Cour de cassation · 9 avril 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-40.241

Syndicat / organisation syndicaleDiscipline / sanctions

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

Dates essentielles

9 avril 1987Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
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Sur le moyen unique :

Vu l'article 39 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, le règlement intérieur type pris le 19 juillet 1957 et l'article L. 451-1 du Code du travail, alors applicable ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires ou pour la participation aux réunions coopératives de sécurité sociale " et qu'aux termes du second : " Est considéré comme entrant dans le cadre du mandat syndical le fait pour le représentant syndical de participer aux réunions des instances syndicales dont il est membre, de représenter l'organisation syndicale auprès de l'organisme, au comité d'entreprise, à la commission paritaire de conciliation, à la commission paritaire nationale et auprès des pouvoirs publics " ;

Attendu que pour accueillir les demandes de MM. X..., Y... et Z..., agents de la caisse primaire d'assurance maladie, délégués syndicaux, tendant à l'indemnisation d'un congé payé exceptionnel pour participer à une session syndicale de formation organisée par la section départementale du centre confédéral d'éducation ouvrière de la CGT, l'arrêt attaqué, se fondant sur les dispositions de l'article 39 de la convention collective, a relevé que ce stage était organisé par le syndicat de ces salariés, qui avaient été expressément mandatés par leur organisation pour y participer, et s'est référé à l'interprétation que la commission paritaire nationale avait donné dudit article 39 ;

Attendu, cependant, que la participation à un stage de formation syndicale ne constituant pas l'exercice du mandat syndical tel qu'il est défini par le règlement intérieur, n'entre pas dans les prévisions de l'article 39 de la convention collective, peu important l'interprétation qu'a pu en donner la commission paritaire nationale, mais dans celle de l'article L. 451-1 du Code du travail, sur les stages non rémunérés de formation syndicale et d'éducation ouvrière ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 451-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, le règlement intérieur type pris le 19 juillet 1957 et l'article L. 451-1 du Code du travail, alors applicable ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires ou pour la participation aux réunions coopératives de sécurité sociale " et qu'aux termes du second : " Est considéré comme entrant dans le cadre du mandat syndical le fait pour le représentant …
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Conventions citées

Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, le règlement intérieur type pris le 19 juillet 1957Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, le règlement intérieur type pris le 19 juillet 1957 et l'article L. 451-1 du Code du travail, alors applicable ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires ou pour la participation aux réunions coopératives de sécurité sociale " et qu'aux termes du second : " Est considéré …
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Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
e sécurité sociale " et qu'aux termes du second : " Est considéré comme entrant dans le cadre du mandat syndical le fait pour le représentant syndical de participer aux réunions des instances syndicales dont il est membre, de représenter l'organisation syndicale auprès de l'organisme, au comité d'entreprise, à la commission paritaire de conciliation, à la commission paritaire nationale et auprès des pouvoirs publics " ; Attendu que pour accueillir les demandes de MM. X..., Y... et Z..., agents de la caisse primaire d'assurance maladie, délégués syndica
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ormation organisée par la section départementale du centre confédéral d'éducation ouvrière de la CGT, l'arrêt attaqué, se fondant sur les dispositions de l'article 39 de la convention collective, a relevé que ce stage était organisé par le syndicat de ces salariés, qui avaient été expressément mandatés par leur organisation pour y participer, et s'est référé à l'interprétation que la commission paritaire nationale avait donné dudit article 39 ; Attendu, cependant, que la participation à un stage de formation syndicale ne constituant pas l
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["conventions collectives","sécurité sociale","personnel","syndicat professionnel","exercice du mandat syndical","congé exceptionnel","définition","stage non rémunéré de formation syndicale et d'éducation ouvrière","representation des salaries","délégué syndical","fonctions","temps passé pour leur exercice","caisse","convention collective","travail reglementation",
Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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La participation à un stage de formation syndicale ne constituant pas l'exercice du mandat syndical tel qu'il est défini par le règlement intérieur, n'entre pas dans les prévisions de l'article 39 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, peu important l'interprétation qu'a pu en donner la commission paritaire nationale, mais dans celle de l'article L. 451-1 du Code du travail, sur
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Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, le règlement intérieur type pris le 19 juillet 1957 et l'article L. 451-1 du Code du travail, alors applicable ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires ou pour
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interprétation que la commission paritaire nationale avait donné dudit article 39 ; Attendu, cependant, que la participation à un stage de formation syndicale ne constituant pas l'exercice du mandat syndical tel qu'il est défini par le règlement intérieur, n'entre pas dans les prévisions de l'article 39 de la convention collective, peu important l'interprétation qu'a pu en donner la commission paritaire nationale, mais dans celle de l'article L. 451-1 du Code du travail, sur les stages non rémunérés de formation syndicale et d'éducation ouvrière ;
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Congés payésMentions dans le texte
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du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, le règlement intérieur type pris le 19 juillet 1957 et l'article L. 451-1 du Code du travail, alors applicable ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires ou pour la participation aux réunions coopératives de sécurité sociale " et qu'aux termes du second : " Est considéré comme entrant dans le cadre du mandat syndical le f
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Délégué syndicalMentions dans le texte
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entions collectives","sécurité sociale","personnel","syndicat professionnel","exercice du mandat syndical","congé exceptionnel","définition","stage non rémunéré de formation syndicale et d'éducation ouvrière","representation des salaries","délégué syndical","fonctions","temps passé pour leur exercice","securite sociale","caisse","convention collective","travail reglementation","congé d'éducation ouvrière","mandat","exercice","convention collective de la sécurité sociale"]
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entions collectives","sécurité sociale","personnel","syndicat professionnel","exercice du mandat syndical","congé exceptionnel","définition","stage non rémunéré de formation syndicale et d'éducation ouvrière","representation des salaries","délégué syndical","fonctions","temps passé pour leur exercice","caisse","convention collective","travail reglementation","congé d'éducation ouvrière","mandat","exercice","convention collective de la sécurité sociale"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, le règlement intérieur type pris le 19 juillet 1957 et l'article L. 451-1 du Code du travail, alors applicable ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Des congés payés exceptionnels de courte durée sont ac
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ongé payé exceptionnel pour participer à une session syndicale de formation organisée par la section départementale du centre confédéral d'éducation ouvrière de la CGT, l'arrêt attaqué, se fondant sur les dispositions de l'article 39 de la convention collective, a relevé que ce stage était organisé par le syndicat de ces salariés, qui avaient été expressément mandatés par leur organisation pour y participer, et s'est référé à l'interprétation que la commission paritaire nationale avait donné dudit article 39 ; Attendu, cependant, que la participation
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cle 39 ; Attendu, cependant, que la participation à un stage de formation syndicale ne constituant pas l'exercice du mandat syndical tel qu'il est défini par le règlement intérieur, n'entre pas dans les prévisions de l'article 39 de la convention collective, peu important l'interprétation qu'a pu en donner la commission paritaire nationale, mais dans celle de l'article L. 451-1 du Code du travail, sur les stages non rémunérés de formation syndicale et d'éducation ouvrière ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes sus
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