Discrimination syndicale : décisions et repères – page 56

la fusion du 1er septembre 2015, des missions provisoires sans rapport avec ses fonctions contractuelles ou d'un niveau inférieur, voire en ne lui donnant aucune tâche à réaliser pendant plusieurs mois et en le privant de moyens matériels et de formation. Il estime, d'autre part, que l'attitude de sa hiérarchie à son égard caractérise à la fois une discrimination syndicale, un harcèlement moral comme un non-respect de l'accord interne du 9 juillet 2008 relatif à la non-discrimination par l'âge et l'emploi des séniors.

Pour mémoire, je vous rappelle qu'au mois de juillet 2013, l'inspection du travail réalisait une enquête et concluait : « à l'examen des documents communiqués il apparaît que les éléments de faits avancés par Madame [X] laissent supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son activité syndicale. '' Le 16 octobre 2013, je saisissais donc le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir la communication d'éléments qui me permettraient d'établir devant les juges ma discrimination syndicale. La société incitait alors les salariés à s'opposer à cette communication en leur demandant d'écrire à la société pour manifester leur refus.

; qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical le 28 juin 2010 jusqu'au 15 mars 2012, la période de protection s'achevant le 15 mars 2013 ; que le 15 mars 2013, son employeur lui a notifié par lettre une convocation à un entretien préalable au licenciement prévu le 5 avril 2013, son licenciement intervenant le 3 mai 2013 sans autorisation administrative préalable ; que le salarié a saisi le 2 juillet 2013 la juridiction prud'homale pour une discrimination syndicale et un licenciement nul et a demandé que sa réintégration soit ordonnée ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er décembre 2014 au cours de la première instance.

Surseoir à statuer en attendant la réponse de la juridiction administrative ; - Statuer sur le litige en son entier ; En conséquence A titre principal, sur la nullité du licenciement : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 octobre 2017 par le conseil de prud'hommes de Paris ; - Dire et juger que le licenciement de M. D... C... est nul pour discrimination syndicale ; En conséquence, condamner la société PDG Realty à verser à M. D...

n°104, relative à un contrôle sollicité par l'employeur à la suite de son arrêt de travail - à la procédure judiciaire intentée à son encontre par la société devant le tribunal de grande instance de Dunkerque pour injures non publiques. Les faits qu'il décrit, par leur nature et leur fréquence sont effectivement de nature à laisser présumer une situation de discrimination syndicale. Cependant l'analyse de ces pièces, confrontées aux autres éléments du dossier apportés par la partie intimée et en premier lieu, la lecture des nombreuses correspondances intervenues entre les parties, permet de constater que les rapports entre Monsieur H...

et intérêts au titre de leur préjudice moral pour atteinte à la liberté syndicale, outre 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; aux motifs que en matière de licenciement, le juge des référés peut statuer si le licenciement lui apparaît manifestement abusif, notamment lorsqu'il constate que des dispositions relatives aux discriminations syndicales ou à des principes fondamentaux n'ont pas été respectées ; il rentre donc dans les pouvoirs du juge des référés de rechercher si en l'espèce le licenciement pour faute grave de M. W...

; qu'au regard des faits, de leur impact sur la possibilité pour le salarié d'entreprendre une formation et sur les conditions de repos, il convient d'allouer à M. Q... une indemnité de 4 000€ ; ALORS QUE les griefs de harcèlement moral et, corrélativement, de manquement à l'exécution de bonne foi adressés à l'EPIC SNCF Mobilités étant partiellement fondés sur la supposée discrimination syndicale résultant du refus de report des jours de repos, la cassation à intervenir sur la base du premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle des chefs de dispositif visés par le second moyen, en application de l'article 624 alinéa 2 du code de procédure civile.

Pour l'instant vous n'avez pas connu d'augmentation du niveau de responsabilité assumé qui pourrait justifier une nouvelle évolution salariale. Vous n 'avez pas non plus fait acte de candidature à un autre poste qui pourrait justifier un éventuel changement de statut. Il est donc normal que votre statut reste stable. Votre rémunération est conforme à votre statut. C'est le cas de bon nombre de salarié dans l'entreprise.

) Par conclusions enregistrées au greffe le 04 juin 2018 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, m. T... R... demande à la cour de : * de juger son licenciement abusif ; *de condamne la SAS [...] et Fils transports à lui payer les somme suivantes : - 14 329,44 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse ; - 57 317,76 e de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; - 14 329,44 € pour travail dissimulé ; - 5 000 € de retenue sur salaire (heures d'autoroute) ; - 20 218,04 € à titre de paiement d'heures supplémentaires ; - 14 329,44 € à titre de dommages-intérêts pour mise en danger de la vie d'autrui ; - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ( ) Sur le licenciement Il importe à titre…

; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives au paiement d'un solde d'une indemnité de licenciement et de congés payés et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale.

et condamné Madame [P] aux dépens. Madame [P] en a interjeté appel. Par conclusions récapitulatives du 5 juin 2020, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Madame [P] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner la SCS C&A France à lui verser les sommes de - 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; - 98 € bruts à titre de rappel de salaire outre 9,80 € bruts de congés payés y afférents ; - 2500 € au titre des frais de première instance et 3.000 € pour les frais à hauteur d'appel au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens y compris ceux de première instance Par conclusions récapitulatives du 15 juin 2020, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société C&A demande à la cour de…

délégué syndical à compter du 23 février 2012 ; - membres du CHSCT du 16 mars 2015 au 26 janvier 2018 ; - secrétaire du comité d'établissement ; - membres du CSE depuis décembre 2019. Le 22 avril 2015, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles pour demander essentiellement la condamnation de la société Altran Technologies à lui payer des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, des rappels de salaire et des remboursements de frais engagés au titre de ses mandats de représentant du personnel. La société Altran Technologies a notifié à M. [J] quatre avertissements, les 10 mars et 10 avril 2017 (contestés devant le conseil de prud'hommes) ainsi que les 7 et 9 mai 2018. Par un jugement du 3 septembre 2018, le conseil de prud'hommes (section encadrement) a: - débouté M.