Discrimination syndicale : décisions et repères – page 128

Par ailleurs, la possibilité pour un salarié de cumuler ou non différents mandats syndicaux électifs est une décision qui appartient seule aux syndicats concernés et aux électeurs de ces organisations. En restreignant le crédit de jours accordés aux salariés titulaires de plusieurs mandats syndicaux électifs, l'employeur porterait une atteinte excessive au droit syndical. Ce droit d'absences, soumis à autorisation, ne crée pas de discrimination syndicale puisqu'il est accordé quelle que soit l'organisation syndicale à laquelle appartient le salarié titulaire d'un mandat électif. L'utilisation du verbe « pourront » indique, s'agissant du régime des demandes d'absences, que l'employeur dispose de la faculté de ne pas y faire droit.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 février 2012), que M. X... a été engagé le 1er avril 1970 en qualité de contrôleur professionnel par la société Breguet aviation ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de technicien de contrôle principal, statut cadre ; qu'il a été élu à compter de 1978 membre du comité d'établissement ; que le salarié ayant invoqué auprès de l'employeur une discrimination syndicale, les parties ont conclu le 8 avril 1999 une transaction ; que l'intéressé est parti en retraite le 1er août 2005 ; que le 14 décembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière ; que le syndicat CFDT des travailleurs métallurgie Pays Basque et Landes (le syndicat) est intervenu à l'instance ; Attendu…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société B... depuis 2005, a saisi le conseil de prud'hommes en 2009 de diverses demandes en rappel de salaire, et, en appel, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de la discrimination syndicale dont il s'estimait victime ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature, à lui seul, à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de primes, et limiter à une somme de 1 000 euros les dommages-intérêts dûs par la société B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié depuis 1987 de la société CGEC, aujourd'hui société Suez énergie services, a exercé divers mandats syndicaux à partir de 1998 ; qu'il a saisi, en 2008, la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires notamment fondées sur la discrimination syndicale et le harcèlement dont il estimait avoir été victime ; Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses cinq premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à eux seuls, à justifier l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa sixième branche, et le quatrième moyen : Attendu que la société Suez fait grief à l'arrêt, d'une part, de la condamner dans le dispositif de…

en raison du non paiement par l'employeur des indemnités de déplacement pour chaque journée où il exerce une activité syndicale ou représentative du personnel ; que par arrêt du 12 mai 2010, la cour d'appel de Toulouse a condamné les sociétés ERDF et GRDF à lui payer les indemnités de déplacement pour les années 2000 à 2009, outre des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et entrave aux fonctions de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, membre du CHSCT, conseiller prud'homal et délégué syndical ; que soutenant que l'employeur continuait sa politique discriminatoire et d'entrave à l'exercice du droit syndical en refusant de lui payer les indemnités de déplacement depuis le 1er janvier 2010, M. X...

Et attendu que la cassation à intervenir sur les deuxième et troisième moyens entraîne la cassation par voie de conséquence sur le cinquième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de récupération de jours de congés payés supplémentaires ou subsidiairement de l'indemnité y afférente et de sa demande de dommages-ntérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 1er décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société RTB Pharma aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société RTB Pharma à payer à Mme…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 octobre 2011) que M. X... a été recruté le 23 mai 1977 par la société Mefran, aux droits de laquelle vient la société Altrad équipement, en qualité de soudeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes pour discrimination syndicale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages et intérêts pour discrimination, d'ordonner le reclassement du salarié et de fixer son salaire mensuel, alors, selon le moyen : 1°/ que ne saurait constituer un acte de discrimination syndicale le fait pour l'employeur d'appliquer à un salarié titulaire de mandats syndicaux les coefficients qui s'attachent objectivement, compte tenu de la convention…

d'ouvrier encadrement et exerçant le mandat de délégué syndical de la Fédération ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services depuis le 4 mars 2005, a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment d'annulation de sanctions disciplinaires, de rappels de congés payés de paiement de primes, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Comatec fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

; que le 1er janvier 2007, son contrat de travail a été transféré à la société Giga sécurité ; que le 13 avril 2007, il a été désigné délégué syndical par la Fédération des métiers de la protection et de la sécurité UNSA (FMPS UNSA) ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 janvier 2008 ; que contestant son licenciement et estimant avoir été victime de discrimination syndicale, il a saisi le conseil de prud'homme qui a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais l'a débouté de ses demandes liées au statut de salarié protégé au motif que son mandat de délégué syndical avait été révoqué le 25 mai 2007 ; Attendu que pour condamner la société Giga sécurité à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur et de licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés et la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés.

Le délégué du personnel ne devant, en application des dispositions de l'article L. 2315-3 du code du travail, subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, il en résulte que le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail

; qu'il a exercé divers mandats de représentant du personnel de 1988 à 1996 ; qu'il a liquidé ses droits à la retraite le 31 octobre 1997 ; qu'estimant ne pas avoir eu au cours de son activité salariée les évolutions de carrière et de rémunération auxquelles il aurait pu prétendre, il a, le 6 avril 2006, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'une discrimination syndicale ; que le syndicat national de la métallurgie des Hauts-de-Seine (symetal 92) est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié et le syndicat Symetal 92 font grief à l'arrêt de débouter le premier de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 8 de l'accord collectif relatif à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement des institutions représentatives du…