Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 55

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée27 mai 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
649

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-24.622

Cour de cassation
Extrait du texte

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10503 F Pourvoi n° F 19-24.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 M.

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SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10503 F Pourvoi n° F 19-24.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 M.

651

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 20-10.991

Cour de cassation
Extrait du texte

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 novembre 2019), le 18 octobre 2016, M. [Z], Mme [E] et Mme [S] et I'Union des syndicats CGT des personnels actifs et retraités de l'ASEI (l'union) ont sollicité de la direction de l'association Agir soigner éduquer insérer (l'ASEI) une autorisation exceptionnelle d'absence afin de participer à la commission exécutive de l'union le 8 novembre 2016. 2.

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1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 novembre 2019), le 18 octobre 2016, M. [Z], Mme [E] et Mme [S] et I'Union des syndicats CGT des personnels actifs et retraités de l'ASEI (l'union) ont sollicité de la direction de l'association Agir soigner éduquer insérer (l'ASEI) une autorisation exceptionnelle d'absence afin de participer à la commission exécutive de l'union le 8 novembre 2016. 2.

653

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-22.187

Cour de cassation

La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi incident provoqué formé par le syndicat USJ CFDT.

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi incident provoqué formé par le syndicat USJ CFDT.

654

Cour d'appel de Basse-Terre, 17 mai 2021, 20/00281

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 12 février 2020 par conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en toutes ses dispositions. La cour rejette le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 18 janvier 2017 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre dans le litige opposant M. [C] [Y] à la société MBSI. La cour rejette le surplus des demandes, plus amples ou contraires. La cour ordonne à m. [c] [y] de payer à la societe kobra securite une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement rendu le 12 février 2020 par conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en toutes ses dispositions. La cour rejette le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 18 janvier 2017 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre dans le litige opposant M. [C] [Y] à la société MBSI. La cour rejette le surplus des demandes, plus amples ou contraires. La cour ordonne à m. [c] [y] de payer à la societe kobra securite une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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655

Cour d'appel de Basse-Terre, 17 mai 2021, 20/00282

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 12 février 2020 par conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en toutes ses dispositions. La cour rejette le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 18 janvier 2017 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre dans le litige opposant M. [L] [K] à la société MBSI. La cour rejette le surplus des demandes, plus amples ou contraires. La cour ordonne à m. [l] [k] de payer à la societe kobra securite une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement rendu le 12 février 2020 par conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en toutes ses dispositions. La cour rejette le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 18 janvier 2017 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre dans le litige opposant M. [L] [K] à la société MBSI. La cour rejette le surplus des demandes, plus amples ou contraires. La cour ordonne à m. [l] [k] de payer à la societe kobra securite une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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656

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-23.759

Cour de cassation
Extrait du texte

demandes, au titre notamment d'un harcèlement moral, d'une discrimination syndicale, ainsi que d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

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demandes, au titre notamment d'un harcèlement moral, d'une discrimination syndicale, ainsi que d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

657

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-22.291

Cour de cassation
Extrait du texte

la hiérarchie de l'entreprise, un comportement caractérisant de la discrimination syndicale ; que sur l'accomplissement d'une activité personnelle sur le lieu de travail, l'appelante produit le témoignage de [Y] [K], employée de libre-service, qui déclare avoir assisté à la vente de nombreux véhicules, mais aussi de scooters par l'intimé dans l'enceinte du magasin, et notamment dans da réserve, durant ses heures de.

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la hiérarchie de l'entreprise, un comportement caractérisant de la discrimination syndicale ; que sur l'accomplissement d'une activité personnelle sur le lieu de travail, l'appelante produit le témoignage de [Y] [K], employée de libre-service, qui déclare avoir assisté à la vente de nombreux véhicules, mais aussi de scooters par l'intimé dans l'enceinte du magasin, et notamment dans da réserve, durant ses heures de.

658

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-10.796

Cour de cassation

La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation déboute Mmes [M], [V], [T], [D] et [G] de leurs demandes. Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il en résulte qu'un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître.

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La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation déboute Mmes [M], [V], [T], [D] et [G] de leurs demandes. Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il en résulte qu'un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître.

659

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.763

Cour de cassation
Extrait du texte

déboutée de ses demandes en paiement de dommages et intérêts liées à la discrimination syndicale dont elle avait fait l'objet ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1132-1 du code du travail dispose « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure.

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déboutée de ses demandes en paiement de dommages et intérêts liées à la discrimination syndicale dont elle avait fait l'objet ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1132-1 du code du travail dispose « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure.

660

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-11.918

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de rappels de salaire au titre des minima conventionnels, l'arrêt rendu le 5 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de rappels de salaire au titre des minima conventionnels, l'arrêt rendu le 5 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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