Discrimination syndicale : décisions et repères – page 126

; l'indemnité réparatrice sera fixée à la somme de 15.000 ¿ » ; 1) ALORS QU'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; que l'absence de promotion d'un salarié ne peut laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale que sous réserve que soit caractérisé un possible lien avec l'exercice de ses activités syndicales ; que tel n'est pas le cas d'une absence de promotion qui ne coïncide pas avec le début ou l'augmentation des activités syndicales de l'intéressé, qui s'avère commune à la très grande majorité des salariés relevant de la même classification et qui se trouve au surplus compensée par l'attribution de points de compétence conférant…

en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi n° H 12-24.848 formé par M. X... : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice de carrière résultant de la discrimination syndicale et de sa demande de dommages-intérêts pour procédure vexatoire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à affirmer que les éléments du dossier ne justifiaient pas la demande de M. X...

X..., engagé le 17 septembre 2001 par la société Sodico expansion en qualité d'employé commercial, désigné en qualité de délégué syndical, élu délégué du personnel au sein de la délégation unique du personnel et conseiller prud'homme, a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral, discrimination syndicale et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

a été engagé en qualité d'agent d'exploitation à compter du 25 mai 1994 par la société International Aviation Security, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société G4S Aviation Security France ; qu'estimant être victime d'une discrimination liée au mandat de délégué syndical qu'il exerce depuis 1998, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande pour discrimination syndicale ; Attendu que, pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que l'analyse du tableau versé aux débats par le salarié révèle que si certains salariés, bénéficiant du statut de salarié protégé, n'ont également pas connu d'évolution de leur carrière, tel un salarié engagé en 1994 comme agent de sécurité, toujours coordinateur, de même que deux autres salariés protégés engagés en 1994 et en 1997, en revanche deux autres…

public industriel et commercial Electricité de France-Gaz de France, devenue salariée ultérieurement des sociétés ERDF et GRDF et exerçant des fonctions syndicales à temps plein au sein du syndicat CFTC IEG Paris, a saisi la juridiction prud'homale en référé d'une demande d'attribution du groupe fonctionnel 8 en faisant valoir l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en cause l'appel, elle a invoqué l'existence d'une discrimination indirecte en raison de son orientation sexuelle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que, par arrêt du 23 mai 2012 (n° 10-18.341), la cour a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si l'article 2 § 2 b de la…

Il résulte de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles qu'un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel, dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale. Par ailleurs, les dispositions de l'avenant n° 145 relatif à l'application de l'annexe 10 de la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées, relatives aux congés supplémentaires, n'ont pu prendre effet en raison du défaut d'agrément ministériel.

des industries chimiques ; que lors de son départ à la retraite, le 31 juillet 2005, il était ingénieur-cadre, chargé du suivi de qualité des produits frais à la direction de recherches et du développement au coefficient 550 ; qu'il a exercé divers mandats électifs et syndicaux à compter de 1975, jusqu'à sa retraite ; qu'estimant avoir été victime de discrimination syndicale à compter de 1975, il a, le 16 février 2007, saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lesieur fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1144-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en mai 1998 par la société nationale des chemins de fer français en qualité d'agent d'accueil, M. X...

il résulte des constatations de l'arrêt que la procédure de licenciement avait été engagée le 4 février 2011, date de la convocation à l'entretien préalable, au titre de faits qui s'étaient déroulés le 17 décembre 2010, soit près de deux mois auparavant, et ce, alors que le licenciement a été prononcé pour faute grave le 11 février, et qu'en outre, d'une part, le 9 février précédent, l'employeur avait informé les représentants des syndicats représentatifs de l'organisation prochaine des élections professionnelles, d'autre part, le protocole d'accord électoral avait été signé le 22 février, et enfin, la liste des candidats présentés par la CGT le 15 mars comportait le nom de M. X... malgré son licenciement ; qu'il résulte en outre de l'arrêt que la

a réclamé à plusieurs reprises un emploi pérenne et un salaire majoré et qu'il n'a pas donné suite à ces demandes sans justification » (arrêt, p. 5), quand il ressort de la simple lecture de ses conclusions d'appel (p. 7, 10, 11 et 31) que la société CFTA Centre Ouest justifiait au contraire avoir répondu positivement aux demandes du salarié, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'existence d'une discrimination syndicale suppose qu'il soit démontré, par le salarié s'estimant victime, que l'employeur avait connaissance, lors de son embauche, de ses fonctions représentatives ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait ne pas avoir eu connaissance des mandats de monsieur X... lors de son embauche (conclusions, p.

conventionnelle de licenciement est régulière et conforme à l'article susvisé alors qu'aucune rétractation n'est intervenue dans le délai légal et que la convention a été homologuée à la demande conjointe des parties par l'autorité administrative ; QU'il est établi au terme d'une enquête interne à l'entreprise qu'aucun acte de harcèlement moral ou de discrimination syndicale de la part de l'employeur ou d'un supérieur hiérarchique n'a été commis au préjudice du salarié dont les assertions ont été contredites par différentes attestations précises et concordantes d'autres salariés (¿)" ; 1°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer…

X...a cessé son activité professionnelle en mai 2004 et présenté sa démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; qu'il a saisi en 2005 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses indemnités pour discrimination syndicale ; Sur les trois moyens du pourvoi de l'employeur, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 éclairé par les travaux parlementaires que l'objet même de l'allocation ACAATA est de…