Discrimination syndicale : décisions et repères – page 53

11. La cour d'appel a ainsi fait ressortir que tous les griefs formulés par le salarié, sous le couvert de sa demande en dommages-intérêts, relèvent exclusivement des conditions d'exécution de son contrat de travail, ce dont il résulte que cette demande en indemnisation formée à l'encontre de l'employeur par le salarié, qui n'invoquait par ailleurs aucune discrimination syndicale, est fondée sur l'exécution du contrat de travail et donc soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 applicable en la cause, de sorte qu'elle a exactement décidé d'écarter l'examen des faits antérieurs de plus de deux ans à la saisine du conseil de prud'hommes. 12. Le moyen n'est donc pas fondé.

à la RIP 2018 ; qu'en accordant à M. L... la somme qu'il réclamait, sans préciser s'il avait été tenu compte de la nécessité de proratisation du montant accordé, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. L...

de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Altran Technologies à lui payer la somme de 9.976 euros à titre de rappel de salaires lié à la perte de rémunération pour la période de 2013 à 2018 et à voir dire qu'à compter du 1er janvier 2018, il devrait percevoir une rémunération brute annuelle de 37.081 euros, sous astreinte ; AUX MOTIFS QUE M. O... forme une demande nouvelle en appel au titre de la discrimination syndicale dont la recevabilité ne se trouve pas contestée, ni du reste contestable, alors que l'action a été introduite le 16février 2015, en sorte qu'elle était encore régie par le principe d'unicité de l'instance ; que selon le régime probatoire issu de l'article L1134-1 du code du travail, M. O...

signé par Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] a été engagé par le consulat général du Brésil selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 novembre 2012, à effet au 1er décembre 2012, en qualité d'auxiliaire administratif. Estimant être victime d'une discrimination syndicale, Monsieur [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 21 mars 2016. Dans le cadre de cette instance, il a communiqué des éléments relatifs aux rémunérations des salariés du consulat.

Le salarié a occupé divers mandats représentatifs au sein de la société Astek (délégué du personnel à partir de 2007, délégué syndical, membre du Chsct à partir de 2011, représentant de la section syndicale à partir de 2015, défenseur syndical à partir de 2016). Le 2 novembre 2015, [D] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir des dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral dont il estime être l'objet. Par jugement prononcé le 5 juin 2018, auquel la cour renvoie pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, cette juridiction a débouté [D] [S] de l'ensemble de ses demandes et a condamné celui-ci aux dépens. Le 22 juin 2018, [D] [S] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Sopra Steria infrastructure & security services Il est fait grief à l'arrêt infirmatif, attaqué D'AVOIR dit que M. E... F... avait été victime d'une discrimination syndicale, D'AVOIR condamné la société Sopra Steria I2S à payer à M. E... F...

et technique de l'équipe de consultants en droit fiscal à Infodoc-Experts. Ces éléments résultant tant de la fiche de poste que du curriculum vitae de [M. X... ?] constituent une justification objective à la différence de salaire constatée laquelle est étrangère à toute discrimination en raison de l'engagement syndical ». 1°- ALORS QUE l'existence d'une discrimination syndicale qui s'évince d'une mesure prise à l'encontre du salarié en raison de son activité syndicale n'est pas conditionnée à la comparaison de la situation d'autres salariés ; qu'ayant constaté que par les attestations de M. V..., Q..., M. W... et M. L..., Mme O...

avait subies, étaient établies mais ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, ainsi, violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait débouté Madame Q... Y... de sa demande d'indemnisation pour les faits de discrimination syndicale qu'elle a subis AUX MOTIFS PROPRES QUE « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux (article L. 2141-5 du code du travail) ; selon l'article L.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes les dommages-intérêts qui lui ont été alloués à titre de harcèlement moral et pour rupture de l'égalité de traitement et de le débouter du surplus de ses prétentions, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié soumet au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser un harcèlement ou une atteinte au principe d'égalité de traitement qu'il regarde comme participant à une discrimination syndicale, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié protégé, d'établir que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ou à l'exercice de mandats représentatifs ou syndicaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté…

; qu'en écartant toute modification pour la raison que le contrat de travail prévoyait l'accomplissement d'heures de travail de nuit, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016). QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale.

heures excédant celles dont le salarié avait déjà été payé. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur les deuxième et troisième moyens réunis Enoncé des moyens 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour non-paiement des heures de délégation à l'échéance normale en réparation de son préjudice moral et de cette discrimination syndicale, pour harcèlement moral et pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement moral, alors : « 1°/ que pour débouter M. M...