Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-44.458

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Discrimination • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2008

Numéro d'affaire

07-44.458

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02196

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... , agent technique au cadre permanent de la Société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... , agent technique au cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a travaillé au sein de la filière matériel de Paris où il relevait de la qualification C, niveau de rémunération 1, position 9 (C 1 9) dans la grille du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel (ci-après le " statut ") ; qu'après sa mutation à Marseille en juin 2002, il a passé avec succès un examen pour devenir conducteur de train le 17 juin 2003 ; qu'il a été muté dans la filière des agents de conduite des locomotives avec la qualification TA, niveau de rémunération 1, position 5, qui lui a été accordée en juillet 2003 ; que, le 1er août 2003, il a été classé sous la qualification TA, niveau de rémunération 2, position 10 ; qu'en mars 2004, la SNCF a procédé à…