Discrimination syndicale : décisions et repères – page 127

X...a cessé son activité professionnelle le 31 mai 2004 et présenté sa démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; qu'il a saisi en 2005 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses indemnités pour discrimination syndicale ; Sur les trois moyens du pourvoi de l'employeur, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 éclairé par les travaux parlementaires, que l'objet même de l'allocation ACAATA…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 2012), qu'engagé le 1er septembre 1983 en qualité d'aide calandreur au coefficient 112 par la société Sibille devenue la société Ahlstrom Labelpack (la société) et titulaire depuis 1995 de divers mandats de représentation du personnel, M. X...

, les articles 1234 du Code civil, L. 2261-13 et L. 3241-1 et suivants du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Ile de France à payer à Mme X..., outre un rappel de salaire, une somme de 20 000 euros au titre de son préjudice financier consécutif à la discrimination syndicale et une somme de 15 000 euros au titre de son préjudice professionnel et moral consécutif à la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE « la Cour, qui constate que la Caisse d'Epargne ne critique pas utilement les dispositions du jugement entrepris relatives au rappel de salaire correspondant à la différence entre les classifications TM3 et TM4, en adopte les motifs et confirmera la condamnation de l'appelante à payer la somme de 18 900…

Moyen produit au pourvoi n° M 12-17.124 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'intervention du Syndicat SPB CGT de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE MIDI PYRÉNÉES, d'AVOIR dit que M. X...

a été engagé en qualité de manutentionnaire le 1er mai 1978 par l'entreprise Cartonnerie Menigault devenue la société Otor Normandie, aux droits de laquelle vient la société DS Smith Packaging Normandie ; qu'estimant devoir bénéficier de la qualification d'agent de maîtrise, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de reconnaissance de cette qualification, de paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté et de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié devait bénéficier du statut d'agent de maîtrise à compter de février 1992, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une différence de traitement qui repose sur une raison objective et pertinente ne méconnaît pas le…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

Ainsi le 27 mai 2008, le directeur médical écrivait à Monsieur Jean-Hubert X... qui s'inquiétait de rumeurs de refus pour des motifs étrangers à son activité professionnelle, qu'il existait « une forte résistance » à son intégration au sein du CHV, et que « cela est dit mais non écrit ». Force est de constater que ce refus est un fait faisant présumer une discrimination syndicale auquel l'employeur ne fournit aucun motif objectif étranger à toute discrimination. L'employeur ne peut enfin se prévaloir d'un accord officieux de la part de Monsieur Jean-Hubert X...

de travailler en raison des mises à pied conservatoires successives dont il a fait l'objet à compter du 8 juin 2010, a saisi la juridiction prud'homale en référé aux fins de faire condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rémunérations variables et congés payés afférents ainsi qu'une provision à valoir sur des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de provision sur la part variable de son salaire, alors, selon le moyen, 1°/ que l'existence d'une contestation sérieuse fait obstacle au pouvoir du juge des référés d'accorder une provision à une partie ; qu'en l'espèce était sérieusement contestable l'obligation de paiement de la…

; qu'il a exercé au sein de son entreprise des mandats de représentant du personnel ; qu'à la suite de son licenciement prononcé le 31 mars 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au versement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Mais attendu que, sans méconnaître les règles d'administration de la preuve applicables en la matière, la cour d'appel a vérifié les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'était déroulée ; qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans méconnaître les termes du litige, elle a relevé que le salarié ne pouvait prétendre avoir été victime d'une…

Vu les articles 4 et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de l'association de patronage des établissements pour sourds et aveugles du centre-ouest de la France (APSA), était déléguée du personnel suppléante et déléguée du syndicat Sud santé sociaux ; que par lettre du 27 juillet 2006, elle a été mise à pied trois jours avec prise d'effet au 12 septembre 2006, l'employeur lui reprochant d'avoir porté des accusations de harcèlement moral par voie de lettre et d'affichage à l'encontre de son supérieur ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de dommages-intérêts présentées par la salariée et le syndicat Sud santé sociaux, l'arrêt retient que la mise à pied notifiée à la salariée étant non avenue, les demandeurs n'ont pas d'intérêt à agir ;

au temps de pause, il en a été débouté par un arrêt rendu le 3 mars 2004, après la clôture des débats du 21 janvier précédent ; que son contrat de travail a été transféré à la société Albemarle Chemicals le 7 janvier 2004 ; que le fonds de commerce de l'entreprise a été cédé le 31 août 2008 à la société Azur chimie ; qu'alléguant avoir été victime d'une discrimination syndicale, M. X...

rendu le 3 mars 2004, après la clôture des débats du 21 janvier précédent ; que son contrat de travail a été transféré à la société Albemarle Chemicals le 7 janvier 2004 ; que, le 10 septembre 2007, il a quitté l'entreprise avant la cession, le 31 août 2008, du fonds de commerce de l'entreprise à la société Azur chimie ; qu'alléguant avoir été victime d'une discrimination syndicale, il a saisi, le 16 novembre 2006, la juridiction prud'homale d'une demande d'attribution du coefficient 275, de fixation de son salaire à une certaine somme à compter du mois de décembre 2006 et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, dirigée contre les sociétés Arkema et Albemarle Chemicals ; que le syndicat CGT Albemarle est intervenu volontairement à l'instance ; que le liquidateur judiciaire de la société Azur…