Délégué syndical : décisions et repères – page 533

Selon l'article 8 des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, codifiée le 8 novembre 1967, au cas où un salarié ayant quitté son emploi pour exercer une fonction syndicale permanente serait désireux de réintégrer cet emploi en raison de l'expiration de son mandat, le syndicat patronal prévenu par l'intéressé s'engage à obtenir pour ce dernier, s'il en fait la demande dans les six mois suivant l'expiration de son mandat, soit le réembauchage dans son ancien emploi ou dans un emploi similaire, soit son reclassement dans le cadre local si son retour dans son ancienne entreprise ne pouvait avoir lieu, soit, à défaut, une indemnité pécuniaire que lui versera le syndicat patronal et qui correspondra au montant de celle à laquelle il aurait droit s'il avait été licencié…

LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT PROVISOIREMENT EN REFERE, RELEVE QU'UNE AFFICHE APPOSEE PAR UN DELEGUE SYNDICAL SUR LE PANNEAU D'AFFICHAGE RESERVE A CET USAGE A LA REGIE RENAULT, SE RAPPORTAIT ESSENTIELLEMENT AU REFERENDUM DU 23 AVRIL 1972 SUR L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET INCITAIT LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE A PRENDRE POSITION SUR LA QUESTION SOUMISE AU VOTE, PEUT ESTIMER QUE N'EST PAS SERIEUSE L'ALLEGATION DU DELEGUE SYNDICAL SELON LAQUELLE IL S'AGISSAIT D'UNE COMMUNICATION PROFESSIONNELLE ENTRANT DANS LES OBJECTIFS EXCLUSIFS DES ORGANISATIONS SYNDICALES TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR L'ARTICLE L.411-1 DU LIVRE V DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ET PAR L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL A LA REGIE RENAULT.

LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DE SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT INSTITUE, AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT , UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, QUI INTERDIT, PAR SUITE, A L'EMPLOYEUR, DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.

LORSQU'EN RAISON DE PLUSIEURS DEMISSIONS, LE COMITE D 'ENTREPRISE, S'ETANT TROUVE REDUIT AU SEUL EMPLOYEUR ET AUX MEMBRES DONT LE LICENCIEMENT ETAIT DEMANDE, N'A PU SE REUNIR ET QUE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DUMENT INFORME DE LA SITUATION ET SAISI DIRECTEMENT DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT L'A AUTORISE PAR UNE DECISION QUI NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE EN ELLE-MEME DEVANT UN TRIBUNAL JUDICIAIRE, LE REPRESENTANT DU PERSONNEL LICENCIE N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA NULLITE DE SON CONGEDIEMENT POUR N'AVOIR PAS ETE PREALABLEMENT SOUMISE A L'ASSENTIMENT DE CE COMITE.

EST SUSCEPTIBLE D'APPEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 84 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LA SENTENCE PRUD"HOMALE QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT ET SUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR EN DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURE A CE TAUX ET NON FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE.

LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT PROVISOIREMENT EN REFERE, RELEVE QU'UN TRACT APPOSE PAR UN DELEGUE SYNDICAL.SUR LE PANNEAU D 'AFFICHAGE RESERVE A CET USAGE DANS L'ENTREPRISE, CONSEILLAIT ESSENTIELLEMENT UN CHOIX POLITIQUE EN FAVEUR DE CERTAINS CANDIDATS LORS D'UNE PROCHAINE CONSULTATION ELECTORALE, PEUT ESTIMER QUE N'EST PAS SERIEUSE L'ALLEGATION DU DELEGUE SYNDICAL.SELON LAQUELLE IL S 'AGISSAIT D'UNE COMMUNICATION PROFESSIONNELLE ENTRANT DANS LES OBJECTIFS DES ORGANISATIONS SYNDICALES TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR L'ARTICLE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET ORDONNER, EN CONSEQUENCE, QUE LE TRACT SOIT PROVISOIREMENT ENLEVE.

