Cour de cassation · 6 novembre 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-13.079

LicenciementDélégué syndical

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Dates essentielles

6 novembre 1974Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CARREFOUR-SOGARA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN REFERE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE AYANT PRESCRIT LA REINTEGRATION IMMEDIATE DANS SON EMPLOI DE DEMOISELLE X..., MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DELEGUEE SYNDICALE, BIEN QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AIT AUTORISE LE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE LA SITUATION DE CETTE DERNIERE DEVAIT ETRE APPRECIEE DANS LE CADRE DE LA PROTECTION EDICTEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QU'ELLE FUT EN MEME TEMPS MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, QUE LA DIRECTION DE CARREFOUR-SOGARA AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT A LAQUELLE, EN RAISON DE L'URGENCE, IL APPARTENAIT APPARTENANT AU JUGE DES REFERES DE METTRE FIN ;

ALORS, QUE S'AGISSANT, D'UNE PART, D'UNE SALARIEE CUMULANT LES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DE DELEGUEE SYNDICALE, ET, D'AUTRE PART, DE LA CONCILIATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 AVEC D'AUTRES TEXTES LEGISLATIFS, EDICTANT DES DISPOSITIONS DIVERGENTES NECESSITANT PAR CONSEQUENT LEUR INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND, LE JUGE DES REFERES, EN PRESENCE DE CES DIFFICULTES SERIEUSES NE POUVAIT DECIDER DE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT EU UNE VOIE DE FAIT REPROCHEE A LA SOCIETE CARREFOUR, NI ORDONNER LA REINTEGRATION DE LA SALARIEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DEMOISELLE X... CUMULAIT DANS L'ENTREPRISE LES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DE DELEGUEE SYNDICALE ;

QUE SI L'EMPLOYEUR QUI L'AVAIT LICENCIEE AVAIT OBTENU L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE EXIGE PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, IL N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL IMPERATIVEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 AYANT POUR OBJET LA PROTECTION DES DELEGUES SYNDICAUX CONTRE LES LICENCIEMENTS ;

QU'AYANT EXACTEMENT ESTIME QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE CARREFOUR DU SEUL FAIT DU CUMUL PAR LA SALARIEE DE CES DEUX FONCTIONS N'ETAIENT PAS SERIEUSE, LA SITUATION DE L'INTERESSEE DEVANT ETRE NECESSAIREMENT APPRECIEE AU REGARD DES REGLES PROPRES A CHACUNE D'ELLES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CARREFOUR FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIQUIDE A 7 500 FRANCS L'ASTREINTE COMMINATOIRE PRONONCEE PAR L'ORDONNANCE DE REFERE DONT IL ETAIT FAIT APPEL, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSEE ETAIT RECEVABLE A RECLAMER EN CAUSE D'APPEL COMME COMPLEMENT DE SA DEMANDE ORIGINAIRE LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, ET QU'IL APPARAISSAIT A LA COUR QUE LA LIQUIDATION DE CELLE-CI DEVAIT EQUITABLEMENT ETRE LIQUIDEE A LADITE SOMME DE 7 500 FRANCS, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES ETANT INCOMPETENT POUR PRONONCER UNE CONDAMNATION DEFINITIVE A DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE NE POUVAIT LIQUIDER L'ASTREINTE EN LA TRANSFORMANT EN DOMMAGES-INTERETS DEFINITIFS ;

MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A RELEVE QU'ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR DEMOISELLE X... D'UNE DEMANDE EN LIQUIDATION PROVISOIRE DE L'ASTREINTE PRONONCEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ET NON D'UNE DEMANDE A UNE CONDAMNATION DEFINITIVE DE CE CHEF ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A QUALIFIE CETTE ASTREINTE DE COMMINATOIRE ET L'A LIQUIDEE PROVISOIREMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, A PU PAR PROVISION, CONDAMNER LADITE SOCIETE AU PAIEMENT DE CELLE-CI ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

