Discrimination syndicale : décisions et repères – page 154

invoquant les dispositions de la convention d'honoraires signée le 19 janvier 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 8 311,09 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2005, les honoraires qu'il devait à Mme Y... au titre de la procédure ayant abouti à l'indemnisation de son préjudice pour discrimination syndicale ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE NON ADMIS le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y...

Encourt la cassation, la décision d'un premier président, statuant en matière d'honoraires d'avocat, au vu d'une convention d'honoraires prévoyant une réduction du montant de ceux-ci au cas où une transaction interviendrait avant le jugement sur le fond, qui retient que constitue une telle décision le jugement d'un conseil de prud'hommes constatant un partage de voix et renvoyant l'affaire à une audience ultérieure présidée par le juge d'instance

"passage" d'Air France à Toulouse se sont mis en grève le 2 avril 2004 ; qu'invoquant un surcroît de travail à la charge des non grévistes l'employeur leur a accordé un supplément de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les quarante-trois salariés grévistes avaient été victimes de discrimination syndicale et de l'avoir condamnée à payer à chacun d'eux une somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme au syndicat CGT Air France, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les statuts du syndicat CGT Air France, seule la Commission exécutive nationale, ou le Bureau national en cas d'urgence, est habilitée à décider de l'engagement d'une procédure juridique pour la représentation ou la défense des intérêts du syndicat ou des salariés ;…

Qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations dont il résulte que M. X... coordonnait le travail d'une équipe de plus de cinq personnes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 2141-5, L. 2141-8 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Sur le premier et le second moyen réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 janvier 2008) rendu sur renvoi après cassation (8 novembre 2006 n° H 05-41.564) que M. Gérard X... a été engagé 21 août 1970 en qualité d'ouvrier opérateur par les aciéries d'Imphy, aux droits desquelles se trouve la société Arcelormittal Stainless Nickel Alloys ; que s'estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts et de reclassification ; Attendu que la société Arcelormittal Stainless Nickel Alloys fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire ainsi que des dommages-intérêts tant à M. Gérard X...

Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 janvier 2008) rendu sur renvoi après cassation (8 novembre 2006, n° H 05-41.564) que M. Bernard X... a été engagé le 15 juillet 1970 en qualité de dessinateur par les aciéries d'Imphy, aux droits desquelles se trouve la société Arcelormittal Stainless Nickel Alloys ; que s'estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts et de reclassification ; Attendu que la société Arcelormittal Stainless Nickel Alloys fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire ainsi que des dommages-intérêts tant à M. Bernard X...

; qu'il a été ensuite réintégré dans la société Y... France en 1995 dans le même emploi ; qu'il est parti à la retraite le 31 décembre 2004 ; qu'estimant que les détachements dont il avait fait l'objet depuis 1992 qui l'avaient privé d'une prime d'objectif qu'il percevait antérieurement ainsi que ses changements de fonctions et la très faible progression de sa rémunération depuis cette date constituaient une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'expertise pour procéder à sa reconstitution de carrière ou à défaut en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Y...

; qu'estimant avoir été victimes à compter de leur engagement syndical d'un comportement discriminatoire de la part de leur employeur, ils ont, conjointement avec le syndicat CFDT, saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. Jean et René X... font grief à l'arrêt confirmatif de les avoir débouté de leur demande, alors selon le moyen : 1°/ que constitue la discrimination syndicale la prise en considération par l'employeur de l'appartenance ou de l'activité syndicale dans ses décisions ; que la concomitance entre l'exercice d'une activité revendicative et une situation litigieuse établit un lien entre ces deux événements ; que, après avoir constaté qu'après respectivement trente et vingt années d'ancienneté, les relations entre Jean et René X...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 28 septembre 2006 et 24 mai 2007), que Mme X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., M. E... et M. F..., salariés de la société Areva T et D, venant aux droits de la société Alstom T et D, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une action en rappel de salaire et dommages-intérêts en invoquant une discrimination syndicale ; que la cour d'appel a dit la discrimination fondée à l'égard de Mme X..., de M. D... et de M. E... et débouté les autres salariés de leurs demandes ; qu'à la suite d'une requête en interprétation, un arrêt a été rendu le 24 mai 2007 ; Sur le premier moyen du pourvoi des salariés contre l'arrêt principal : Attendu que MM. Y..., Le Deaut et A...

de l'employeur ; qu'elle avait enfin insisté sur le fait qu'elle n'avait jamais été invitée à participer au Comité de suivi du dispositif de reclassement prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions desquelles il se déduisait l'existence d'une entrave aux fonctions de déléguée du personnel de l'exposante et d'une discrimination syndicale, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...

; que, dans ces mêmes conclusions, la salariée avait ajouté qu'elle n'avait jamais été invitée à participer au Comité de suivi du dispositif de reclassement prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions desquelles il se déduisait l'existence d'une entrave aux fonctions de déléguée du personnel de l'exposante et d'une discrimination syndicale, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...

X..., salarié de la Mutualité sociale agricole de la Mayenne Orne Sarthe depuis 1967, a occupé divers mandats représentatifs depuis 1974 dont celui de délégué syndical, de secrétaire du comité d'entreprise et de délégué national auprès de la Fédération nationale des caisses de mutualité sociale agricole ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire et dommages-intérêts pour discrimination syndicale dans l'évolution de sa carrière et de sa rémunération ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de discrimination syndicale, la contestation de l'existence d'une différence de traitement fondée sur l'appartenance syndicale ne peut se faire que par comparaison de situations de travail comparables.