Discrimination syndicale : décisions et repères – page 152

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 9 octobre 2007), que M. X..., salarié de la société Carbone Savoie depuis 1969, et ayant exercé différents mandats de représentant des salariés et de représentant syndical, a saisi la juridiction prud'homale en juin 2004 pour discrimination syndicale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire à raison de son appartenance syndicale non pas de prouver l'existence d'une discrimination mais de soumettre au juge des éléments laissant supposer qu'elle existe et il incombe alors à l'employeur d'établir que la disparité de situation constatée est…

Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud'homales et syndicales et des perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Viole dès lors les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail, la cour d'appel qui en tire les conséquences inverses

X..., engagé le 15 février 1972 par la caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Paris en qualité d'employé stagiaire, occupait, en dernier lieu, les fonctions de conseiller commercial, classification T3 ; qu'il est par ailleurs titulaire d'un mandat syndical permanent depuis 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à obtenir des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ainsi qu'un rappel de prime familiale ; Sur le pourvoi principal de la caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Paris : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le salarié avait fait l'objet d'une discrimination syndicale, de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes et d'avoir ordonné son reclassement dans le poste de chargé d'études, niveau E, à…

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle constatait que Mme X... avait subi en 1996 des vexations et des brimades de la part de son supérieur hiérarchique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

de sa demande en paiement d'un rappel de frais de déplacement sans aucunement motiver sa décision de ce chef, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Jacques X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. AUX MOTIFS QU'il appartient au salarié qui soutient être victime d'une discrimination fondée sur son engagement syndical de présenter des éléments de fait faisant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M. X...

dernière, mais donné son autorisation pour le licenciement de l'autre délégué syndical; que la société Carrefour n'a finalement procédé à aucun licenciement ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et en demandes de paiement de diverses sommes au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

par lettre du 15 juin 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en alléguant que ce licenciement était nul comme discriminatoire car il avait été pressenti comme candidat aux élections des délégués du personnel et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de comportement fautif ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait considérer que son licenciement n'était pas discriminatoire, en se bornant à affirmer qu'il n'exerçait aucune activité syndicale, et qu'il ne détenait aucun pouvoir de représentation du personnel de l'entreprise, sans rechercher si l'intéressé appartenait ou non à une organisation syndicale ; qu'en outre, la

et lui confirmant qu'à compter du 1er janvier 1999, elle assumerait les fonctions de chargé de clientèle sur le secteur de Marseille dont le contour géographique et l'importance pourraient être modifiés dans le temps ; que soutenant que son contrat de travail avait été modifié unilatéralement et qu'elle avait fait l'objet de harcèlement moral ainsi que de discrimination syndicale, Mme X...

et membre du CHSCT en 2000, a été élue membre du comité d'entreprise en 2002 ; que la salariée a été mutée en 1999 sur un poste d'agent d'accueil de même catégorie dans l'agence d'Outreau et a ensuite de nouveau été affectée à un poste d'agent d'encaissement dans cette agence par avenant au contrat de travail signé le 23 mars 2002 ; qu'alléguant une discrimination syndicale dans son déroulement de carrière et un harcèlement moral en raison de faits liés notamment à l'exercice de son mandat, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en reconnaissance du coefficient 310 et rappel de rémunération, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts d'une part pour discrimination syndicale, d'autre part pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de…

; qu'en l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nîmes du 29 novembre 2002 que Monsieur X... avait accepté un poste à mi-temps dès le 6 avril 1998 et que la volonté de l'employeur d'aménager son poste de travail ne provenait pas de ses mandats syndicaux ; que le représentant légal de la SA Schwander a également été relaxé du chef de discrimination syndicale par jugement du tribunal correctionnel de Nîmes du 20 décembre 2002 en ce qui concerne notamment les tâches confiées au salarié ; que Monsieur X...

; qu'elle n'a jamais reçu d'informations de la moindre organisation patronale préalablement à cette publication et que les informations que l'appelante lui a communiquées lors de l'entretien préalable ne concernaient que la demande d'inscription de celle-ci et non son inscription effective ; que la protection du conseiller ne prenant effet qu'au jour de la publication, elle n'était pas tenue de solliciter l'accord de l'inspecteur du travail ; qu'elle conteste toute discrimination syndicale et affirme que le licenciement pour faute grave de l'appelante est justifié par le comportement de celle-ci, le 5 décembre 2006, lors d'une altercation avec un client ; qu'aux termes de l'article L.

Présente des éléments laissant supposer une discrimination le salarié qui établit que son coefficient de carrière n'a pas évolué depuis sa désignation comme délégué syndical ainsi que l'existence de mesures prises à son encontre par l'employeur en raison de son activité syndicale. Viole donc les articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 2141-5 du code du travail l'arrêt qui, tout en accordant des dommages-intérêts au salarié pour préjudice moral à raison de ces faits, le déboute de ses demandes en réparation du préjudice matériel et reconstitution de carrière, au motif qu'il ne présente pas d'élément laissant supposer une discrimination de ce chef dès lors qu'il n'est pas dans une situation identique à celle des salariés avec lesquels il se compare