Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 53

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée22 septembre 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
625

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-11.045

Cour de cassation

La cassation est partielle. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

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La cassation est partielle. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

626

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-11.228

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

628

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-26.032

Cour de cassation
Extrait du texte

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, alors « que pour rejeter la demande au titre de la discrimination syndicale, la cour a retenu qu'il a été jugé qu'il n'était pas établi que l'employeur avait connaissance du statut de défenseur syndical du salarié ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à la discrimination et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-26.032

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, alors « que pour rejeter la demande au titre de la discrimination syndicale, la cour a retenu qu'il a été jugé qu'il n'était pas établi que l'employeur avait connaissance du statut de défenseur syndical du salarié ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à la discrimination et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

629

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-16.479

Cour de cassation
Extrait du texte

d'origine turque, à maîtriser la langue française ; Attendu que la discrimination syndicale ne peut être retenue que si la preuve est rapportée de l'exercice effectif par le salarié d'une « activité syndicale » dans l'entreprise - selon les termes mêmes de l'article L. 1132-1 du code du travail - et de la connaissance, par l'employeur, de son activité militante ; que les nombreux documents produits ne révèlent aucun.

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d'origine turque, à maîtriser la langue française ; Attendu que la discrimination syndicale ne peut être retenue que si la preuve est rapportée de l'exercice effectif par le salarié d'une « activité syndicale » dans l'entreprise - selon les termes mêmes de l'article L. 1132-1 du code du travail - et de la connaissance, par l'employeur, de son activité militante ; que les nombreux documents produits ne révèlent aucun.

630

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-12.847

Cour de cassation
Extrait du texte

action en réparation, par un salarié s'estimant victime d'une discrimination syndicale, ne peut être subordonné à la saisine préalable d'une commission mise en place de façon unilatérale par l'employeur. De même, l'existence d'une discrimination syndicale n'est pas nécessairement liée à la détention de mandats de représentation au sein de l'entreprise et peut n'être liée qu'aux engagements syndicaux du salarié concerné.

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action en réparation, par un salarié s'estimant victime d'une discrimination syndicale, ne peut être subordonné à la saisine préalable d'une commission mise en place de façon unilatérale par l'employeur. De même, l'existence d'une discrimination syndicale n'est pas nécessairement liée à la détention de mandats de représentation au sein de l'entreprise et peut n'être liée qu'aux engagements syndicaux du salarié concerné.

631

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-26.030

Cour de cassation
Extrait du texte

attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE Sur la discrimination syndicale l'article L. 1132-1 dispose, dans sa rédaction applicable à l'instance, que « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&apos.

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attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE Sur la discrimination syndicale l'article L. 1132-1 dispose, dans sa rédaction applicable à l'instance, que « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&apos.

632

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-16.510

Cour de cassation
Extrait du texte

et intérêts pour entrave aux fonctions de représentant du personnel et discrimination syndicale, AUX MOTIFS PROPRES QUE Principe de droit applicable, Définie à l'article L. 2141-5 du code du travail, la discrimination syndicale est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de mesure de discipline et de rupture du contrat de travail, Conformément à l'article L.

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et intérêts pour entrave aux fonctions de représentant du personnel et discrimination syndicale, AUX MOTIFS PROPRES QUE Principe de droit applicable, Définie à l'article L. 2141-5 du code du travail, la discrimination syndicale est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de mesure de discipline et de rupture du contrat de travail, Conformément à l'article L.

633

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-26.350

Cour de cassation
Extrait du texte

Madame [F] a été régulièrement promue et augmentée alors qu'elle se plaint de discrimination syndicale et sexiste ; le conseil constate une évolution salariale conforme à la moyenne salariale des collègues de Madame [F] ; la société STERIA produit aux débats le bilan social et le rapport d'égalité Hommes/Femmes 2006 et 2007 faisant apparaître que les femmes ne sont pas moins augmentées que les hommes qu'au surplus, un certain nombre de mesures.

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Madame [F] a été régulièrement promue et augmentée alors qu'elle se plaint de discrimination syndicale et sexiste ; le conseil constate une évolution salariale conforme à la moyenne salariale des collègues de Madame [F] ; la société STERIA produit aux débats le bilan social et le rapport d'égalité Hommes/Femmes 2006 et 2007 faisant apparaître que les femmes ne sont pas moins augmentées que les hommes qu'au surplus, un certain nombre de mesures.

635

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 20-10.020

Cour de cassation
Extrait du texte

juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, en particulier au motif qu'il n'avait pas bénéficié d'une évolution de carrière normale à compter de sa désignation en qualité de délégué syndical en 1977. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en responsabilité pour.

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juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, en particulier au motif qu'il n'avait pas bénéficié d'une évolution de carrière normale à compter de sa désignation en qualité de délégué syndical en 1977. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en responsabilité pour.

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