Démission : décisions et repères – page 107

AUX MOTIFS PROPRES QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de celui-ci qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat de travail, dans ce cas elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, celui d'une démission ; qu'il en est ainsi quand l'employeur n'a pas procédé au paiement des heures effectivement travaillées et dues au regard de l'emploi, par lui qualifié, à temps partiel ; que c'est le cas en l'espèce au regard de ce qui précède et le jugement sera confirmé sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité de préavis et les…

AUX MOTIFS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de celui-ci qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat de travail, dans ce cas elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, celui d'une démission ; qu'il en est ainsi quand l'employeur n'a pas procédé au paiement des heures effectivement travaillées et dues au regard de l'emploi, par lui qualifié, à temps partiel ; qu'il importe peu à cet effet que la prise d'acte intervienne tardivement, puisque l'accumulation des manquements de l'employeur ne permet pas la poursuite du contrat de travail…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 mai 2019), M. [A] a été engagé, à compter du 10 mars 2014, par la société Béton Feidt, en qualité de chauffeur camion toupie. 2. Après avoir démissionné le 12 avril 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail. Le syndicat des salariés Altran CGT (le syndicat), est intervenu volontairement à l'instance. 4. Le salarié a démissionné. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6.

;études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail. Le syndicat des salariés Altran CGT (le syndicat), est intervenu volontairement à l'instance. 4. Il a démissionné et a demandé que la démission soit requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, le cinquième moyen, ci-après annexés 5.

et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Altran technologies à requalifier les démissions en prise d'acte produisant les effets de licenciements sans cause réelle et sérieuse et à verser à chacun des défendeurs aux pourvois des indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 18.

se prévaloir des règles applicables en matière de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, un salarié peut renoncer à un droit né c'est-à-dire dont il est en mesure de disposer ; qu'une transaction peut être conclue dans tous les cas de rupture du contrat de travail après que cette rupture soit devenue définitive: licenciement, démission, départ ou mise à la retraite, arrivée du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, rupture conventionnelle ; que dans ce dernier cas, la transaction doit intervenir postérieurement à l'homologation de la rupture par l'autorité administrative, tel qu'en l'espèce (transaction signée le 30 septembre 2013 soit postérieurement à l'homologation administrative du 19 septembre) et avoir pour objet de régler un…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que la prise d'acte de Madame [E] produisait les effets d'une démission, de L'AVOIR déboutée de ses demandes ET D'AVOIR condamné Madame [E] à payer à la société Cabinet de radiothérapie et d'oncologie V L une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte : Aux termes des dispositions de…

base légale au regard de l'article R. 3121-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur [D] [V] devait produire les effets d'une démission et d'avoir débouté celui-ci, en conséquence, de ses demandes tendant à voir condamner l'Association Hospitalière de Bretagne à lui payer les sommes de 57. 983,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 5. 798,36 euros au titre des congés payés y afférents, 34. 629,12 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 96.

[E] de sa demande en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QU'« en cas de prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, ceux d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, 1237-2 et 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche…

AUX MOTIFS QUE sur la rupture des relations contractuelles et ses conséquences ; lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; à l'appui de la prise d'acte, M.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1234-5 du code du travail, la cour d'appel qui alloue au salarié dont la relation de travail a été requalifiée en contrat à durée indéterminée une indemnité compensatrice de préavis correspondant à une durée de travail à temps complet sans préciser si, au moment de la rupture, le salarié était engagé à temps complet ou à temps partiel