LA DIFFICULTE SOULEVEE PAR UN EMPLOYEUR DU SEUL FAIT DU CUMUL, PAR UN SALARIE, DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, N'ETANT PAS SERIEUSE PUISQUE LA SITUATION DE L'INTERESSE DOIT, DANS CE CAS, ETRE NECESSAIREMENT APPRECIEE AU REGARD DE CHACUNE DE SES FONCTIONS ET QUE SON LICENCIEMENT NE PEUT DONC INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, IMPERATIVEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE JUGE DES REFERES, QUI CONSTATE QUE L 'EMPLOYEUR A OBTENU L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE EXIGE PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MAIS N'A PAS SOLLICITE L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PEUT DECIDER QUE LE LICENCIEMENT CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT ET ORDONNER LA REINTEGRATION IMMEDIATE DU SALARIE.

SI L'ARTICLE 31-G DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DOIVENT CONTENIR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LEUR DENONCIATION TOTALE OU PARTIELLE, CETTE SITUATION N'EST PAS REGLEMENTEE POUR LES ACCORDS D 'ENTREPRISE. LORSQU'UN ACCORD D'ENTREPRISE NE COMPORTE AUCUNE CLAUSE AYANT CET OBJET, CETTE ABSENCE NE REND PAS LICITE TOUTE DENONCIATION QUELLE QU'ELLE SOIT ET, MEME CONCLUS SANS DETERMINATION DE DUREE, LES ACCORDS FORMENT EN PRINCIPE ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES UN ENSEMBLE CONTRACTUEL RECIPROQUE DONT CERTAINES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE ECARTEES POSTERIEUREMENT QUE D'UN COMMUN ACCORD OU DANS DES CONDITIONS CONVENUES.

LE REGROUPEMENT DU PERSONNEL AU SEIN D'UNE MEME UNITE GEOGRAPHIQUE ET ECONOMIQUE N'EST PAS EXCLUSIF DE L'EXISTENCE DE SERVICES ESSENTIELLEMENT DIFFERENTS ET INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES, SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSIDERES COMME DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR L'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE.

LA CONSTITUTION DANS L'ENTREPRISE D'UNE SECTION SYNDICALE N 'EST SUBORDONNEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 A AUCUNE FORMALITE.

LORSQU'UNE PARTIE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE S'EST OPPOSEE A LA REINTEGRATION D'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, QUE CE DERNIER A DONNE SA DEMISSION, A TOUCHE LE MONTANT DE SES REMUNERATIONS, PUIS S'EST RETRACTE PAR LETTRE DU MEME JOUR, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, QUI RELEVE QUE LA PREUVE D'UNE COLLUSION ENTRE L'EMPLOYEUR ET CETTE FRACTION DU PERSONNEL ET CELLE D'UNE VOIE DE FAIT DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE NE SONT PAS ETABLIES, PEUT DECIDER QUE LA DEMISSION ECRITE APPAREMMENT REGULIERE ET DONT RIEN NE PERMET DE SUSPECTER LA SINCERITE, NE PEUT ETRE ECARTEE SANS QUE SOIT RESOLUE UNE CONTESTATION SERIEUSE A LAQUELLE SE HEURTE LA DEMANDE DE REINTEGRATION.

ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI REFUSE DE PRONONCER L 'ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT SOUTENU QUE LE SALARIE NE TRAVAILLAIT PAS DANS L'ENTREPRISE DEPUIS UN AN ; QUE DANS SA LETTRE D'ENGAGEMENT ET SON CONTRAT DE TRAVAIL SA PRISE DE FONCTION AVAIT ETE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE DE MOINS D'UN AN A SA DESIGNATION, QU'IL ETAIT D'AILLEURS JUSQUE-LA AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET N'AVAIT PERCU AUCUN SALAIRE ET QU'AVANT SA PRISE DE FONCTIONS, IL S'ETAIT BORNE, EN PROFITANT DE LA PROXIMITE DE SA RESIDENCE, A PRENDRE DES CONTACTS AVEC L'USINE POUR S'INITIER A SON NOUVEL EMPLOI.