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R UN SALARIE, DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, N'ETANT PAS SERIEUSE PUISQUE LA SITUATION DE L'INTERESSE DOIT, DANS CE CAS, ETRE NECESSAIREMENT APPRECIEE AU REGARD DE CHACUNE DE SES FONCTIONS ET QUE SON LICENCIEMENT NE PEUT DONC INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, IMPERATIVEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE JUGE DES REFERES, QUI CONSTATE QUE L 'EMPLOYEUR A OBTENU L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE EXIGE PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22
Demandes et arguments
EFERES, QUI CONSTATE QUE L 'EMPLOYEUR A OBTENU L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE EXIGE PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MAIS N'A PAS SOLLICITE L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PEUT DECIDER QUE LE LICENCIEMENT CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT ET ORDONNER LA REINTEGRATION IMMEDIATE DU SALARIE.
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ATTAQUE STATUANT EN REFERE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE AYANT PRESCRIT LA REINTEGRATION IMMEDIATE DANS SON EMPLOI DE DEMOISELLE X..., MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DELEGUEE SYNDICALE, BIEN QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AIT AUTORISE LE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE LA SITUATION DE CETTE DERNIERE DEVAIT ETRE APPRECIEE DANS LE CADRE DE LA PROTECTION EDICTEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QU'ELLE FUT EN MEME TEMPS MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, QUE LA DIRECTION DE CARREFOUR-SOGARA AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT A LAQUELLE,
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Délégué syndicalDemandes et arguments
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MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CARREFOUR-SOGARA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN REFERE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE AYANT PRESCRIT LA REINTEGRATION IMMEDIATE DANS SON EMPLOI DE DEMOISELLE X..., MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DELEGUEE SYNDICALE, BIEN QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AIT AUTORISE LE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE LA SITUATION DE CETTE DERNIERE DEVAIT ETRE APPRECIEE DANS LE CADRE DE LA PROTECTION EDICTEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QU'ELLE FUT EN MEME TEMPS MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, QUE LA DIRECTION
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MMIS UNE VOIE DE FAIT A LAQUELLE, EN RAISON DE L'URGENCE, IL APPARTENAIT APPARTENANT AU JUGE DES REFERES DE METTRE FIN ; ALORS, QUE S'AGISSANT, D'UNE PART, D'UNE SALARIEE CUMULANT LES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DE DELEGUEE SYNDICALE, ET, D'AUTRE PART, DE LA CONCILIATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 AVEC D'AUTRES TEXTES LEGISLATIFS, EDICTANT DES DISPOSITIONS DIVERGENTES NECESSITANT PAR CONSEQUENT LEUR INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND, LE JUGE DES REFERES, EN PRESENCE DE CES DIFFICULTES SERIEUSES NE POUVAIT DECIDER DE LA QU
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Demandes et arguments
E DE FAIT REPROCHEE A LA SOCIETE CARREFOUR, NI ORDONNER LA REINTEGRATION DE LA SALARIEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DEMOISELLE X... CUMULAIT DANS L'ENTREPRISE LES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DE DELEGUEE SYNDICALE ; QUE SI L'EMPLOYEUR QUI L'AVAIT LICENCIEE AVAIT OBTENU L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE EXIGE PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, IL N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL IMPERATIVEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 13 D
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MITE D'ENTREPRISE, N'ETANT PAS SERIEUSE PUISQUE LA SITUATION DE L'INTERESSE DOIT, DANS CE CAS, ETRE NECESSAIREMENT APPRECIEE AU REGARD DE CHACUNE DE SES FONCTIONS ET QUE SON LICENCIEMENT NE PEUT DONC INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, IMPERATIVEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE JUGE DES REFERES, QUI CONSTATE QUE L 'EMPLOYEUR A OBTENU L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE EXIGE PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MAIS N'A PAS SOLLICITE L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TR
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CALE ; QUE SI L'EMPLOYEUR QUI L'AVAIT LICENCIEE AVAIT OBTENU L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE EXIGE PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, IL N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL IMPERATIVEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 AYANT POUR OBJET LA PROTECTION DES DELEGUES SYNDICAUX CONTRE LES LICENCIEMENTS ; QU'AYANT EXACTEMENT ESTIME QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE CARREFOUR DU SEUL FAIT DU CUMUL PAR LA SALARIEE DE CES DEUX FONCTIONS N'
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