Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 51

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée8 décembre 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
601

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-14.700

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [F] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 23 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [F] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 23 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

602

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-17.248

Cour de cassation
Extrait du texte

du salarié et conseiller prud'homal et de sa demande au titre de la discrimination syndicale ; ALORS QU'en retenant que les mandats de délégué syndical, conseiller du salarié et conseiller prud'hommes de M. [F] n'étaient pas opposables à l'Ambassade de la RFA, quand elle constatait que l'Ambassade de la RFA n'avait pas contesté ces mandats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le Préambule de la Constitution de 1946, ensemble les articles L.

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du salarié et conseiller prud'homal et de sa demande au titre de la discrimination syndicale ; ALORS QU'en retenant que les mandats de délégué syndical, conseiller du salarié et conseiller prud'hommes de M. [F] n'étaient pas opposables à l'Ambassade de la RFA, quand elle constatait que l'Ambassade de la RFA n'avait pas contesté ces mandats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le Préambule de la Constitution de 1946, ensemble les articles L.

603

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-16.228

Cour de cassation
Extrait du texte

débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale. AUX MOTIFS QUE, […. ] le contenu des évaluations 2011, 2012 et 2013 laisse présumer l'existence d'une discrimination syndicale. Il appartient donc à l'employeur d'établir que sa décision était étrangère à toute discrimination. Le salarié produit des attestations de collègues ou anciens collègues de travail : MM [I], [S], [D] et [E] [K], qui, selon lui, indiquent de manière générale n'avoir pas constaté de carences de M.

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débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale. AUX MOTIFS QUE, […. ] le contenu des évaluations 2011, 2012 et 2013 laisse présumer l'existence d'une discrimination syndicale. Il appartient donc à l'employeur d'établir que sa décision était étrangère à toute discrimination. Le salarié produit des attestations de collègues ou anciens collègues de travail : MM [I], [S], [D] et [E] [K], qui, selon lui, indiquent de manière générale n'avoir pas constaté de carences de M.

604

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 19-22.187

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon. La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi incident provoqué formé par le syndicat USJ CFDT.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon. La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi incident provoqué formé par le syndicat USJ CFDT.

605

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-14.143

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

608

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 19-25.145

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

609

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-14.829

Cour de cassation
Extrait du texte

Il résulte des éléments versés aux débats que M. [F], qui était en effet affecté dans une équipe DCM composée de 4 personnes, la cellule DCM consistant en l'installation et le maintien en condition opérationnelle des équipements informatiques pour répondre à des services clients dans les data-centres, elle-même sous-partie du cluster SOL FS, s'est vu placé en visibilité le 7 mai 2014, l'employeur se référant à la situation difficile rencontrée par le cluster SOL FS et à une moindre polyvalence de M.

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Il résulte des éléments versés aux débats que M. [F], qui était en effet affecté dans une équipe DCM composée de 4 personnes, la cellule DCM consistant en l'installation et le maintien en condition opérationnelle des équipements informatiques pour répondre à des services clients dans les data-centres, elle-même sous-partie du cluster SOL FS, s'est vu placé en visibilité le 7 mai 2014, l'employeur se référant à la situation difficile rencontrée par le cluster SOL FS et à une moindre polyvalence de M.

610

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 19-25.095

Cour de cassation
Extrait du texte

a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale. AUX MOTIFS propres QUE contrairement à ce que soutient M. [G], son employeur démontre que poux l'année 2011 il a été demandé aux deux ouvriers qualifiés employés par la fondation de différer leurs dates de congés pour des nécessités de service, cette décision, motivée par des raisons objectives, étant dès lors exclusive de discrimination entre eux. M.

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a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale. AUX MOTIFS propres QUE contrairement à ce que soutient M. [G], son employeur démontre que poux l'année 2011 il a été demandé aux deux ouvriers qualifiés employés par la fondation de différer leurs dates de congés pour des nécessités de service, cette décision, motivée par des raisons objectives, étant dès lors exclusive de discrimination entre eux. M.

611

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.871

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

612

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-14.169

Cour de cassation
Extrait du texte

résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que des faits isolés de discrimination syndicale remontant à plusieurs années, n'ayant eu aucune incidence sur le déroulement de carrière de l'intéressé ne sauraient faire peser la responsabilité de la rupture du contrat de travail sur l'employeur ; qu'en se fondant sur des faits tirés de l'absence de convocation aux réunions des délégués du personnel organisées au sein de l'entreprise datant de.

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résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que des faits isolés de discrimination syndicale remontant à plusieurs années, n'ayant eu aucune incidence sur le déroulement de carrière de l'intéressé ne sauraient faire peser la responsabilité de la rupture du contrat de travail sur l'employeur ; qu'en se fondant sur des faits tirés de l'absence de convocation aux réunions des délégués du personnel organisées au sein de l'entreprise datant de.

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