Discrimination syndicale : décisions et repères – page 153

il résulte des pièces versées aux débats que le montant annuel des cotisations par adhérent est de 70 euros ; qu'au 31 décembre 2008, le syndicat avait reçu 2.230 euros de recette et disposait d'un solde de 1.491,90 euros ; que cette somme apparaît suffisante au tribunal pour prouver l'indépendance financière du syndicat UNSA ED ; sur l'expérience et l'ancienneté du syndicat ; que le syndicat justifie de plus de cinq ans d'ancienneté ; qu'il verse par ailleurs aux débats des tracts postérieurs au 26 juillet 2006, date d'un précédent jugement du tribunal de céans, ainsi que les questions des délégués du personnel, agissant non pas à titre personnel mais au nom du syndicat, dont la lecture fait ressortir des revendications ou des interrogations précises et démontrant une expérience au regard de la spécificité…

par lettre reçue le 10 mars 2008, le syndicat Suc nettoyage a notifié à la société Iss Abilis France la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'agence de Colombes et de représentante syndicale au comité d'établissement de cette même agence ; Attendu que la société Iss Abilis France fait grief au jugement d'avoir déclaré le syndicat Sud nettoyage représentatif au sein de l'établissement de Colombes, et dit en conséquence que la désignation de Mme X...

considérant que la désignation de l'exposante était frauduleuse sans qu'il résulte de ses constatations que la salariée était menacée d'une mesure de licenciement ou d'une sanction disciplinaire contre laquelle elle aurait voulu rechercher une protection, le Tribunal a violé l'article L 2143-8 du Code du travail (anciennement L 412-15) ; ALORS QUE l'existence d'une fraude entachant une désignation ne peut se déduire de l'absence de preuve d'activité syndicale du salarié antérieure à cette désignation; que pour considérer que la désignation était frauduleuse, le Tribunal s'est fondé sur l'absence de preuve d'une activité syndicale antérieure de la salariée tout en considérant que «son histoire syndicale se réduit à un an d'adhésion à la CGT en 1999 et à une adhésion en mars 2007 à la CFDT» ;

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 514-1, devenu L. 1442-5 du code du travail, les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales, et aux termes du quatrième alinéa, devenu l'article L. 1442-7 du même code, le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui garantir un temps de repos minimum.

justifiée par des éléments objectifs étrangers à son activité syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; ALORS, en deuxième lieu, QUE dans ses conclusions d'appel (p.

X..., engagé le 17 juillet 1977 par la société Compagnie générale maritime (CMA-CGM), a conclu le 1er décembre 2000 un avenant à son contrat de travail lui conférant la qualité de "chargé de mission" ; que le salarié, qui revendiquait le statut de cadre, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande principale en reconnaissance du statut de cadre et en paiement de rappels de salaire correspondants et de sa demande subsidiaire tendant au paiement de salaire en raison de son exclusion de la classification VI-4 de l'accord collectif national du 25 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut…

dénommée société ND Interpulve, autre filiale du même groupe, en qualité d'employée administrative, avec reprise de son ancienneté ; qu'exerçant le mandat de déléguée du personnel, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à la condamnation de son employeur à lui verser des primes de treizième mois et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-45, alinéa 4, et L. 412-2, alinéa 1er, du code du travail, recodifiés sous les articles L. 1134-1 et L.

par la suite des fonctions de technicien, a formé contre son employeur des demandes en raison de discriminations liées à l'exercice de responsabilités syndicales ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de classement au groupe fonctionnel 5 avec niveau de rémunération 10, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait été victime d'une discrimination syndicale ayant eu des incidences sur sa carrière, retient qu'il n'appartient pas à la juridiction de reconstituer la carrière de M.

de technicienne ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable au second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Cete Apave Sudeurope fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à Mme X... ainsi qu'au syndicat Symétal CFDT à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1° / que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des prétentions des parties ; qu'en retenant pour conclure à l'existence d'une discrimination que l'Apave ne donnait aucune raison objective au refus de faire évoluer le coefficient de Mme X...

familiale puis promue responsable de circonscription ; que le 23 décembre 2000, l'ARFUTS a été absorbée par l'association Saint-Jean de Dieu laquelle a été placée en redressement judiciaire, le 14 octobre 2002 ; qu'un plan de cession a été adopté le 8 décembre 2003 ; qu'invoquant une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" ainsi qu'une discrimination syndicale, Mme X...

invoquant les dispositions de la convention d'honoraires signée le 23 janvier 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 12 707,74 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2005, les honoraires qu'il devait à Mme Y... au titre de la procédure ayant abouti à l'indemnisation de son préjudice pour discrimination syndicale ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE NON ADMIS le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y...

invoquant les dispositions de la convention d'honoraires signée le 21 janvier 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 6 506,33 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2005, les honoraires qu'il devait à Mme Y... au titre de la procédure ayant abouti à l'indemnisation de son préjudice pour discrimination syndicale ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE NON ADMIS le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y...