Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-19.515

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Frais professionnels • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/2013

Numéro d'affaire

12-19.515

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01207

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Agen, 20 mars 2012),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Agen, 20 mars 2012), que M. X..., engagé par EDF-GDF le 17 janvier 1983 en qualité de technicien intervention clientèle et détaché à temps complet pour l'exercice de mandats électifs et syndicaux depuis le 1er février 2001 a saisi la juridiction prud'homale en 2005 en raison du non paiement par l'employeur des indemnités de déplacement pour chaque journée où il exerce une activité syndicale ou représentative du personnel ; que par arrêt du 12 mai 2010, la cour d'appel de Toulouse a condamné les sociétés ERDF et GRDF à lui payer les indemnités de déplacement pour les années 2000 à 2009, outre des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et entrave aux fonctions de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, membre du CHSCT, conseiller p…