Discrimination syndicale : décisions et repères – page 52

, membre des commissions formation logement et économique, membre titulaire du comité central d'établissement où elle présidait la commission égalité professionnelle. De 2005 à 2014, elle a exercé les missions de déléguée syndicale. 3. Le 9 avril 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réparation du préjudice subi pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral. Le syndicat Sud est intervenu à l'instance à ses côtés pour solliciter des dommages-intérêts pour discrimination syndicale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4.

du travail. M. [J] ayant refusé les ordres de mission notifiés par la société Geci Systèmes, a été licencié par courrier du 12 décembre 2013 pour abandon de poste. M. [J] avait saisi le conseil de prud'hommes de Toulon le 22 décembre 2011 de diverses demandes à l'encontre des sociétés Geci Services et Gert, estimant qu'il faisait l'objet d'une discrimination syndicale, en raison de sa candidature aux élections des délégués du personnel de la société Thales Alenia Space France présentée le 8 septembre 2010 par le syndicat CGT. Par jugement du 11 décembre 2012, le conseil de prud'hommes de Toulon l'a débouté de ses demandes. Par arrêt du 22 septembre 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a'jugé discriminatoire la première tentative de licenciement de février 2011 et alloué à M.

débouté l'employeur de sa demande sur le fondement de l'article 700 - condamné la salariée aux dépens de l'instance. La salariée a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 22 décembre 2017.

illicite ; ' PRONONCER l'annulation de l'avertissement du 30 mai 2016 ; ' CONDAMNER la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi au titre de cet avertissement injustifié ; ' CONDAMNER la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE à lui payer la somme de 10 000 € au titre de la discrimination syndicale ; ' CONDAMNER la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' CONDAMNER la même aux entiers dépens de l'instance.

subie. En l'espèce, la société PSA Automobiles SA évoque le règlement d'un litige analogue en 1999 pour plusieurs salariés de sorte que l'appelant a été, selon elle, sensibilisé à cette problématique. M. [N] n'a pas conclu avec la société PSA Automobiles SA de transaction en 1999 destinée à allouer à certains salariés ayant fait état d'une discrimination syndicale des augmentations du salaire mensuel accompagnées d'un changement de coefficient et du versement d'indemnités. Au surplus, la conclusion de cette transaction n'est pas de nature à établir que M. [N] a eu connaissance des éléments lui permettant d'engager une telle action dès le mois de mars 1999. Si la société soutient que M.

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir notamment l'indemnisation du préjudice résultant d'une discrimination et de son licenciement. Par jugement du 17 mai 2018, le conseil de prud'hommes a : -mis hors de cause la société [Adresse 7] ; - déclaré irrecevable l'intervention volontaire du syndicat CGT des salariés du site Peugeot Citroën d'[Localité 5]. - débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. S'agissant la discrimination syndicale, le conseil a jugé que M.[L] n'avait pas présenté d'élément tangible à l'appui de sa thèse, et concernant l'application du principe d'égalité de traitement, que le salarié ne rapportait pas la preuve de ses allégations.

déclaré irrecevable l'intervention volontaire du syndicat CGT des salariés du site Peugeot Citroën d'[Localité 4]. - débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Sur l'application du principe d'égalité de traitement, le conseil a noté que cette demande n'était pas chiffrée et que le salarié n'avait que reprendre l'argumentaire relatif à la discrimination syndicale qui avait été rejetée sans aucune démonstration ni preuve. Concernant le licenciement, il a jugé que le salarié n'avait pas démontré l'insuffisance des mesures de reclassement alors qu'au contraire, la société avait présenté de façon détaillée l'ensemble des mesures prises dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi et n'avait ainsi pas manqué à son obligation d'adaptation.

Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Le syndicat, qui poursuit le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'un licenciement dont il est soutenu qu'il a été prononcé de façon discriminatoire en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale du salarié, de sorte que la violation invoquée des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, est recevable en son action

la charge de prouver que l'employeur a commis à son endroit des manquements d'une gravité telle, et toujours actuels, qui sont de la nature de ceux faisant obstacle à la poursuite d'exécution de la relation contractuelle, et si un doute demeure, il doit dans ce cas profiter à la SA ; que pour autant mêle dans ce cadre juridique, dès lors que M. X... invoque à l'encontre de la SA des faits relevant de la discrimination syndicale et du harcèlement, ce sont des régimes probatoires spécifiques édictés par les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 puis L. 1152-1 et L. 1154-1 dans leurs versions successives qui trouvent à s'appliquer ; attendu qu'il échet donc d'abord de rechercher si existe une discrimination envers M. X... liée à son appartenance syndicale étant observé que M. X...

; qu'en se bornant à analyser le grief tenant à la privation d'entretien annuel, sans répondre aux conclusions d'appel de Mme L..., relatives aux griefs tenant à une absence de formation et à une méconnaissance du principe d'égalité hommes/femmes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme L... de sa demande de provision pour discrimination syndicale à hauteur de 50.000 euros ; AUX MOTIFS QUE la discrimination syndicale fait l'objet de dispositions particulières instaurées par l'article L.

Sur recours hiérarchique de la salariée, le ministre du travail a, le 11 janvier 2012, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement. Par décision du 8 novembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours de la salariée contre la décision du ministre autorisant son licenciement. 6. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 2014, invoquant une discrimination syndicale et un harcèlement moral et sollicitant diverses indemnités. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2019), M. V... a été engagé par la société Hôtel Ibis, aux droits de laquelle vient le GIE Hôtels Ibis, à compter du 8 août 1992. Il occupait en dernier lieu les fonctions d'agent de réservation. Il a saisi le 21 juillet 2011 la juridiction prud'homale, invoquant notamment être victime de harcèlement et de discrimination syndicale. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.