Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-19.672

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/2015

Numéro d'affaire

13-19.672

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00157

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société FI System, aux droits…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société FI System, aux droits de laquelle se trouve la société Sogeti France, en qualité de chef de projet, coefficient 170 niveau 3.1 ; que, par avenant du 5 juillet 1999, il a été promu directeur de projet junior, sans modification corrélative de son coefficient ; qu'à compter de l'année 1999, M. X... a exercé différents mandats électifs et syndicaux ; qu'à la suite de son licenciement prononcé sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, ce salarié a été réintégré dans les effectifs de l'entreprise en 2005 au niveau 3.1 coefficient 170, sans attribution de réelles fonctions ; que se plaignant de subir une inégalité de traitement ainsi qu'une discrimination fondée sur son activité syndicale et son âge, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;…