Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 2021, 19-18.814

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Assemblée plénière

Date

02/04/2021

Numéro d'affaire

19-18.814

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:PL00654

Résumé

Est recevable le moyen critiquant la décision par laquelle la juridiction s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, lorsqu'est invoqué un changement de norme intervenu postérieurement à cet arrêt, et aussi longtemps qu'un recours est ouvert contre la décision sur renvoi

Extrait

COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 2 avril 2021 Annulation Mme ARENS, première présidente Arrêt n° 654 P+R Pourvoi n° T 19-18.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 2 AVRIL 2021 M. H... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-18.814, contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Air liquide France industrie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Air liquide France industrie, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Par arrêt du 24 novembre 2020, la chambre sociale a ordonné le renvoi de l'examen du pourvoi devant l'assemblée plénière. Le demandeur au pourvoi principal invoque, devant l'assemblée plénière, le moyen…