Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-41.648

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Harcèlement moral • Discrimination • Discrimination syndicale • Obligation de sécurité • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/2009

Numéro d'affaire

08-41.648

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01331

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en décembre 2000, à la suite d'une violente altercation ayant…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en décembre 2000, à la suite d'une violente altercation ayant opposé deux salariés de la société Carrefour (la société), titulaires chacun de mandats de représentants syndicaux, la société a engagé une procédure de licenciement à l'égard de chacun des deux salariés ; que l'inspecteur du travail, estimant que la responsabilité de l'altercation n'incombait pas à Mme X..., a refusé l'autorisation de licencier cette dernière, mais donné son autorisation pour le licenciement de l'autre délégué syndical; que la société Carrefour n'a finalement procédé à aucun licenciement ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et en demandes de paiement de diverses sommes au titre d'une discrimination syndicale…