Cour de cassation · 7 mai 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-43.479

Discipline / sanctionsSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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7 mai 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris en ses trois branches du défaut de motifs :

Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Versailles, 20 juillet 1982) d'avoir rejeté la demande de M. Pierre X... en remboursement du salaire afférent à six jours de mise à pied en avril 1980, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que l'amnistie n'efface pas les conséquences financières de la sanction et que M. X..., qui, par ses fonctions syndicales, ne pouvait ignorer ses droits, a attendu dix-huit mois pour réclamer ce paiement, le Conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision, alors, d'autre part, que, n'étant pas contesté que M. X... a réellement travaillé pendant les six jours de mise à pied, il n'y a pas lieu de refuser d'accorder un salaire en contrepartie d'un travail effectué sans en donner les raisons, et alors, enfin, que le jugement n'indique pas les motifs de la sanction de mise à pied qui n'a pas été effectuée ;

Mais attendu, d'une part, que le jugement, qui relève que l'amnistie n'efface pas de droit les conséquences financières de la sanction, nonobstant toute autre considération, est suffisamment motivé, d'autre part, que si M. X... a accompli un travail pendant la mise à pied, c'est en refusant d'obéir à son employeur ; qu'il ne justifie donc d'aucun droit ni d'aucun accord pour le paiement qu'il réclame ; qu'enfin, les faits retenus comme motifs des sanctions prononcées par l'employeur à l'encontre de M. X... sont en l'état amnistiés par l'article 14 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; que le juge ne devait pas dès lors rechercher les motifs de la sanction ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

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pouvait ignorer ses droits, a attendu dix-huit mois pour réclamer ce paiement, le Conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision, alors, d'autre part, que, n'étant pas contesté que M. X... a réellement travaillé pendant les six jours de mise à pied, il n'y a pas lieu de refuser d'accorder un salaire en contrepartie d'un travail effectué sans en donner les raisons, et alors, enfin, que le jugement n'indique pas les motifs de la sanction de mise à pied qui n'a pas été effectuée ; Mais attendu, d'une part, que le jugement, qui relève que l'amn
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