Discrimination syndicale : décisions et repères – page 155

Il résulte de la troisième phrase de l'article L. 122-45, alinéa 4, devenue L. 1134-1, alinéa 3, du code du travail que le juge du fond apprécie souverainement l'opportunité de recourir à des mesures d'instruction portant aussi bien sur les éléments présentés par le salarié et laissant supposer l'existence d'une discrimination que sur ceux apportés par l'employeur pour prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel d'avoir, au vu des éléments que lui produisait un salarié s'estimant victime d'une carrière ralentie par suite d'une discrimination syndicale, ordonné une expertise lui permettant de statuer sur ses demandes

Attendu que, pour débouter M. X... de la demande indemnitaire qu'il formait, au titre d'une discrimination liée à l'exercice de ses activités syndicales, la cour d'appel a retenu que de très nombreux salariés ont été licenciés et non repris, que des élus du personnel on été repris en proportion supérieure et qu'il n'est ainsi pas justifié que l'intéressé ait fait l'objet de la discrimination syndicale alléguée ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X...

BHV de Créteil où elle est restée jusqu'à sa mise à la retraite le 31 mai 2004 ; que dans le dernier état de ses fonctions, la salariée qui a exercé plusieurs mandats représentatifs, était classée EQSC 08, employée qualifiée service commercial, catégorie 8, de la convention collective des grands magasins et magasins populaires ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale et salariale, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X...

de travail, de celles fondées sur l'absence de réintégration dans ses fonctions en conséquence de l'annulation de son licenciement du 16 juillet 2002, de celles tendant à la remise d'un certificat de travail conforme, au paiement de dommages-intérêts de ce chef, de frais de déplacement, du solde d'indemnité transactionnelle et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral, l'arrêt rendu le 25 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne la société Air France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réparation des conséquences de la discrimination dont il estimait avoir été victime dans le déroulement de sa carrière en raison de ses activités syndicales ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une atteinte au principe d'égalité de traitement ne peut être établie qu'entre des salariés qui se trouvent dans une situation identique ; que la cour d'appel, qui a considéré que M. X...

; qu'il a bénéficié d'une pré-retraite progressive à partir de l'année 2002 ; qu'iI exerçait des mandats de délégué du personnel et de membre du CHSCT ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande de paiement d'un rappel de salaire selon la qualification d'inspecteur, ou à défaut de sous-inspecteur, et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que le syndicat CGT s'est associé à cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement d'un rappel de salaire au titre de la qualification d'inspecteur ou à défaut de sous-inspecteur alors, selon le moyen, que le classement hiérarchique des emplois des salariés relevant de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 juin 2007), que M. X... , engagé en 1969 en qualité de manutentionnaire par la Société générale de grandes sources d'eaux minérales françaises de la source Perrier, aux droits de laquelle se trouve la société Nestlé Waters Supply Sud, a occupé des fonctions représentatives à partir de 1973 ; qu'estimant avoir été victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que l'arrêt attaqué constate, indépendamment de la transposition des coefficients en vertu de l'accord d'entreprise du 25 juillet 1996, que le coefficient qui lui a été attribué n'a fait l'objet d'aucune évolution à partir de juillet 1996 jusqu'en 2002, bien…

, agent EDF détaché auprès de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière (CCAS) à partir du 1er juin 1982, est devenue permanente syndicale et animatrice du comité de liaison CFDT à compter du 1er avril 1985 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation solidaire de la société EDF et de la CCAS au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la CCAS fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts à la salariée pour discrimination syndicale et de mettre la société EDF hors de cause alors, selon le moyen : 1° / qu'il ressortait des éléments versés aux débats que les propositions de mutation ou de reclassement formulées à Mme X...

; qu'en mars 2004, la SNCF a procédé à son reclassement à la position qui était la sienne en juillet 2003 à l'issue de son examen (TA, 01, 05) ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tendant, notamment, à son reclassement sous la qualification TA, 02, 10 et au bénéfice de la rémunération y correspondant, à l'allocation d'un rattrapage de salaire, de prime et indemnités y afférents, ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité pour discrimination syndicale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la SNCF : Vu les articles 4 et 5 du chapitre 2 et 12 du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; Attendu que pour accorder à M. Y...

civile ; 5°/ qu'en tout état de cause les juges sont tenus de respecter les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les parties ; que dès lors, en accordant à M. X... la somme de 1 000 euros au titre du préjudice que lui aurait causé l'irrégularité de l'avertissement, quand le salarié ne sollicitait d'indemnisation qu'au titre d'une prétendue discrimination syndicale dont il aurait fait l'objet, qu'elle a considérée comme non établie, la cour d'appel a excédé les termes du litige et a ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que le pouvoir conféré au juge par l'article L. 122-43, alinéa 2, du code du travail recodifié sous l'article L.

par lettre de son employeur en date du 20 octobre 2005 ; que par la suite et dès que l'opportunité a existé, c'est-à-dire lors d'un projet de recrutement élaboré en 1988, Monsieur X..., qui remplissait les conditions de diplôme, a bénéficié d'une promotion interne sur un poste GF 7 NR 7, avec effet au 1er novembre 1988 ; qu'en l'état de ces éléments, le Conseil considère qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de reclassification de Monsieur X... et que le refus opposé par EDF-GDF de faire droit à ce chef de demande ne peut être considéré abusif et par suite discriminatoire ; d) sur l'avancement ; que Monsieur X... soutient que la progression de sa carrière ne correspond pas à la moyenne de celle des agents EDF-GDF au plan national, qui est d'un GF tous les 4,5 ans ;

; que la preuve de la discrimination n'incombe pas au salarié ; que le juge, sans se substituer à l'employeur, doit vérifier si celui-ci justifie d'éléments objectifs, étrangers à une appartenance syndicale, peu important que le salarié ne soit titulaire d'aucun mandat ou n'accomplisse aucune activité syndicale ; qu'après avoir rappelé qu'il soutenait avoir été victime d'une discrimination syndicale, la cour d'appel, qui lui a reproché de ne pas fournir d'autres éléments que le soutien de l'organisation syndicale à laquelle il appartenait par l'appel à une grève, a fait peser sur le salarié la preuve d'une discrimination syndicale, en écartant de surcroît celle-ci dans le cas d'une appartenance à un syndicat non manifestée par une activité ou l'exercice d'un mandat ; que la cour d'appel a violé, par refus…