Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 54

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée23 juin 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
637

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-25.789

Cour de cassation
Extrait du texte

l'action pénale a conclu à l'absence de harcèlement moral et de discrimination syndicale, Madame [O] ne justifie pas que la faute commise par l'employeur soit à l'origine de l'intégralité de son préjudice et notamment de la dégradation de son état de santé.

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l'action pénale a conclu à l'absence de harcèlement moral et de discrimination syndicale, Madame [O] ne justifie pas que la faute commise par l'employeur soit à l'origine de l'intégralité de son préjudice et notamment de la dégradation de son état de santé.

638

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 20-13.870

Cour de cassation
Extrait du texte

il résulte du courriel du 11 octobre 2019 que M. [O] a sollicité un entretien pour « évoquer mon avenir au sein du groupe ALTARES » au terme duquel il a indiqué laisser au Drh ([U] [D]) le soin de revenir vers lui avec une proposition de rupture conventionnelle ; que, par courriel du 6 novembre 2019, il a indiqué au Drh qu'il déclinait sa proposition et qu'il proposait ultérieurement de parler de son avenir au sein de la Société ; que ces deux écrits démontrent, d'une part, que c'est M.

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il résulte du courriel du 11 octobre 2019 que M. [O] a sollicité un entretien pour « évoquer mon avenir au sein du groupe ALTARES » au terme duquel il a indiqué laisser au Drh ([U] [D]) le soin de revenir vers lui avec une proposition de rupture conventionnelle ; que, par courriel du 6 novembre 2019, il a indiqué au Drh qu'il déclinait sa proposition et qu'il proposait ultérieurement de parler de son avenir au sein de la Société ; que ces deux écrits démontrent, d'une part, que c'est M.

639

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-26.351

Cour de cassation
Extrait du texte

débouté M. [U] de ses demandes de reconnaissance d'agissements de discrimination syndicale dont il a été victime, de condamnation de la société SAFRAN LANDING SYSTEMS au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de ces agissements, d'enjoindre à la société de le repositionner au coefficient cadre 2/120 et de condamnation de la société au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et d'AVOIR condamné M.

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débouté M. [U] de ses demandes de reconnaissance d'agissements de discrimination syndicale dont il a été victime, de condamnation de la société SAFRAN LANDING SYSTEMS au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de ces agissements, d'enjoindre à la société de le repositionner au coefficient cadre 2/120 et de condamnation de la société au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et d'AVOIR condamné M.

641

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-25.765

Cour de cassation
Extrait du texte

pas subi de discrimination ; que pour apprécier les préjudices nés de la discrimination syndicale, la cour d'appel a retenu que l'exposante n'établissait pas exercer et maîtriser tous les domaines de compétences autorisant l'accès au niveau 2 cotation 12, tout en ayant fait observer que l'employeur n'établissait pas en quoi la manière de servir, le niveau de compétences et les fonctions de Mesdames [G] et [J].

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pas subi de discrimination ; que pour apprécier les préjudices nés de la discrimination syndicale, la cour d'appel a retenu que l'exposante n'établissait pas exercer et maîtriser tous les domaines de compétences autorisant l'accès au niveau 2 cotation 12, tout en ayant fait observer que l'employeur n'établissait pas en quoi la manière de servir, le niveau de compétences et les fonctions de Mesdames [G] et [J].

642

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-22.854

Cour de cassation
Extrait du texte

indemnitaire formée par M. [U] contre la CRCAM de la Guadeloupe pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le bien fondé de la demande, l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du.

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indemnitaire formée par M. [U] contre la CRCAM de la Guadeloupe pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le bien fondé de la demande, l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du.

643

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-10.087

Cour de cassation
Extrait du texte

M. [J] avait déjà intenté une action en justice et soutenu être victime de discrimination syndicale à l'appui d'une demande d'annulation de sanction disciplinaire et que, par jugement du 18 mars 2002 qu'elle produit aux débats, le conseil de prud'hommes de Poissy avait débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes en relevant l'absence de traitement différent vis-à-vis des autres salariés ; - un courrier de la CGT datant du 23 octobre 2009 évoquant les "problèmes&quot.

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M. [J] avait déjà intenté une action en justice et soutenu être victime de discrimination syndicale à l'appui d'une demande d'annulation de sanction disciplinaire et que, par jugement du 18 mars 2002 qu'elle produit aux débats, le conseil de prud'hommes de Poissy avait débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes en relevant l'absence de traitement différent vis-à-vis des autres salariés ; - un courrier de la CGT datant du 23 octobre 2009 évoquant les "problèmes&quot.

644

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-14.194

Cour de cassation
Extrait du texte

une disposition spécifique en matière de prescription applicable à la discrimination syndicale et dispose que : « L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée » .

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une disposition spécifique en matière de prescription applicable à la discrimination syndicale et dispose que : « L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée » .

645

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-25.141

Cour de cassation
Extrait du texte

novembre 1985 et de mars 2006 à mars 2009. 2. Soutenant être victime de discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 juin 2009, de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral. 3. Le syndicat CGT Groupama Gan 33 (le syndicat) est intervenu à l'instance. 4. Le 1er janvier 2016, M. [U] a fait valoir ses droits à la retraite.

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novembre 1985 et de mars 2006 à mars 2009. 2. Soutenant être victime de discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 juin 2009, de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral. 3. Le syndicat CGT Groupama Gan 33 (le syndicat) est intervenu à l'instance. 4. Le 1er janvier 2016, M. [U] a fait valoir ses droits à la retraite.

646

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-15.630

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette les pourvois. Si la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La Poste, hors le cas où elle ferait l'objet d'un accord conclu sur le fondement de l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, relève de la compétence administrative, le litige relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical à La Poste relève de la compétence judiciaire, quand bien même ces dispositions résultent d'un accord antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990, issu de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui retient que les décisions par lesquelles La Poste attribue aux organisations syndicales des autorisations d'absence en application de l'accord cadre du 4 décembre 1998 relèvent de la compétence judiciaire.

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La Cour de cassation rejette les pourvois. Si la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La Poste, hors le cas où elle ferait l'objet d'un accord conclu sur le fondement de l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, relève de la compétence administrative, le litige relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical à La Poste relève de la compétence judiciaire, quand bien même ces dispositions résultent d'un accord antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990, issu de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui retient que les décisions par lesquelles La Poste attribue aux organisations syndicales des autorisations d'absence en application de l'accord cadre du 4 décembre 1998 relèvent de la compétence judiciaire.

647

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-26.283

Cour de cassation
Extrait du texte

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur [Z] n'avait subi aucune discrimination syndicale et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant au paiement de rappel de salaires et d'indemnités compensatrice de congés payés sur rappel de salaires ainsi que de ses demandes de dommages-intérêts ; Aux motifs propres que 1/ l'étude minutieuse des résultats de Monsieur [Z] établit qu'aussi satisfaisants qu'ils soient, ils doivent être relativisés et pondérés en raison de la spécificité des fonctions du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-26.283

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur [Z] n'avait subi aucune discrimination syndicale et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant au paiement de rappel de salaires et d'indemnités compensatrice de congés payés sur rappel de salaires ainsi que de ses demandes de dommages-intérêts ; Aux motifs propres que 1/ l'étude minutieuse des résultats de Monsieur [Z] établit qu'aussi satisfaisants qu'ils soient, ils doivent être relativisés et pondérés en raison de la spécificité des fonctions du salarié.

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