Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 52

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée10 novembre 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
613

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-15.555

Cour de cassation
Extrait du texte

jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale AUX MOTIFS QUE le salarié ne précise pas en quoi ce document serait nécessaire et permettrait à la cour de disposer de tous les éléments utiles pour apprécier sa situation ni pourquoi il a choisi les salariés nommément désignés dans ses conclusions de préférence aux autres ; qu'il prétend avoir sélectionné les salariés embauchés à une date comprise.

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jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale AUX MOTIFS QUE le salarié ne précise pas en quoi ce document serait nécessaire et permettrait à la cour de disposer de tous les éléments utiles pour apprécier sa situation ni pourquoi il a choisi les salariés nommément désignés dans ses conclusions de préférence aux autres ; qu'il prétend avoir sélectionné les salariés embauchés à une date comprise.

614

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 19-25.200

Cour de cassation
Extrait du texte

Il est donc resté 2 ans au coefficient 170, 11 ans au coefficient 190, 5 ans au coefficient 215 et 7 ans au coefficient 240.

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Il est donc resté 2 ans au coefficient 170, 11 ans au coefficient 190, 5 ans au coefficient 215 et 7 ans au coefficient 240.

615

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-16.938

Cour de cassation

La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare la Fédération nationale des salariés construction bois ameublement CGT recevable en ses demandes, le jugement rendu le 16 juin 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Reims.

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La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare la Fédération nationale des salariés construction bois ameublement CGT recevable en ses demandes, le jugement rendu le 16 juin 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Reims.

617

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 19-24.375

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déclare irrecevable l'intervention forcée en appel de la société Laboratoires dermatologiques A-Derma.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déclare irrecevable l'intervention forcée en appel de la société Laboratoires dermatologiques A-Derma.

618

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-15.539

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [H] de ses demandes en condamnation de la société Jussieu ambulances cheynaisiennes Sanitran à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de celle-ci, de ses demandes subséquentes aux effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [H] de ses demandes en condamnation de la société Jussieu ambulances cheynaisiennes Sanitran à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de celle-ci, de ses demandes subséquentes aux effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

619

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 28 octobre 2021, 21/00324

Cour d'appel

La cour déboute M.[Z] de sa demande en annulation de la mise à pied notifiée le 15 décembre 2015 et de sa demande en rappel de salaire subséquente. La cour déboute M.[Z] de sa demande en rappel de salaire pour la journée du 06 décembre 2019. La cour ordonne à la sas transports rodiere de payer à m. [z] une somme au titre des congés payés y afférents, au titre de la majoration pour ancienneté pour la période comprise entre son embauche et le 31 décembre 2018 et à régulariser la majoration d'ancienneté avec fixation d'un taux de 12 % à compter du 1e. La cour ordonne à la sas transports rodiere de payer à m. [z] une somme au titre de la prime qualité service pour 2015,2016,2017,2018,2019 et 2020. La cour ordonne à la societe transports rodiere de payer à m. [z] une somme pour l'entretien de la tenue de travail Rodière.

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La cour déboute M.[Z] de sa demande en annulation de la mise à pied notifiée le 15 décembre 2015 et de sa demande en rappel de salaire subséquente. La cour déboute M.[Z] de sa demande en rappel de salaire pour la journée du 06 décembre 2019. La cour ordonne à la sas transports rodiere de payer à m. [z] une somme au titre des congés payés y afférents, au titre de la majoration pour ancienneté pour la période comprise entre son embauche et le 31 décembre 2018 et à régulariser la majoration d'ancienneté avec fixation d'un taux de 12 % à compter du 1e. La cour ordonne à la sas transports rodiere de payer à m. [z] une somme au titre de la prime qualité service pour 2015,2016,2017,2018,2019 et 2020. La cour ordonne à la societe transports rodiere de payer à m. [z] une somme pour l'entretien de la tenue de travail Rodière.

622

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 30 septembre 2021, 19/02459

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe samat aquitaine de payer à m. [s] [i] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe samat aquitaine de payer à m. [s] [i] une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté de janvier 2007 à juin 2019. La cour infirme partiellement les jugements rendus par la formation de départage du conseil de prud'hommes de Bordeaux les 5 avril 2019 et 7 juin 2019. La cour confirme pour le surplus les jugements entrepris. La cour ordonne à la societe samat aquitaine de payer à m. [i] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société Samat Aquitaine de régulariser le paiement de la prime d'ancienneté de M. [I] au taux de 12% à compter du mois de juillet 2019 et celui des congés payés y afférents.

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La cour ordonne à la societe samat aquitaine de payer à m. [s] [i] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe samat aquitaine de payer à m. [s] [i] une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté de janvier 2007 à juin 2019. La cour infirme partiellement les jugements rendus par la formation de départage du conseil de prud'hommes de Bordeaux les 5 avril 2019 et 7 juin 2019. La cour confirme pour le surplus les jugements entrepris. La cour ordonne à la societe samat aquitaine de payer à m. [i] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société Samat Aquitaine de régulariser le paiement de la prime d'ancienneté de M. [I] au taux de 12% à compter du mois de juillet 2019 et celui des congés payés y afférents.

Total partiel des postes identifiés : 13 423 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementDiscipline / sanctions
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623

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 30 septembre 2021, 19/02457

Cour d'appel

Les intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées seront dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère de salaire et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour infirme partiellement le jugement rendu par la formation de départage du conseil de prud'hommes de Bordeaux le 5 avril 2019. La cour confirme pour le surplus le jugement précédent. La cour ordonne à la societe samat aquitaine de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour la période du mois de novembre 2008 au mois d'octobre 2020 au titre des heures de délégation. La cour ordonne à la societe samat aquitaine de payer à m. [z] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

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Les intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées seront dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère de salaire et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour infirme partiellement le jugement rendu par la formation de départage du conseil de prud'hommes de Bordeaux le 5 avril 2019. La cour confirme pour le surplus le jugement précédent. La cour ordonne à la societe samat aquitaine de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour la période du mois de novembre 2008 au mois d'octobre 2020 au titre des heures de délégation. La cour ordonne à la societe samat aquitaine de payer à m. [z] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

Total partiel des postes identifiés : 16 166,45 €
LicenciementDiscipline / sanctions
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624

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-13.270

Cour de cassation
Extrait du texte

d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. AUX MOTIFS QUE la cour relève au préalable qu'à l'exception du refus de congé sabbatique, les autres faits allégués sont postérieurs à l'acte de saisine du conseil des prud'hommes par M. [X] et ne pouvaient dès lors fonder une demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; que sur les faits du 12 juin 2013, M. [X] verse aux débats l'attestation de M.

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d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. AUX MOTIFS QUE la cour relève au préalable qu'à l'exception du refus de congé sabbatique, les autres faits allégués sont postérieurs à l'acte de saisine du conseil des prud'hommes par M. [X] et ne pouvaient dès lors fonder une demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; que sur les faits du 12 juin 2013, M. [X] verse aux débats l'attestation de M.

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