Cour de cassation · 7 mai 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-41.862

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est partielle.

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La Cour de cassation casse et annule, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'inobservation des règles de procédure, le jugement rendu le 6 février 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon.

Dates essentielles

6 février 1984Jugement prud'homal Passage source
7 mai 1987Décision rendue

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31 mars 1982Contrat de travailLicenciement Passage source
6 février 1984Jugement prud'homal Passage source
7 mai 1987Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, pour débouter M. X..., engagé le 30 mars 1981 et licencié par lettre en date du 31 mars 1982 de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure, le jugement a énoncé que le salarié avait atteint un an d'ancienneté le jour où la lettre de licenciement lui avait été adressée, qu'il avait fait l'objet, quelques jours auparavant d'une mise à pied et que dès lors la procédure de licenciement avait été respectée ;
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Dates · SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'inobservation des règles de procédure, le jugement rendu le 6 février 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Givors
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Sur le second moyen :

Attendu que M. X..., manutentionnaire, au service de la Société rhodanienne des transports Chapuis, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que n'étaient pas fondés les griefs de défaut de ponctualité, désinvolture et nonchalance invoqués par l'employeur ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation d'éléments de preuve et de fait par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le second moyen ;

Mais, sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter M. X..., engagé le 30 mars 1981 et licencié par lettre en date du 31 mars 1982 de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure, le jugement a énoncé que le salarié avait atteint un an d'ancienneté le jour où la lettre de licenciement lui avait été adressée, qu'il avait fait l'objet, quelques jours auparavant d'une mise à pied et que dès lors la procédure de licenciement avait été respectée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 122-14-6 ne comportent, aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'inobservation des règles de procédure, le jugement rendu le 6 février 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Givors

Textes cités

2 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… Attendu que M. X..., manutentionnaire, au service de la Société rhodanienne des transports Chapuis, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que n'étaient pas fondés les griefs de défaut de ponctualité, désinvolture et nonchalance invoqués par l'employeur ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation d'éléments de preuve et de fait par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le second moyen ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X..., engagé le 30 mars 1981 et licencié par lettre en date du 31 mars 1982 de sa …
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L. 122-14-6Code du travail
Passage cité
… les griefs de défaut de ponctualité, désinvolture et nonchalance invoqués par l'employeur ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation d'éléments de preuve et de fait par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le second moyen ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X..., engagé le 30 mars 1981 et licencié par lettre en date du 31 mars 1982 de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure, le jugement a énoncé que le salarié avait atteint un an d'ancienneté le jour où la lettre de licenciement lui avait été adressée, qu'il avait fait l'objet, quelques jours auparavant d'une mise à pied et que dès lors la procédure …
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LicenciementDemandes et arguments
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Sur le second moyen : Attendu que M. X..., manutentionnaire, au service de la Société rhodanienne des transports Chapuis, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que n'étaient pas fondés les griefs de défaut de ponctualité, désinvolture et nonchalance invoqués par l'employeur ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen qui
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gé le 30 mars 1981 et licencié par lettre en date du 31 mars 1982 de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure, le jugement a énoncé que le salarié avait atteint un an d'ancienneté le jour où la lettre de licenciement lui avait été adressée, qu'il avait fait l'objet, quelques jours auparavant d'une mise à pied et que dès lors la procédure de licenciement avait été respectée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 122-14-6 ne comportent, aucune restriction en cas de suspension d'exé
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cédure, le jugement a énoncé que le salarié avait atteint un an d'ancienneté le jour où la lettre de licenciement lui avait été adressée, qu'il avait fait l'objet, quelques jours auparavant d'une mise à pied et que dès lors la procédure de licenciement avait été respectée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 122-14-6 ne comportent, aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,
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Discipline / sanctionsDemandes et arguments
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dommages-intérêts pour non respect de la procédure, le jugement a énoncé que le salarié avait atteint un an d'ancienneté le jour où la lettre de licenciement lui avait été adressée, qu'il avait fait l'objet, quelques jours auparavant d'une mise à pied et que dès lors la procédure de licenciement avait été respectée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 122-14-6 ne comportent, aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décisio
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["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","application","conditions","ancienneté du salarié","calcul","contrat de travail, execution","suspension","mise à pied","portée"]

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Les dispositions de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail. En conséquence n'a pas légalement justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure, a retenu que celui-ci avait atteint un an d'ancienneté le jour où la lettre de licenciement lui avait été
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["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","application","conditions","ancienneté du salarié","calcul","contrat de travail, execution","suspension","mise à pied","portée"]
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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Les dispositions de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail. En conséquence n'a pas légalement justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure, a retenu que celui-ci avait atteint un an d'ancienneté le jour où la lettre de licenciement lui avait été adressée et qu'il avait fait l'objet, quelques jours auparavant, d'une mise à pied
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de en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que n'étaient pas fondés les griefs de défaut de ponctualité, désinvolture et nonchalance invoqués par l'employeur ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation d'éléments de preuve et de fait par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le second moyen ; Mais, sur le premier moyen
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d et que dès lors la procédure de licenciement avait été respectée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 122-14-6 ne comportent, aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'inobservation des règles de procédure, le jugement rendu le 6 février 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, quant à
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1149ba5988459c511f3

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Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
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