Discrimination syndicale : décisions et repères – page 52

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir notamment l'indemnisation du préjudice résultant d'une discrimination et de son licenciement. Par jugement du 17 mai 2018, le conseil de prud'hommes a : -mis hors de cause la société [Adresse 7] ; - déclaré irrecevable l'intervention volontaire du syndicat CGT des salariés du site Peugeot Citroën d'[Localité 5]. - débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. S'agissant la discrimination syndicale, le conseil a jugé que M.[L] n'avait pas présenté d'élément tangible à l'appui de sa thèse, et concernant l'application du principe d'égalité de traitement, que le salarié ne rapportait pas la preuve de ses allégations.

déclaré irrecevable l'intervention volontaire du syndicat CGT des salariés du site Peugeot Citroën d'[Localité 4]. - débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Sur l'application du principe d'égalité de traitement, le conseil a noté que cette demande n'était pas chiffrée et que le salarié n'avait que reprendre l'argumentaire relatif à la discrimination syndicale qui avait été rejetée sans aucune démonstration ni preuve. Concernant le licenciement, il a jugé que le salarié n'avait pas démontré l'insuffisance des mesures de reclassement alors qu'au contraire, la société avait présenté de façon détaillée l'ensemble des mesures prises dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi et n'avait ainsi pas manqué à son obligation d'adaptation.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 1er février 2019), M. J..., engagé par la société STP Manutention (la société) le 26 février 2010 en qualité de chauffeur super poids lourds - grutier, a été licencié pour faute grave le 22 juillet 2013. 2. Invoquant une discrimination syndicale, il a saisi le 3 février 2014 la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement. 3. Le syndicat Union des travailleurs guyannais UTG (le syndicat) est intervenu à l'instance. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 4.

la charge de prouver que l'employeur a commis à son endroit des manquements d'une gravité telle, et toujours actuels, qui sont de la nature de ceux faisant obstacle à la poursuite d'exécution de la relation contractuelle, et si un doute demeure, il doit dans ce cas profiter à la SA ; que pour autant mêle dans ce cadre juridique, dès lors que M. X... invoque à l'encontre de la SA des faits relevant de la discrimination syndicale et du harcèlement, ce sont des régimes probatoires spécifiques édictés par les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 puis L. 1152-1 et L. 1154-1 dans leurs versions successives qui trouvent à s'appliquer ; attendu qu'il échet donc d'abord de rechercher si existe une discrimination envers M. X... liée à son appartenance syndicale étant observé que M. X...

; qu'en se bornant à analyser le grief tenant à la privation d'entretien annuel, sans répondre aux conclusions d'appel de Mme L..., relatives aux griefs tenant à une absence de formation et à une méconnaissance du principe d'égalité hommes/femmes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme L... de sa demande de provision pour discrimination syndicale à hauteur de 50.000 euros ; AUX MOTIFS QUE la discrimination syndicale fait l'objet de dispositions particulières instaurées par l'article L.

Sur recours hiérarchique de la salariée, le ministre du travail a, le 11 janvier 2012, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement. Par décision du 8 novembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours de la salariée contre la décision du ministre autorisant son licenciement. 6. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 2014, invoquant une discrimination syndicale et un harcèlement moral et sollicitant diverses indemnités. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2019), M. V... a été engagé par la société Hôtel Ibis, aux droits de laquelle vient le GIE Hôtels Ibis, à compter du 8 août 1992. Il occupait en dernier lieu les fonctions d'agent de réservation. Il a saisi le 21 juillet 2011 la juridiction prud'homale, invoquant notamment être victime de harcèlement et de discrimination syndicale. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

11. La cour d'appel a ainsi fait ressortir que tous les griefs formulés par le salarié, sous le couvert de sa demande en dommages-intérêts, relèvent exclusivement des conditions d'exécution de son contrat de travail, ce dont il résulte que cette demande en indemnisation formée à l'encontre de l'employeur par le salarié, qui n'invoquait par ailleurs aucune discrimination syndicale, est fondée sur l'exécution du contrat de travail et donc soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 applicable en la cause, de sorte qu'elle a exactement décidé d'écarter l'examen des faits antérieurs de plus de deux ans à la saisine du conseil de prud'hommes. 12. Le moyen n'est donc pas fondé.

à la RIP 2018 ; qu'en accordant à M. L... la somme qu'il réclamait, sans préciser s'il avait été tenu compte de la nécessité de proratisation du montant accordé, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. L...

de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Altran Technologies à lui payer la somme de 9.976 euros à titre de rappel de salaires lié à la perte de rémunération pour la période de 2013 à 2018 et à voir dire qu'à compter du 1er janvier 2018, il devrait percevoir une rémunération brute annuelle de 37.081 euros, sous astreinte ; AUX MOTIFS QUE M. O... forme une demande nouvelle en appel au titre de la discrimination syndicale dont la recevabilité ne se trouve pas contestée, ni du reste contestable, alors que l'action a été introduite le 16février 2015, en sorte qu'elle était encore régie par le principe d'unicité de l'instance ; que selon le régime probatoire issu de l'article L1134-1 du code du travail, M. O...

essentiellement à une problématique de responsabilité civile dont elle n'a cependant pas saisi le juge de droit commun. Le dossier est complexe car il se doublait d'une contestation de la décision de l'inspection du travail puisque Madame [P] était représentante du personnel. Celle-ci demandait par ailleurs à voir reconnus un harcèlement moral, une discrimination syndicale et une discrimination salariale. Mais l'affaire n'a jamais été plaidée par Maître [E] devant le bureau de conciliation, ni devant le bureau de jugement du CPH, et a été manifestement suspendue en mars 2017 pour permettre à l'avocate de se concentrer sur le dossier devant le tribunal administratif. Ces prestations correspondent à une durée de travail que nous évaluons à 7 h.

signé par Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] a été engagé par le consulat général du Brésil selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 novembre 2012, à effet au 1er décembre 2012, en qualité d'auxiliaire administratif. Estimant être victime d'une discrimination syndicale, Monsieur [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 21 mars 2016. Dans le cadre de cette instance, il a communiqué des éléments relatifs aux rémunérations des salariés du consulat.