Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 82-43.479

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1987

Numéro d'affaire

82-43.479

Résumé

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches du défaut de motifs : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Versailles…

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches du défaut de motifs : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Versailles, 20 juillet 1982) d'avoir rejeté la demande de M. Pierre X... en remboursement du salaire afférent à six jours de mise à pied en avril 1980, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que l'amnistie n'efface pas les conséquences financières de la sanction et que M. X..., qui, par ses fonctions syndicales, ne pouvait ignorer ses droits, a attendu dix-huit mois pour réclamer ce paiement, le Conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision, alors, d'autre part, que, n'étant pas contesté que M. X... a réellement travaillé pendant les six jours de mise à pied, il n'y a pas lieu de refuser d'accorder un salaire en contrepartie d'un travail effectué sans en donner les raisons, et alors, enfin, que le jugement n'indique pas les…