Démission : décisions et repères – page 106

novembre 2001. Par courrier du 26 mars 2018, Mme [N] [J] a donné sa démission. Le 12 octobre 2018, Mme [N] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte et aux fins de voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes avec intérêts et capitalisation de ceux-ci (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés

moral, - dit et jugé que la prise d'acte de rupture s'analyse en une démission, En conséquence, - débouté Mme [C] [F] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - débouté la S.A.R.L. Saint Hilaire Ambulances de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. Par acte du 18 octobre 2019, Mme [C] [F] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

A titre principal, JUGER que la prise d'acte de M. [G] [L] produit les effets d'une démission JUGER que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour procédure irrégulière ne se cumulent pas En conséquence, DÉBOUTER M. [G] [L] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, DÉBOUTER M. [G] [L] de l'ensemble de ses demandes plus amples et contraires, A titre subsidiaire, JUGER le caractère exorbitant des demandes indemnitaires de M.

hommes de Créteil de demandes tendant notamment à la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 18 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Créteil s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire au conseil de prud'hommes de Longjumeau. Par acte du 28 juin 2019, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau. Saisi par M. [X] d'une requête en nullité de la citation et d'

« en cas de rupture résultant d'un licenciement, d'une révocation ou d'une démission pour quelque cause que ce soit, le prix de cession des titres acquis par le salarié dans les 24 mois précédant la rupture ne pourra excéder le prix d'acquisition des titres en question », retient que M. [S] ayant été licencié, sa situation entre dans le cas prévu à l'article 6.2 du pacte et en déduit qu'il est inutile d'examiner si le prix fixé par l'article 6.1 était déterminable.

prise d'acte de la rupture du contrat de travail emporte les effets d'une démission, de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre du préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct. ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison des faits qu'il reproche à son

son contrat de travail avec la société Matis High Tech s'analysait en une démission et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en retenant à l'appui de sa décision excluant toute modification du mode de

financière prévue dans son contrat de travail lorsque M. [U] avait démissionné (conclusions d'appel de l'exposante p 15-20) ; qu'en se bornant à relever qu'il ne pouvait être reproché à M. [U] de ne pas avoir indiqué à la société après sa démission que la levée de l'interdiction de concurrence ne la dispensait pas du paiement de la contrepartie financière, sans rechercher comme elle y était invitée si le salarié n'avait pas eu un comportement

la gestion du personnel et de leurs tâches, indiquant avoir, par la suite, démissionné de ses fonctions et n'avoir plus eu que des rapports sporadiques avec [X] [V], lesquels se limitaient à des « rencontres au détour d'allées de supermarchés », à compter du mois de juin 2013, si bien qu'il ne ressortait pas de son attestation que [X] [V] exerçait une activité de gestion sociale susceptible de révéler une qualité de gérante de fait à la date du 6

et à 3 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. En cas de démission, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus sauf accord entre les parties pour une durée inférieure. » ; qu'au vu de ses fiches de paie et de son contrat de travail, M. [T] [M] bénéficiait d'une ancienneté de 2 ans et plus de 20 jours ; que le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il lui a alloué une indemnité compensatrice de préavis de 19 091, 46 euros, soit l'équivalent de 3 mois de salaires ;

un certain nombre d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées, il a démissionné le 12 novembre 2016. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 12 juin 2017 de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence et au

si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d'une démission. Les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle. C'est au salarié qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur. S'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de la prise d'acte, celle-ci doit produire les effets d'une démission.