Discipline / sanctions : décisions et repères – page 1150

l'employeur à l'encontre de M. X... sont en l'état amnistiés par l'article 14 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; que le juge ne devait pas dès lors rechercher les motifs de la sanction ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Les dispositions de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail. En conséquence n'a pas légalement justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure, a retenu que celui-ci avait atteint un an d'ancienneté le jour où la lettre de licenciement lui avait été adressée et qu'il avait fait l'objet, quelques jours auparavant, d'une mise à pied

Aucune fin de non-recevoir ne peut, en la matière des élections professionnelles, être opposée au demandeur, lorsque le juge d'instance, auquel il appartient, en vertu de l'article R.433-4 du code du travail, de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées, est mis en mesure de prescrire la régularisation de la procédure à cette fin, en renvoyant au besoin l'examen de l'affaire à une audience ultérieure.

l'employeur à M. X... le 24 février 1981, que ce dernier avait reçu de multiples rappels à l'ordre ; que, par un courrier en date du 3 octobre 1979, il lui avait été reproché de ne plus établir de rapport hebdomadaire ; que la société Igol Flandres avait été à nouveau contrainte de rappeler à M. X... son obligation d'établir un rapport détaillé le 6 mai 1980 ; que, le 9 juillet 1980, un avertissement avait été adressé au salarié ; que, le 15 juillet 1980, l'employeur avait dû à nouveau indiquer à M. X... la nécessité de prospecter la clientèle et que, le 29 juillet, une nouvelle lettre reprenant celle du 9 juillet avait été à nouveau envoyée au représentant ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions qui étaient de nature à influer sur la

L'article 44 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui dispose que la réintégration du salarié présentant un état d'invalidité, au premier emploi vacant de sa catégorie, sera prononcée de plein droit dès que le médecin de la caisse aura constaté son aptitude à reprendre le travail, ne subordonne pas cette réintégration à une demande expresse du salarié ni à un second examen médical en cas de contestation de l'avis du premier praticien.

La participation à un stage de formation syndicale ne constituant pas l'exercice du mandat syndical tel qu'il est défini par le règlement intérieur, n'entre pas dans les prévisions de l'article 39 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, peu important l'interprétation qu'a pu en donner la commission paritaire nationale, mais dans celle de l'article L. 451-1 du Code du travail, sur les stages non rémunérés de formation syndicale et d'éducation ouvrière.

l'employeur, a pu estimer que la preuve n'étant pas apportée par le salarié, qui ne soutenait pas que le travail ordonné eût excédé ses fonctions contractuelles, d'un détournement de ses pouvoirs par le chef d'entreprise ; que dès lors, dans sa première branche, le moyen ne saurait être accueilli ; Et sur la seconde branche du moyen : Attendu que la décision est aussi critiquée en ce qu'elle a débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires en retenant que le 8 mai 1981, la société Marchand Frères avait pu dénoncer l'usage instauré depuis le 1er juin 1978 de rémunérer une demi-heure non effectuée le soir, alors que les conditions d'horaire du salarié avaient toujours été acceptées verbalement, les moyens de transport en commun

par lettre de licenciement du 24 mars 1982, la Cour d'appel en a exactement déduit que le préavis avait commencé à courir à la présentation de cette lettre le 25 mars 1982 ; Qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

par lettre du 16 juillet 1981, à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat du 6 février 1981 ayant déclaré illicite, sur un recours d'un autre membre du personnel navigant féminin, la discrimination entre ce personnel et le personnel masculin, la Compagnie Air France a proposé à Melle X... de reprendre ses fonctions en vertu d'un contrat à durée déterminée ; que Melle X... a repoussé cette offre ; Mais attendu que pour déclarer fondées en leur principe les demandes de Melle X... en réparation des pertes de salaire et de pension de retraite complémentaire qu'elle a subies du fait de la rupture prématurée de son contrat de travail, l'arrêt retient que la compagnie Air France avait accordé dès l'année 1978 des prolongations d'activité à plusieurs de ses

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Amiens, 19 mars 1984), M. X..., employé par la société Picardie Transmissions depuis le 12 janvier 1983, en dernier lieu en qualité d'ouvrier spécialisé, a été licencié le 5 septembre 1983 pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires ; qu'il fait grief au jugement d'avoir estimé qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et pour licenciement abusif, alors que le Conseil de prud'hommes a admis que la société comptabilisait les heures supplémentaires de façon erronée, qu'il a écarté des débats une note de l'inspecteur du travail attestant que la société n'avait pas sollicité l'autorisation de dépasser le contingent d'heures supplémentaires librement…

la salariée, déclaré illégales ces dispositions en tant qu'elles réservaient au personnel masculin la possibilité de prolonger son activité en vol jusqu'à cinquante-cinq ans, la Compagnie Air France a proposé à Mme X... de la réintégrer à compter du 1er janvier 1981, selon un contrat à durée déterminée expirant à l'atteinte par celle-ci de l'âge de cinquante-cinq ans ; que Mme X... a refusé cette proposition et réclamé diverses sommes en compensation des pertes de salaires et d'avantages qu'elle avait subies depuis sa cessation de fonctions ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que la décision du Conseil d'Etat du 6 février 1981 s'étant bornée à déclarer

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique intervenu sur autorisation administrative, a demandé à son employeur, la société Oger, de revenir sur la mesure arrêtée à son égard en soutenant que la liste communiquée à l'autorité administrative contenait des indications erronées sur sa situation de famille ; que devant le refus de la société, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas tenu compte du fait que la société reconnaissait avoir fourni à l'autorité