Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 27 janvier 2015, 13/04128

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

27/01/2015

Numéro d'affaire

13/04128

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JANVIER 2015 R.G. N° 13/04128 AFFAIRE : CARPIMKO C/ [G] [X] UNION LOCALE CGT…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JANVIER 2015 R.G. N° 13/04128 AFFAIRE : CARPIMKO C/ [G] [X] UNION LOCALE CGT DE SAINT QUENTIN EN YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET Section : Activités diverses N° RG : 11/00300 Copies exécutoires délivrées à : SELARL KAB - KUCKENBURG BURETH BOINEAU et Associés Me David METIN Copies certifiées conformes délivrées à : CARPIMKO [G] [X] UNION LOCALE CGT DE SAINT QUENTIN EN YVELINES le : LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE QUINZE La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CARPIMKO (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes) [Adresse 2] [Localité 1] Comparante en la personne d…