Discrimination syndicale : décisions et repères – page 55

pour des motifs allégués par Mme X... T..., le second tour des élections organisé ayant donné lieu à des résultats qui n'ont pas été contestés par elle ; on doit en conclure à l'absence de toute déloyauté de la société [...] dans l'exécution du contrat de travail de Mme X... T... de nature à engager sa responsabilité et de tout comportement constitutif de discrimination syndicale à son égard.

Monsieur [P]-[N] a pris son poste au sein de la société [Localité 8] PROVENCE RESTAURANTS fin décembre 2013. Il a été convoqué à un entretien préalable le 21 janvier 2014, a contesté les reproches qui lui étaient faits, à savoir la présence de représentants de la CGT distribuant des tracts sur le parking du restaurant le jour de sa reprise effective du travail, a dénoncé les discriminations syndicales dont il faisait l'objet, contestant être à l'origine du rassemblement d'adhérents de la CGT lors de son arrivée dans l'entreprise. Il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de cinq jours, par décision du 11 février 2014.

et de confidentialité. Contestant cette sanction disciplinaire et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, par requête enregistrée au greffe le 24 août 2017, afin d'obtenir l'annulation de son avertissement et la condamnation de son employeur au versement de diverses sommes, notamment au titre d'une discrimination syndicale. Par jugement du 11 octobre 2018, auquel il convient de se reporter pour l'exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement, a : - débouté Mme [M] et la Fédération banques assurances CFDT de l'ensemble de leurs demandes, - débouté la société HSBC France de ses demandes, - condamné Mme [M] et la Fédération banques assurances CFDT aux dépens.

poste et de l'avis du médecin du travail. Le 13 mars 2014, [I] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir l'annulation de la sanction disciplinaire, l'attribution du coefficient 285 à compter de 2011 et la condamnation de la société Snecma à lui payer un rappel de salaire et diverses indemnités au titre du harcèlement moral, de la discrimination syndicale et de l'exécution fautive du contrat de travail de la part de l'employeur dont il estime être l'objet. Le syndicat Cgt Snecma [Localité 8] est intervenu volontairement à l'instance. Le 21 mai 2014, l'employeur a présenté aux délégués du personnel quatre postes de reclassement susceptibles d'être proposés au salarié.

À compter du 29 février 2000, M. [C] a été secrétaire du CHSCT tertiaire, puis membre jusqu'en 2017. Par avenant à effet au 1er mai 2000, M. [C] s'est vu attribuer le coefficient 305. Du 20 novembre 2003 au 31 décembre 2009, M. [C] a occupé un mandat de délégué du personnel suppléant. Le 6 juillet 2016, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes en invoquant une discrimination syndicale et a demandé en conséquence, en réparation du préjudice invoqué, la condamnation de la société RENAULT s.a.s à lui payer des dommages-intérêts et à le reclasser au coefficient 400. Par un jugement du 4 mai 2018, le juge départiteur du conseil de prud'hommes a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société RENAULT s.a.s ; - débouté M.

; qu'elle ajoute qu'elle s'est vue priver de sa prime d'amplitude et de l'ISPS et que la prime d'assistante gérontologie ne lui a pas été attribuée et qu'elle n'a pas été autorisée à rentrer à son domicile avec son véhicule de service ; qu'aux termes de ses écritures reprises à l'audience Madame de la tour d'Auvergne invoque ces faits à l'appui, tant de sa demande au titre de la discrimination syndicale que de sa demande au titre du harcèlement moral, que ceux-ci peuvent laisser supposer qu'elle a été discriminée et harcelée ; qu'elle ne reprend plus, toutefois, le grief formulé à l'encontre de son employeur tenant à la violation de son statut protecteur ; qu'aucun fait précis caractérisant la violation de son statut protecteur n'étant invoqué, ce grief ne sera pas retenu ; que, s'agissant de son…

du 14 mars 2011, que la créance de dommages et intérêts pour préjudice économique porterait intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2016 et que la créance de dommages et intérêts pour préjudice moral porterait intérêt à compter du prononcé de la décision, et d'AVOIR condamné la société Spie Sud Est aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1/ sur la discrimination syndicale Selon l'article L.

8 ans, alors que des postes de cadre sur lesquels elle avait postulé s'étaient libérés sur la même période et qu'elle n'a pas été retenue en raison notamment de l'absence de cette formation, - en exigeant un tel diplôme pour les postes sur lesquels elle a posé sa candidature, sans organiser de formation auprès du personnel, l'association a commis une discrimination syndicale indirecte qui la visait particulièrement, - elle n'a bénéficié d'une formation sur le logiciel « organis'or » que de 2 heures le 4 mars 2008 alors qu'il lui était reproché de ne pas le maîtriser et qu'une de ses collègues a bénéficié d'une formation plus conséquente, - le 29 avril 1998 l'association s'était engagée à faire la demande de promotion de technicien supérieur dans le cadre de l'obtention du diplôme ; elle a obtenu un BTS en…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2018), M. Y... a été engagé le 29 novembre 2004 par la société SII en qualité de cadre technique. Le 15 mars 2011, il a été élu délégué du personnel suppléant. 2. Le 12 mars 2014, soutenant être victime de discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes. 3. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 30 mai 2016.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juin 2019), Mme L..., salariée de la société [...] depuis 1999, exerce des mandats représentatifs au sein de l'entreprise depuis 2002. 2. Le 2 octobre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en invoquant une discrimination syndicale à son égard. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexée 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2018), M. M..., engagé le 15 juillet 1985 par la société IBM France en qualité d'agent de fabrication, a exercé divers mandats de représentant du personnel à compter de l'année 2001. 2. Il a saisi le 7 mai 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts et de reclassement pour discrimination syndicale. L'employeur a opposé l'unicité de l'instance, M. M... ayant auparavant saisi la juridiction prud'homale d'une instance fondée sur le principe « à travail égal, salaire égal » ayant donné lieu à un jugement au fond du 14 juin 2005 devenu irrévocable, la clôture des débats étant intervenue le 25 février 2005.