Discrimination syndicale : décisions et repères – page 56

À compter de mars 2015, Mme [T] [S] était détentrice d'un mandat de délégué du personnel et était affiliée au syndicat force ouvrière. Le 12 janvier 2017, Mme [T] [S] saisissait le conseil de prud'hommes de Chartres de l'annulation des sanctions disciplinaires lui ayant été notifiées les 8 juillet, 14 août et 26 octobre 2015, les 3 février, 11 août 2016 puis le 6 février 2017, ainsi qu'en condamnation de son employeur pour discrimination syndicale. Consécutivement à une septième sanction disciplinaire notifiée le 21 juillet 2017, Mme [S] présentait sa démission.

; qu'en excluant que ces faits puissent caractériser un harcèlement moral aux motifs inopérants "que la sanction annulée a fait suite à l'action collective de divers salariés envers la CAF et que M. H... n'a pas été le seul salarié sanctionné.

et à l'encontre de trois autres salariés, tous candidats comme lm aux élections des délégués du personnel, que seule procédure initiée à son encontre a été menée à son terme, - l'employeur a saisi le tribunal d'instance aux fins de voir annuler sa candidature aux élections des délégués du personnel, qui était une menace pour l'association, - plusieurs élus sous l'étiquette du syndicat SUD AFPA SOLIDAIRES ont fait l'objet de discrimination syndicale, - son licenciement résulte du fait qu'il a été élu délégué du personnel suppléant sous l'étiquette du syndicat SUD AFP A SOLIDAIRES.

la fusion du 1er septembre 2015, des missions provisoires sans rapport avec ses fonctions contractuelles ou d'un niveau inférieur, voire en ne lui donnant aucune tâche à réaliser pendant plusieurs mois et en le privant de moyens matériels et de formation. Il estime, d'autre part, que l'attitude de sa hiérarchie à son égard caractérise à la fois une discrimination syndicale, un harcèlement moral comme un non-respect de l'accord interne du 9 juillet 2008 relatif à la non-discrimination par l'âge et l'emploi des séniors.

Pour mémoire, je vous rappelle qu'au mois de juillet 2013, l'inspection du travail réalisait une enquête et concluait : « à l'examen des documents communiqués il apparaît que les éléments de faits avancés par Madame [X] laissent supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son activité syndicale. '' Le 16 octobre 2013, je saisissais donc le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir la communication d'éléments qui me permettraient d'établir devant les juges ma discrimination syndicale. La société incitait alors les salariés à s'opposer à cette communication en leur demandant d'écrire à la société pour manifester leur refus.

; qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical le 28 juin 2010 jusqu'au 15 mars 2012, la période de protection s'achevant le 15 mars 2013 ; que le 15 mars 2013, son employeur lui a notifié par lettre une convocation à un entretien préalable au licenciement prévu le 5 avril 2013, son licenciement intervenant le 3 mai 2013 sans autorisation administrative préalable ; que le salarié a saisi le 2 juillet 2013 la juridiction prud'homale pour une discrimination syndicale et un licenciement nul et a demandé que sa réintégration soit ordonnée ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er décembre 2014 au cours de la première instance.

Surseoir à statuer en attendant la réponse de la juridiction administrative ; - Statuer sur le litige en son entier ; En conséquence A titre principal, sur la nullité du licenciement : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 octobre 2017 par le conseil de prud'hommes de Paris ; - Dire et juger que le licenciement de M. D... C... est nul pour discrimination syndicale ; En conséquence, condamner la société PDG Realty à verser à M. D...

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2143-6 et de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat de délégué du personnel et que, donc, la protection supplémentaire est celle de six mois attachée à sa qualité de délégué du personnel et non celle d'un an attachée à la qualité de délégué syndical s'il a exercé plus d'un an

Selon l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui prononce, sur ce fondement, la nullité d'un licenciement, sans constater que le salarié avait relaté ou témoigné de faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou d'un crime

; qu'au regard des faits, de leur impact sur la possibilité pour le salarié d'entreprendre une formation et sur les conditions de repos, il convient d'allouer à M. Q... une indemnité de 4 000€ ; ALORS QUE les griefs de harcèlement moral et, corrélativement, de manquement à l'exécution de bonne foi adressés à l'EPIC SNCF Mobilités étant partiellement fondés sur la supposée discrimination syndicale résultant du refus de report des jours de repos, la cassation à intervenir sur la base du premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle des chefs de dispositif visés par le second moyen, en application de l'article 624 alinéa 2 du code de procédure civile.

Pour l'instant vous n'avez pas connu d'augmentation du niveau de responsabilité assumé qui pourrait justifier une nouvelle évolution salariale. Vous n 'avez pas non plus fait acte de candidature à un autre poste qui pourrait justifier un éventuel changement de statut. Il est donc normal que votre statut reste stable. Votre rémunération est conforme à votre statut. C'est le cas de bon nombre de salarié dans l'entreprise.

) Par conclusions enregistrées au greffe le 04 juin 2018 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, m. T... R... demande à la cour de : * de juger son licenciement abusif ; *de condamne la SAS [...] et Fils transports à lui payer les somme suivantes : - 14 329,44 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse ; - 57 317,76 e de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; - 14 329,44 € pour travail dissimulé ; - 5 000 € de retenue sur salaire (heures d'autoroute) ; - 20 218,04 € à titre de paiement d'heures supplémentaires ; - 14 329,44 € à titre de dommages-intérêts pour mise en danger de la vie d'autrui ; - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ( ) Sur le licenciement Il importe à titre…