Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-14.832

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination • Discrimination syndicale • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/2022

Numéro d'affaire

20-14.832

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10024

Résumé

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10024 F Pourvoi n° K 20-14.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ Mme [M] [J], domiciliée [Adresse 2], 2°/ le syndicat CGT des employés de l'URSSAF de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° K 20-14.832 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2020 par la cour d'appel de Douai (renvoi après cassation, prud'hommes), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureu…