Discrimination syndicale : décisions et repères – page 50

• le 7 mai 2015, par la cour d'appel de Pau a déclaré irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir, l'action en contestation du transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail engagée par le comité d'entreprise et le syndicat CFDT de Pride Forasol et les a déboutés de leur demande d'annulation de la procédure d'information consultation. ( ) Sur la discrimination syndicale Par application de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

[C] de l'intégralité de ses demandes. M. [C] a interjeté appel le 21 septembre 2018. Aux termes de ses ultimes conclusions notifiées par RPVA le 11 décembre 2020, M. [C] présente les demandes suivantes': - Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, - Condamner la société HÔTEL LUTETIA à lui verser : * Au titre de la discrimination syndicale ayant entrainé l'absence d'augmentation de son salaire depuis qu'il est représentant syndical pour la période de 2009 à l'année 2014: la somme de 48 990.33 € à titre de dommages intérêts pour la période de 2009 à l'année 2014, outre : - les intérêts de droit à compter de la saisine du conseil de prud'hommes du 7 décembre 2012, avec application de l'anatocisme, conformément aux dispositions de l'ancien article 1154 du code civil devenu…

dehors de son temps de travail, la loi lui fait obligation de justifier des nécessités du mandat l'ayant contraint à ne pas prendre ses heures de délégation durant son temps de travail ; que la mise en place, ou non, de bons de délégation n'a aucune incidence sur cette obligation, contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes ; qu'enfin, aucune discrimination syndicale ne peut être retenue, comme l'ont d'ailleurs constaté l'inspection du travail puis la ministre du travail. La société Trace Global énonce que les informations que M.

a été engagé le 1er octobre 1999, par la société Graveleau transports, aux droits de laquelle vient la société Dachser France. Par avenant du 11 septembre 2007, le salarié est devenu chauffeur de ligne inter-agences. 2. Précédemment désigné en qualité de délégué syndical, le salarié a été élu au comité d'entreprise en 2011. 3. S'estimant victime d'une inégalité de traitement et d'une discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 16 janvier 2015. Examens des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

débouté l'intégralité de ses demandes, . débouté la société Fiducial Private Security de sa demande d'indemnité de procédure, . l'ont condamné aux dépens. statuer à nouveau sur les chefs du jugement, - annuler les sanctions disciplinaires injustifiées du 3 mai 2013 et du 26 mai 2015, - dire qu'il apporte des éléments sérieux laissant présumer qu'il a été victime de discrimination syndicale non combattus par des éléments justificatifs objectifs de l'employeur, - dire que la société Fiducial Private Security a exécuté fautivement le contrat de travail, - dire que la société Fiducial Private Security a violé gravement et durablement son statut protecteur, - condamner la société Fiducial Private Security à lui payer les sommes suivantes : (outre intérêts au taux légal à compter de la demande en justice au visa…

hors taxes préalablement défini. Par une lettre du 15 février 2010, la société Base a informé Madame [H] qu'elle avait perdu le bénéfice de la prime mensuelle de réalisation pour l'année 2010. Après avoir saisi l'inspecteur du travail, Madame [H] a porté une demande de provision de rappel de la prime de réalisation et de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et pour délit d'entrave devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris Par ordonnance du 4 mars 2011, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris a débouté Madame [H] de ses demandes.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Madame Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE Par contrat à durée indéterminée du 5 janvier 2004, Mme [K] [I] a été embauchée par la société par actions simplifiée Astek Sud Est, en qualité de consultante. Exposant avoir été victime de discrimination syndicale et d'une inégalité de rémunération, Mme [K] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse, par lettre reçue au greffe le 12 septembre 2014, à l'effet d'obtenir le paiement d'indemnités, d'un rappel de congés et de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Q..., le syndicat CFDT Banques Alpes-Maritimes Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de reclassification, rappel de salaire et indemnité de départ en retraite, et dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. AUX MOTIFS propres QUE M. Q...

; quant à la tardiveté de la déclaration de cet accident de travail, la décision en a été retardée par la CPAM qui a demandé une enquête pour investigations complémentaires d'instruction, étant précisé que n'ont pas été compromis les droits à indemnisation de Monsieur P... ; ( ) ; qu'aucun autre fait matériel n'est présenté par l'intimé en cause d'appel comme pouvant caractériser un harcèlement, une discrimination syndicale, ou un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dont il aurait été directement victime ; d'ailleurs, durant la période antérieure au départ de l'ancien directeur Monsieur O..., il n'y a pas eu de plaintes individuelles mais uniquement des récriminations collectives avec des interventions d'un contrôleur du travail dans les locaux de l'entreprise pour y mettre fin.

. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° E 19-16.387 à G 19-16.390 et P 19-16.395 à T 19-16.399 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 13 mars 2019), M. I... et huit autres salariés de la société EDF-GDF ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes afin d'être dédommagés du préjudice causé par la discrimination syndicale qu'ils estimaient subir. Les sociétés ERDF, devenue société Enedis, et GRDF ainsi que le syndicat CGT Energie 24 sont intervenus à l'instance. Par jugements du 12 mars 2013, le conseil de prud'hommes a déclaré les interventions recevables et a débouté les salariés et le syndicat de leurs demandes relatives à la discrimination. 3. Les salariés et le syndicat ont interjeté appel de ces décisions.

Les relations de travail sont soumises aux dispositions de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec. [M] [V] exerce depuis 2002 des mandats électifs et représentatifs au sein de la société Atos Infogérance. Par arrêt du 22 mai 2012, la cour d'appel de Versailles a jugé que le salarié a été victime d'une discrimination syndicale depuis l'année 2002, a condamné la société Atos Infogérance à reconstituer sa rémunération en augmentant son salaire mensuel de base entre 2002 et 2012 selon un montant variant chaque année, ainsi qu'à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 10000 euros pour discrimination syndicale.

la méthode de calcul qu'il propose dans son graphique communiqué en pièce n° 15. Pour autant, la détermination de la période à indemniser doit nécessairement tenir compte de la date à laquelle est apparu le décrochement entre la rémunération de M. [H] et celle de ses collègues placés dans la même situation que lui mais n'ayant souffert d'aucune discrimination syndicale. Il ne fait pas débat entre les parties que le préjudice résultant de la discrimination syndicale peut être évalué selon la méthode Clerc qui consiste à effectuer une triangulation à partir de l'écart de rémunération observé, sur toute la durée de la discrimination, entre le syndicaliste discriminé et ses collègues de qualification et d'âge similaires. S'il conteste le taux de perte de chance revendiqué par M. [H], M.