Discrimination syndicale : décisions et repères – page 50

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. A... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. A... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. A...

s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés. Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor. 12. Ayant retenu que les conditions de la procédure d'alerte étaient réunies en raison de la discrimination syndicale subie par le salarié, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas procédé à l'enquête légalement prévue, privant ainsi d'effet l'alerte mise en oeuvre et empêchant toute discussion dans l'entreprise. Elle en a exactement déduit l'existence d'une carence de l'employeur et a en conséquence fait usage des pouvoirs conférés par l‘article L. 2313-2 précité. 13.

s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés. Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor. 12. Ayant retenu que les conditions de la procédure d'alerte étaient réunies en raison de la discrimination syndicale subie par le salarié, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas procédé à l'enquête légalement prévue, privant ainsi d'effet l'alerte mise en oeuvre et empêchant toute discussion dans l'entreprise. Elle en a exactement déduit l'existence d'une carence de l'employeur et a en conséquence fait usage des pouvoirs conférés par l‘article L. 2313-2 précité. 13.

s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés. Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor. 12. Ayant retenu que les conditions de la procédure d'alerte étaient réunies en raison de la discrimination syndicale subie par le salarié, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas procédé à l'enquête légalement prévue, privant ainsi d'effet l'alerte mise en oeuvre et empêchant toute discussion dans l'entreprise. Elle en a exactement déduit l'existence d'une carence de l'employeur et a en conséquence fait usage des pouvoirs conférés par l‘article L. 2313-2 précité. 13.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. V... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. V... de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE «La Cour observe qu'afin d'étayer ses demandes, M. V... ne produit pas les convocations à entretien préalable dont il fait état les 22 octobre 2003, 22 octobre 2004 et 10 mars 2004.

• le 7 mai 2015, par la cour d'appel de Pau a déclaré irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir, l'action en contestation du transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail engagée par le comité d'entreprise et le syndicat CFDT de Pride Forasol et les a déboutés de leur demande d'annulation de la procédure d'information consultation. ( ) Sur la discrimination syndicale Par application de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

[C] de l'intégralité de ses demandes. M. [C] a interjeté appel le 21 septembre 2018. Aux termes de ses ultimes conclusions notifiées par RPVA le 11 décembre 2020, M. [C] présente les demandes suivantes': - Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, - Condamner la société HÔTEL LUTETIA à lui verser : * Au titre de la discrimination syndicale ayant entrainé l'absence d'augmentation de son salaire depuis qu'il est représentant syndical pour la période de 2009 à l'année 2014: la somme de 48 990.33 € à titre de dommages intérêts pour la période de 2009 à l'année 2014, outre : - les intérêts de droit à compter de la saisine du conseil de prud'hommes du 7 décembre 2012, avec application de l'anatocisme, conformément aux dispositions de l'ancien article 1154 du code civil devenu…

dehors de son temps de travail, la loi lui fait obligation de justifier des nécessités du mandat l'ayant contraint à ne pas prendre ses heures de délégation durant son temps de travail ; que la mise en place, ou non, de bons de délégation n'a aucune incidence sur cette obligation, contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes ; qu'enfin, aucune discrimination syndicale ne peut être retenue, comme l'ont d'ailleurs constaté l'inspection du travail puis la ministre du travail. La société Trace Global énonce que les informations que M.

a été engagé le 1er octobre 1999, par la société Graveleau transports, aux droits de laquelle vient la société Dachser France. Par avenant du 11 septembre 2007, le salarié est devenu chauffeur de ligne inter-agences. 2. Précédemment désigné en qualité de délégué syndical, le salarié a été élu au comité d'entreprise en 2011. 3. S'estimant victime d'une inégalité de traitement et d'une discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 16 janvier 2015. Examens des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

débouté l'intégralité de ses demandes, . débouté la société Fiducial Private Security de sa demande d'indemnité de procédure, . l'ont condamné aux dépens. statuer à nouveau sur les chefs du jugement, - annuler les sanctions disciplinaires injustifiées du 3 mai 2013 et du 26 mai 2015, - dire qu'il apporte des éléments sérieux laissant présumer qu'il a été victime de discrimination syndicale non combattus par des éléments justificatifs objectifs de l'employeur, - dire que la société Fiducial Private Security a exécuté fautivement le contrat de travail, - dire que la société Fiducial Private Security a violé gravement et durablement son statut protecteur, - condamner la société Fiducial Private Security à lui payer les sommes suivantes : (outre intérêts au taux légal à compter de la demande en justice au visa…

hors taxes préalablement défini. Par une lettre du 15 février 2010, la société Base a informé Madame [H] qu'elle avait perdu le bénéfice de la prime mensuelle de réalisation pour l'année 2010. Après avoir saisi l'inspecteur du travail, Madame [H] a porté une demande de provision de rappel de la prime de réalisation et de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et pour délit d'entrave devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris Par ordonnance du 4 mars 2011, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris a débouté Madame [H] de ses demandes.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Madame Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE Par contrat à durée indéterminée du 5 janvier 2004, Mme [K] [I] a été embauchée par la société par actions simplifiée Astek Sud Est, en qualité de consultante. Exposant avoir été victime de discrimination syndicale et d'une inégalité de rémunération, Mme [K] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse, par lettre reçue au greffe le 12 septembre 2014, à l'effet d'obtenir le paiement d'indemnités, d'un rappel de congés et de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation.