Discrimination syndicale : décisions et repères – page 54

Monsieur [B] [J] a été engagé le 20 décembre 1974 par l'entreprise EDF-GDF, aujourd'hui scindée en ENEDIS et GRDF . Il a saisi le Conseil de Prud'hommes le 23 août 2004 pour obtenir l'application de l'article 3 de l'annexe 3 du statut du personnel des industries électriques et gazières. L'instance a pris fin par un arrêt du 07 septembre 2006. Alléguant une discrimination syndicale, Monsieur [B] [J] a saisi à nouveau le Conseil de Prud'hommes le 20 avril 2011. Par jugement du 28 novembre 2014, le Conseil de Prud'hommes de Paris, statuant en départage, a déclaré irrecevables les demandes formées par le salarié.

Monsieur V... M... a été engagé le 13 avril 1977 par l'entreprise EDF-GDF, aujourd'hui scindée en ENEDIS et GRDF IL a saisi le Conseil de Prud'hommes le 23 août 2004 pour obtenir l'application de l'article 3 de l'annexe 3 du statut du personnel des industries électriques et gazières .L'instance a pris fin par un arrêt du 07 septembre 2006. Alléguant une discrimination syndicale, Monsieur V... M... a saisi à nouveau le Conseil de Prud'hommes le 20 avril 2011. Par jugement du 28 novembre 2014, le Conseil de Prud'hommes de Paris, statuant en départage, a déclaré irrecevables les demandes formées par le salarié. Par arrêt du 9 novembre 2017, statuant sur l'appel interjeté par Monsieur V...

[E] a déposé sa candidature et a été admis parmi les trois derniers candidats en lice, mais n'a finalement pas été retenu. Il a démissionné de ses fonctions syndicales et représentatives à une date non précisée mais en tout état de cause antérieure ou au moins concomitante à sa candidature. Il a été en arrêt maladie à compter du 18 juin 2015. Estimant être victime de discrimination syndicale, il a saisi le 10 septembre 2015 le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et de diverses demandes indemnitaires, qui a statué par jugement du 26 septembre 2018, dont appel, comme indiqué ci-dessus. Il a été licencié pour inaptitude le 28 septembre 2018. Sur l'annulation du jugement : M.

360. La convention collective nationale du personnel au sol du Transport Aérien est applicable à la relation de travail. Le 18 novembre 2016 Mme F... a été désignée comme représentante de section syndicale SNAA UNSA. Estimant subir une discrimination à raison de son sexe et de ses origines, un harcèlement moral et une discrimination syndicale, outre une entrave à l'exercice du droit syndical, Mme F... et le syndicat SNAA-UNSA ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 9 février 2017 . Mme F... a été désignée conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 jusqu'au 31 août 2018. Elle a été remplacée comme représentant syndical à compter du 2 août 2017. Par jugement du 12 juillet 2018, le conseil de prud'hommes a débouté Mme F...

qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé et de ce qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 27 novembre 2015 met en exergue que M. G... a subi, de la part de la société Longwy Espace Automobile, d'une part, des faits de discrimination syndicale et, d'autre part, du harcèlement moral lequel a été à l'origine d'une souffrance au travail ayant généré la dépression du salarié depuis 2010. Le pourvoi en cassation fait à l'encontre de cet arrêt a été rejeté. Un sursis à statuer n'est donc plus nécessaire. M. G...

de production et, d'autre part, sur la condamnation de Mme [Z] à rembourser le montant des sommes versées au titre de la prime d'assiduité. Sur les dommages et intérêts Mme [Z] a sollicité en première instance la condamnation de la société La Romainville à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et discrimination syndicale. Le conseil de prud'hommes lui a alloué la somme 3 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de ce que l'employeur, représenté par son commissaire au plan, avait tardé à exécuter la décision de la cour d'appel de Paris du 8 février 2011 qui lui était favorable. Le conseil a expressément jugé qu'en revanche la discrimination syndicale n'était pas établie.

2141-5 du code du travail comme le prétend N... G... - mais l'article L. 2141-5-1 - et ne fait pas non plus état d'une quelconque discrimination de l'intimé en raison de ses mandats de représentant du personnel ; que de plus, aucun élément ne vient établir que l'augmentation salariale du 24 octobre 2018 est en lien avec l'intervention de l'inspection du travail qui aurait ainsi mis fin à la discrimination syndicale pratiquée par l'employeur à son égard ; qu'enfin, ce simple courrier de l'inspection du travail ne dispense pas le salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en lien avec ses mandats de représentant du personnel, ce que N... G...

des délégués du personnel sur les congés, de transmission de la convention collective actualisée, d'achat d'un code du travail...elles évoquent un possible délit d'entrave dont le conseil de prud'hommes n'est cependant pas saisi ; ces derniers points ne visent pas directement les deux salariées en tant que personnes et ne doivent pas être confondus avec la discrimination syndicale qui consiste à traiter des salariés différemment des autres en raison de leur engagement syndical ; enfin, Madame E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur V... N... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.

pour des motifs allégués par Mme X... T..., le second tour des élections organisé ayant donné lieu à des résultats qui n'ont pas été contestés par elle ; on doit en conclure à l'absence de toute déloyauté de la société [...] dans l'exécution du contrat de travail de Mme X... T... de nature à engager sa responsabilité et de tout comportement constitutif de discrimination syndicale à son égard.

Monsieur [P]-[N] a pris son poste au sein de la société [Localité 8] PROVENCE RESTAURANTS fin décembre 2013. Il a été convoqué à un entretien préalable le 21 janvier 2014, a contesté les reproches qui lui étaient faits, à savoir la présence de représentants de la CGT distribuant des tracts sur le parking du restaurant le jour de sa reprise effective du travail, a dénoncé les discriminations syndicales dont il faisait l'objet, contestant être à l'origine du rassemblement d'adhérents de la CGT lors de son arrivée dans l'entreprise. Il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de cinq jours, par décision du 11 février 2014.

et de confidentialité. Contestant cette sanction disciplinaire et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, par requête enregistrée au greffe le 24 août 2017, afin d'obtenir l'annulation de son avertissement et la condamnation de son employeur au versement de diverses sommes, notamment au titre d'une discrimination syndicale. Par jugement du 11 octobre 2018, auquel il convient de se reporter pour l'exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement, a : - débouté Mme [M] et la Fédération banques assurances CFDT de l'ensemble de leurs demandes, - débouté la société HSBC France de ses demandes, - condamné Mme [M] et la Fédération banques assurances CFDT aux dépens.