Démission : décisions et repères – page 25

Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS L'association [1] [Localité 1] n'a pas comparu. Il n'est ni protesté, ni contestable que, l'association [5] [Localité 6] ait été recevable en sa tierce opposition au jugement du 17 juillet 2018 et, par suite en son appel du jugement du 21 mars 2023. L'association appelante soutient que Monsieur [X] [Y] [R] [K] aurait démissionné de son emploi en mai 2016, soit avant qu'il ait engagé la procédure judiciaire tendant à voir résilier le contrat de travail litigieux, dès lors, qu'il s'est engagé, à cette période, dans un autre contrat de travail. Dès lors, elle soutient que ladite demande en résiliation ne pouvait être accueillie.

Mme [L] a été engagée à compter du 20 décembre 2017 par la SARL [1] ayant pour activité la prestation d'aide à domicile au titre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 45 heures par semaine en qualité d'assistante de vie. Le 5 septembre 2018 elle adressait à l'employeur un courrier de démission.

), la société [2] est dotée d'un effectif de 49 salariés (33 salariés pour Poitiers sans compter le contrat d'apprentissage et de professionnalisation, et 16 pour Avoine). La société [2] n'est donc pas assujettie à l'élaboration d'un plan social et économique ".

), la société [2] est dotée d'un effectif de 49 salariés (33 salariés pour Poitiers sans compter le contrat d'apprentissage et de professionnalisation, et 16 pour Avoine). La société [2] n'est donc pas assujettie à l'élaboration d'un plan social et économique ".

), la société [2] est dotée d'un effectif de 49 salariés (33 salariés pour Poitiers sans compter le contrat d'apprentissage et de professionnalisation, et 16 pour Avoine). La société [2] n'est donc pas assujettie à l'élaboration d'un plan social et économique ".

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), la société [2] est dotée d'un effectif de 49 salariés (33 salariés pour Poitiers sans compter le contrat d'apprentissage et de professionnalisation, et 16 pour Avoine). La société [2] n'est donc pas assujettie à l'élaboration d'un plan social et économique ".

), la société [2] est dotée d'un effectif de 49 salariés (33 salariés pour Poitiers sans compter le contrat d'apprentissage et de professionnalisation, et 16 pour Avoine). La société [2] n'est donc pas assujettie à l'élaboration d'un plan social et économique ".

complet. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce de détail et gros à prédominance alimentaire. Le 30 janvier 2019, M. [Z] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le 11 février 2019, M. [Z] a adressé un courrier à son employeur en lui indiquant qu'il lui présentait " sa démission " à la suite du refus de l'employeur d'accepter cette rupture conventionnelle et en précisant qu'il effectuerait la totalité de son préavis d'une durée d'un mois, de sorte que son contrat expirerait le 11 mars 2019. Dans un courrier du 12 mars 2019, M. [Z] expliquait sa décision en invoquant un certains nombre de manquements de l'employeur ayant eu des conséquences sur sa santé mentale. Le 19 février 2019, la société [3] a informé M.

Par requête du 28 septembre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre un rappel de salaire. Par jugement du 16 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Dijon a requalifié la rupture en une prise d'acte produisant les effets d'une démission et a fixé au passif de la société la créance du salarié à titre de rappel de salaire. Par déclaration formée le 18 juin 2024, M. [Q] a relevé appel de cette décision.

4-2) Sur le remboursement des frais professionnels Hormis une contestation de principe liée au litige sur l'existence d'un contrat de travail, la société les Associations [3] [4] n'émet aucune observation sur les frais dont M. [K] demande le remboursement, il sera donc fait droit à cette demande. 5) Sur la rupture du contrat de travail M. [K] sollicite, à la fois, que sa démission soit requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il soit dit qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal et donc irrégulier et sans cause réelle et sérieuse. ' Ayant pris l'initiative de la rupture du contrat le liant à la société les Associations [3] [4], M.

Par déclaration du 14 septembre 2023, la société en a interjeté appel. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 20 mai 2024, l'appelante demande à la cour de bien vouloir infirmer le jugement en toutes ses dispositions, hormis celles ayant débouté le salarié de ses autres demandes, statuant à nouveau, requalifier la prise d'acte en une démission, débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.