; - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; - dire que l'ensemble des condamnations portera intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ; - condamner la société Diagnostica Stago à verser à M. [L] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du CPC ; - condamner la même aux entiers dépens de l'instance.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 février 2019), Mme W... a été engagée à temps partiel par l'Association médico-pédagogique de Saint-Réal, en qualité de psychologue, le 27 janvier 1984. 2. La salariée a exercé divers mandats syndicaux. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 11 février 2015, de diverses demandes au titre, notamment, de faits de discrimination syndicale et de harcèlement moral. 4. Le syndicat Force ouvrière est intervenu volontairement à la cause. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

non réglés des amplitudes horaires et que l'expertise n'avait pas vocation à suppléer le défaut de diligence des parties, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. I...

une longue période à compter du 04.06.2010, alors qu'il était précédemment déclaré apte ; que ces éléments laissent supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'appartenance de Monsieur I... S... à la nation portugaise ; en revanche l'exercice de ses mandats n'y est pas évoqué et le salarié ne présente aucun fait de nature à laisser supposer une discrimination syndicale ; que la SNC OTUS réplique que le salarié n'a fait l'objet d'aucune différence de traitement ; qu'elle conteste la portée des attestations des collègues de travail de Monsieur I... S...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme M..., épouse S... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. AUX MOTIFS QUE le 17 décembre 2012, Madame S...

être sentie en danger. Mme G... soutient également que cette irruption pouvait s'expliquer et donc s'inscrire dans le cadre de l'exercice de son mandat Toutefois, la mission de membre du CHSCT ne prévoit pas la possibilité d'interrompre un entretien entre un salarié et son supérieur hiérarchique. Enfin, si Mme G... soutient que cette sanction repose sur une discrimination syndicale, il est constant qu'elle n'exerce aucun mandat syndical contrairement à Mme J.... En tout état de cause, le fait qu'elle ait été sanctionnée avec trois autres de ses collègues alors que M. Y... ne l'a pas été s'explique par les circonstances de l'irruption dans le bureau de ce dernier. En conséquence, Mme G...