Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 13 janvier 2015, 13/04139

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Discrimination • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

13/01/2015

Numéro d'affaire

13/04139

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JANVIER 2015 R.G. N° 13/04139 AFFAIRE : SAS INSTITUT DE RECHERCHE [1] C/ [F]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JANVIER 2015 R.G. N° 13/04139 AFFAIRE : SAS INSTITUT DE RECHERCHE [1] C/ [F] [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Septembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : 12/00828 LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE QUINZE La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS INSTITUT DE RECHERCHE [1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Dominique BARTHES de la SCP DEGROUX BRUGERE & ASSOCIES - DBA, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Madame [F] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante Assistée de Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2014, en audience publique, devant la cour composée d…