Discrimination syndicale : décisions et repères – page 156

par jugement du 19 décembre 2007 ; qu'en déboutant néanmoins la société Schneider électric industries de sa demande en annulation de cette nouvelle désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal a violé les articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; 3°/ que le tribunal d'instance ne peut, sauf évènement nouveau intervenu entre-temps, valider les désignations d'un salarié en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au CHSCT après avoir seulement un mois plus tôt annulé pour fraude une précédente désignation du même salarié en qualité de délégué syndical en raison, notamment, de ce que ce dernier, convoqué à un entretien préalable à son licenciement, n'avait pas apporté la preuve d'une activité syndicale au sein de l'entreprise ;

a une cause objective, et qu'enfin le tableau produit par l'employeur retrace les augmentations de salaires dont le salarié a bénéficié régulièrement depuis 1980 et rappelle qu'il a bénéficié à sa demande en 1987 et 1990 de congés sans solde ; qu'il ne résulte pas des documents de la cause une différence de traitement pouvant caractériser l'existence d'une discrimination syndicale au préjudice de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2007), que M. X... a été engagé le 2 juillet 1992 par l'association ADAPEI des Alpes-Maritimes (l'association) en qualité de moniteur d'atelier ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale, depuis 1995, et non rempli de ses droits au titre du paiement de jours de grève et de jours de congés supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ainsi que vingt-deux autres salariés de l'association ; qu'il a démissionné en cours de procédure, le 23 novembre 2004 ; qu'ajoutant à ses demandes initiales, il a sollicité la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

X..., engagé par la SNCF le 1er mars 1980 en qualité d'agent du cadre permanent, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; que l'employeur, par lettre du 3 mai 2000, a proposé au salarié un avenant au contrat de travail comme grand reporter au service des sports et, à la suite d'un nouveau refus du salarié, a engagé une procédure de licenciement qui n'a pas été poursuivie ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en novembre 2000, notamment de demandes en reconstitution de carrière depuis 1987, rappel de salaire et dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que le syndicat national CFDT radio télé est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société nationale France 3 télévision fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait été l'objet d'une discrimination syndicale et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de sommes à titre de…

n'occupait pas de responsabilités telles que définies pour la classification du niveau V, à la différence du salarié auquel il se comparait, s'est bien prononcée au regard des fonctions réellement occupées par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt rejetant la demande de M. X...

au mérite de chacun, tout élément objectif étant exclu, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; et alors, selon le second moyen, qu'elle soutenait n'avoir jamais discriminé M. X...

Tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d'une clause d'une convention collective qui lui est applicable

Il résulte de l'article L. 122-52, devenu l'article 1154-1 du code du travail, applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

le 5 mai 2004 ; qu'elle a saisi le juge prud'homal de la contestation de ce licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que Mme X...

Par jugement en date du 19 avril 2007, le conseil de prud'hommes de Tarbes, présidé par le juge départiteur : - a débouté Monsieur François X...de l'ensemble de ses demandes. Monsieur François X...a régulièrement interjeté appel par lettre recommandée en date du 25 avril 2007 du jugement qui lui a été notifié le 23 avril 2007. L'appelant conclut à : - réformer le jugement dont appel, - dire qu'il a été victime de discrimination syndicale, - condamner l'employeur au paiement de la somme de 60. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, - condamner l'employeur au paiement de la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

134 heures mensuelles réparties sur quatre nuits, en lui indiquant que les heures de délégation seraient comprises dans la durée normale du travail ; que M. X... qui n'a pas accepté cette modification, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement des heures de délégation en heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société Transports Hardy fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, ainsi qu'à une somme au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par les premiers juges et d'avoir ordonné la remise sous astreinte de l'annexe au bulletin…