Discipline / sanctions : décisions et repères – page 52

Le Centre [F] [H] (l'employeur, le Centre) est un centre de lutte contre le cancer (CLCC), membre du réseau [1]. Son directeur général est le professeur [M] [O]. Mme [R] [Q] (la salariée) a été recrutée par le Centre à compter du 1er janvier 2023 en qualité de praticien spécialiste de Centre, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Les relations de travail sont régies par la convention collective nationale des CLCC. Mme [Q] a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire le 28 mars 2023. Par courrier remis en main propre contre décharge du même jour, elle a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, fixé au 4 avril 2023. Le 29 mars 2023, elle a été placée en arrêt de travail et ne s'est, en conséquence, pas présentée à l'entretien préalable.

Par jugement du 29 décembre 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que l'inaptitude de M. [J] était d'origine professionnelle et condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - complément d'indemnité spéciale de licenciement : 14 262,04 euros net - indemnité correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis : 3 525,80 euros net - dommages et intérêts pour résistance abusive : 1 763 euros net - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros - condamné la société [1] à remettre à M. [J] les documents de fin de contrat rectifiés conformes au jugement, sous astreinte de 10 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents, à compter du 90ème jour suivant la notification de la

Mme [N] [Y] exerce les fonctions d'agent du service commercial trains ([4]) au sein de l'établissement [5] (ESV TGV Ouest). Le 16 octobre 2019, à 16 heures, une collision a eu lieu à un passage à niveau entre un train express régional (TER) n°840808 et un ensemble routier formant convoi exceptionnel circulant sur la RD28A sur la commune de [Localité 5] située en région [Localité 6]-Ardenne. Le conducteur était seul dans le train avec les passagers, autrement dit sans agent de contrôle, conformément au mode d'exploitation dit en 'équipement agent seul' (EAS). Le choc survenu au niveau du nez du train a entrainé le dysfonctionnement du signal d'alerte radio qui permet au conducteur d'obtenir du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire l'arrêt immédiat des circulations de trains afin d'éviter un suraccident.

M. [W] [F] exerce les fonctions d'agent du service commercial trains ([3]) au sein de l'établissement TER Bretagne. Le 16 octobre 2019, à 16 heures, une collision a eu lieu à un passage à niveau entre un train express régional (TER) n°840808 et un ensemble routier formant convoi exceptionnel circulant sur la RD28A sur la commune de [Localité 5] située en région [Localité 6]-Ardenne. Le conducteur était seul dans le train avec les passagers, autrement dit sans agent de contrôle, conformément au mode d'exploitation dit en 'équipement agent seul' (EAS). Le choc survenu au niveau de l'avant du train a entrainé le dysfonctionnement du signal d'alerte radio qui permet au conducteur d'obtenir du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire l'arrêt immédiat des circulations de trains afin d'éviter un suraccident.

Selon un contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er mai 2023, Mme [S] [E] a été embauchée par l'Association "[2] [1]" (ci-après l'Association) en qualité de directrice (niveau 6 - échelon A - coefficient 400), conformément à la convention collective nationale des régies de quartier et de territoire du 2 avril 2012. Mme [S] [E] a été licenciée pour faute grave par lettre du 29 novembre 2023. Par requête reçue le 28 décembre 2023, Mme [S] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes d'une contestation de son licenciement et de demandes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement en date du 17 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré recevables mais mal fondées les demandes de Mme [E] ; - débouté Mme [E] de la totalité de ses demandes ;

Mme [R] [M] épouse [Z] a été embauchée par la SAS [2], à compter du 22 mai 2023, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable d'agence, statut employé. La relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective de l'immobilier administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières). Le 26 décembre 2023, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement auquel elle ne s'est pas présentée et a été licenciée pour faute grave le 2 janvier 2024. Le 23 avril 2024, Mme [R] [M] épouse [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de plusieurs demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

l'association [1] le 11 février 2013. Il a été élu membre titulaire du CSE le 4 juin 2019. Il a été promu cadre administratif et financier à compter du 1er janvier 2020, chargé notamment de la comptabilité. Le 26 octobre 2023, M. [T] [I] a saisi le Conseil de prud'hommes de Reims d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, invoquant des faits de harcèlement moral. Le 20 novembre 2023, le médecin du travail a déclaré M. [T] [I] inapte à son poste, avec dispense de reclassement. Le 27 mars 2024, l'association [1] a notifié à M. [T] [I] un premier licenciement pour inaptitude et dispense de reclassement. Par une lettre en date du 4 avril 2024 indiquant annuler et remplacer la lettre du 27 mars 2024, l'association [1] a notifié à M.

La SAS [1] est une agence immobilière créée en décembre 2020, spécialisée dans les produits hauts de gamme travaillant sous l'enseigne '[Localité 4] Ile de Ré [2]', et présidée par la société [3]. Le 8 août 2019, Mme [V] [W] a signé un contrat d'agent commercial avec la société [3]. Le 1er décembre 2021, l'EIRL [V] [W], représentée par Mme [W], a conclu un contrat d'agent commercial avec la SAS [1] pour une durée indéterminée, annulant et remplaçant le précédant. Le 5 décembre 2021, la [3] a cédé son établissement de [Localité 4] à la société [4] et [5]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 août 2022, l'EIRL [W] a rompu le contrat d'agent commercial conclu le 1er décembre 2021 à compter du 30 septembre 2022 et a demandé

Le 13 mars 2024, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger, à titre principal, que les faits à l'origine de son licenciement pour faute grave sont prescrits et, à titre subsidiaire, voir requalifier son licenciement en licenciement nul ou, à titre infiniment subsidiaire, en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 10 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - requalifié le licenciement pour faute grave à l'égard de M. [M] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] et [3] à verser à M. [M] -11 629,05 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 162,90 euros au titre des congés payés afférents ; - 9 368, 21 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;

Le 29 mars 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement nul et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 09 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - dit que le licenciement de M [A] [M] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse - condamné la SARL [1] à verser à M. [A] [M] les sommes suivantes : - rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire : l 650 00 euros (mille six cent cinquante euros) - congés payés s'y rapportant : 165 00 euros (cent soixante-cinq euros) - indemnité compensatrice de préavis : 3300 44 euros (trois mille trois cent trente euros quarante-quatre) - congés payés s'y

La société [1] est une société qui gère des ensembles immobiliers répartis sur l'ensemble du territoire français. C'est une filiale à 100% de la Caisse des dépôts. Constructeur et gestionnaire de logements, [1] emploie plus de dix salariés et applique la convention collective de l'immobilier. Mme [B] [M] a été engagée par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 septembre 2018, en qualité de responsable audit interne au sein de la direction de l'audit du groupe, position 2, statut cadre. Dans le cadre de ses fonctions, elle devait analyser le fonctionnement des activités et des méthodes de travail pour repérer les dysfonctionnements, faire des recommandations en vue d'apporter des améliorations et veiller à la maîtrise des risques.

La société [1] est une société de propreté et multiservices. Elle emploie plus de vingt salariés. Mme [N] [H] a été engagée en qualité de chef d'équipe CE 3 par la société [2] le 3 mai 1999 et affectée sur le marché de nettoyage de la ville de [Localité 3]. A la suite de la reprise de ce marché par la société [1], le contrat de travail de Mme [N] [H] a été transféré à la société [1] le 1er novembre 2008 avec une reprise d'ancienneté au 3 mai 1999. Elle occupe le poste de chef d'équipe, CE échelon 3. La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011. Le 1er janvier 2009, la salariée a été désignée déléguée syndicale.