Discrimination syndicale : décisions et repères – page 129

Il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale que lorsque des élections permettant de déterminer la représentativité des syndicats et l'audience des candidats ont été organisées dans ce périmètre. Doit dès lors être cassée la décision validant la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale au motif qu'un autre jugement a reconnu l'existence d'une telle unité alors que, non assorti de l'exécution provisoire, ce jugement faisait l'objet d'un appel pendant au jour de la désignation litigieuse et qu'aucune élection n'avait été organisée au sein du périmètre considéré

; qu'élu délégué du personnel, le 20 avril 1983, fonction qu'il a exercée jusqu'en 1990, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de 1983 à 2000, il a été licencié pour motif économique le 21 novembre 2001 ; qu'invoquant une discrimination dans le déroulement de sa carrière, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime de discrimination syndicale et de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnisation du salarié au passif de la procédure collective de la société, alors, selon le moyen : 1°/ que la discrimination syndicale résulte de l'inégalité de traitement établie par comparaison du salaire du salarié avec celui de collègues de même niveau hiérarchique, de son évolution et qu'il incombe à l'employeur…

CGTR et que le litige en cause portait précisément sur l'exercice de ses mandats syndicaux par un membre de cette même organisation syndicale ; qu'en rejetant la demande de récusation de la société STEMH cependant que la nature même des demandes du salarié titulaire d'un mandat CGTR tendait à la condamnation de son employeur pour entrave au droit syndical, discrimination syndicale et violation du statut protecteur et permettait objectivement de douter de la partialité de conseillers eux-mêmes élus sur une liste CGTR, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 341 du code de procédure civile, L.

il résulte de ce qui précède que c'est bien en vue de s'assurer une protection personnelle que Monsieur Gérard X... a obtenu sa désignation en tant que représentant syndical au comité d'entreprise ; ALORS QUE pour qu'une désignation puisse être considérée comme frauduleuse, il faut qu'au jour de celle-ci, le salarié fasse l'objet d'une menace objective de licenciement ou de sanction émanant de l'employeur contre laquelle le salarié aurait voulu rechercher une protection ; que le tribunal, après avoir expressément relevé que Monsieur Gérard X... n'était pas menacé directement de licenciement, a néanmoins considéré que la désignation était frauduleuse aux motifs qu'il était en conflit avec son supérieur hiérarchique qui l'avait menacé ; qu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la caisse d'épargne d'Ile-de-France en 1977 ; qu'il a exercé divers mandats de représentant syndical à partir de 1981 ; qu'invoquant une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, et divers préjudices salariaux, il a saisi la juridiction prud'homale en 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'application combinée de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Caisse d'Epargne d'Ile de France en 1978 ; qu'il a exercé divers mandats de représentant syndical à partir de 1982 ; qu'invoquant une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, et divers préjudices salariaux, il a saisi la juridiction prud'homale en 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'application combinée de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Caisse d'épargne d'Ile-de-France en 1977 ; qu'il a exercé divers mandats de représentant syndical à partir de 1981 ; qu'invoquant une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, et divers préjudices salariaux, il a saisi la juridiction prud'homale en 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'application combinée de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la caisse d'épargne d'Ile-de-France en 1978 ; qu'il a exercé divers mandats de représentant syndical à partir de 1982 ; qu'invoquant une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, et divers préjudices salariaux, il a saisi la juridiction prud'homale en 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'application combinée de l'article L.

ont respectivement été engagés les 8 juillet 1983 et 6 novembre 1986 par la société Frans Bonhomme, au sein de laquelle ils exercent des mandats de représentants du personnel ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire fondées sur l'application de la convention collective du commerce de gros et de paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la convention collective nationale de commerces de gros du 29 juin 1970 ; Attendu que selon ce texte cette convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros ; qu'elle est donc applicable aux entreprises qui vendent leurs produits à des revendeurs intermédiaires…

; qu'il a été mis à la retraite le 31 mars 2004 ; qu'une première instance l'opposant à l'employeur s'étant achevée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 janvier 2007, il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale le 22 mai 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées au titre de rappel de salaire et de préjudice de carrière au titre d'une discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 1452-6, anciennement R.

il résulte de l'article L.1134-1 du code du travail qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que Mme X...

; qu'ils en déduisaient l'existence d'une attitude globalement discriminante de la CPAM de Lille dont chaque salarié à son niveau subissait les conséquences ; qu'en refusant de tenir compte de l'ensemble de ces éléments concourant à démontrer la discrimination invoquée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 9°/ qu'en présence d'une discrimination syndicale invoquée, il appartient au juge de vérifier les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'est déroulée ; qu'en se bornant à dire non établie la différence de traitement invoquée sans préciser les conditions dans lesquelles la carrière de chacun des intéressés s'était déroulée, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.