Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 février 2015, 12/09338

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Discrimination syndicale • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

04/02/2015

Numéro d'affaire

12/09338

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 Février 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09338 MPDL Décision déférée à…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 Février 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09338 MPDL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juillet 2012 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL section RG n° 10/01749 APPELANTE SA D8 [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Véronique GARCIA ORDONEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 INTIME Monsieur [Q] [O] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Julien GUEGUEN-CARROLL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0307 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre DE LIEGE, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dan…