Cour de cassation · 19 juin 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-60.034

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

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19 juin 1974Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOMFRONT, LE 13 FEVRIER 1974
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;

ATTENDU QUE SOULIER, DIRECTEUR ADJOINT DE LA SOCIETE DES MOTEURS ELECTRIQUES JM LEGENDRE A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LETTRE ADRESSEE LE 16 OCTOBRE 1973 PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES A L'EMPLOYEUR;

QUE CELUI-CI A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UN RECOURS CONTRE CETTE DESIGNATION, AU MOTIF QUE L'INTERESSE NE TRAVAILLAIT PAS DANS L'ENTREPRISE DEPUIS AU MOINS UN AN;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DESIGNATION, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UNE NOTE DE SERVICE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL JAUMET EN DATE DU 28 JUILLET 1972 QUE SOULIER AVAIT ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1972 ET OFFICIEUSEMENT A DATER DU 21 AOUT 1972 ET QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL VERBAL S'ETAIT TROUVE AINSI REALISE DEPUIS CETTE DERNIERE DATE AU MOINS;

QUECELA ETAIT CONFIRME PAR UNE AUTRE NOTE DE SERVICE DU 3 OCTOBRE 1972 DANS LAQUELLE IL ETAIT INDIQUE QU'A LA DEMANDE DE SOULIER LA LIVRAISON DE CERTAINES COMMANDES AVAIT ETE AVANCEES, CE QUI IMPLIQUAIT QU'A CETTE DATE IL REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE RESPONSABILITE QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES;

QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU QUE TANT DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE SOULIER DU 6 MAI 1972 QUE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT DU 23 OCTOBRE 1972, DOCUMENTS QU'ELLE PRODUISAIT, LA PRISE DE FONCTION DE SOULIER N'ETAIT PREVUE QUE POUR LE 2 NOVEMBRE 1972, QUE D'AILLEURS IL ETAIT JUSQU'A CETTE DATE AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE;

QU'AVANT LE 2 NOVEMBRE IL N'AVAIT PERCU AUCUN SALAIRE DE LA SOCIETE ET S'ETAIT BORNE EN PROFITANT DE LA PROXIMITE DE SA RESIDENCE A PRENDRE DES CONTACTS AVEC L'USINE POUR S'INITIER A SES FUTURES FONCTIONS, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOMFRONT, LE 13 FEVRIER 1974;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALENCON

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USE DE PRONONCER L 'ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT SOUTENU QUE LE SALARIE NE TRAVAILLAIT PAS DANS L'ENTREPRISE DEPUIS UN AN ; QUE DANS SA LETTRE D'ENGAGEMENT ET SON CONTRAT DE TRAVAIL SA PRISE DE FONCTION AVAIT ETE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE DE MOINS D'UN AN A SA DESIGNATION, QU'IL ETAIT D'AILLEURS JUSQUE-LA AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET N'AVAIT PERCU AUCUN SALAIRE ET QU'AVANT SA PRISE DE FONCTIONS, IL S'ETAIT BORNE, EN PROFITANT DE LA PROXIMITE DE SA RESIDENCE, A PRENDR
Demandes et arguments
IF QU'IL RESULTAIT D'UNE NOTE DE SERVICE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL JAUMET EN DATE DU 28 JUILLET 1972 QUE SOULIER AVAIT ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1972 ET OFFICIEUSEMENT A DATER DU 21 AOUT 1972 ET QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL VERBAL S'ETAIT TROUVE AINSI REALISE DEPUIS CETTE DERNIERE DATE AU MOINS; QUECELA ETAIT CONFIRME PAR UNE AUTRE NOTE DE SERVICE DU 3 OCTOBRE 1972 DANS LAQUELLE IL ETAIT INDIQUE QU'A LA DEMANDE DE SOULIER LA LIVRAISON DE CERTAINES COMMANDES AVAIT ETE AVANCEES, CE QUI IMPLIQUAIT QU'A CETTE DATE IL
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IL REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE RESPONSABILITE QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU QUE TANT DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE SOULIER DU 6 MAI 1972 QUE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT DU 23 OCTOBRE 1972, DOCUMENTS QU'ELLE PRODUISAIT, LA PRISE DE FONCTION DE SOULIER N'ETAIT PREVUE QUE POUR LE 2 NOVEMBRE 1972, QUE D'AILLEURS IL ETAIT JUSQU'A CETTE DATE AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE; QU'AVANT LE 2 NOVEMBRE IL N'AVAIT PERCU AUCUN SALAIRE DE LA SOCIETE ET S'ETAIT BORNE
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E DANS SA LETTRE D'ENGAGEMENT ET SON CONTRAT DE TRAVAIL SA PRISE DE FONCTION AVAIT ETE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE DE MOINS D'UN AN A SA DESIGNATION, QU'IL ETAIT D'AILLEURS JUSQUE-LA AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET N'AVAIT PERCU AUCUN SALAIRE ET QU'AVANT SA PRISE DE FONCTIONS, IL S'ETAIT BORNE, EN PROFITANT DE LA PROXIMITE DE SA RESIDENCE, A PRENDRE DES CONTACTS AVEC L'USINE POUR S'INITIER A SON NOUVEL EMPLOI.
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1972, DOCUMENTS QU'ELLE PRODUISAIT, LA PRISE DE FONCTION DE SOULIER N'ETAIT PREVUE QUE POUR LE 2 NOVEMBRE 1972, QUE D'AILLEURS IL ETAIT JUSQU'A CETTE DATE AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE; QU'AVANT LE 2 NOVEMBRE IL N'AVAIT PERCU AUCUN SALAIRE DE LA SOCIETE ET S'ETAIT BORNE EN PROFITANT DE LA PROXIMITE DE SA RESIDENCE A PRENDRE DES CONTACTS AVEC L'USINE POUR S'INITIER A SES FUTURES FONCTIONS, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUN
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ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI REFUSE DE PRONONCER L 'ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT SOUTENU QUE LE SALARIE NE TRAVAILLAIT PAS DANS L'ENTREPRISE DEPUIS UN AN ; QUE DANS SA LETTRE D'ENGAGEMENT ET SON CONTRAT DE TRAVAIL SA PRISE DE FONCTION AVAIT ETE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE DE MOINS D'UN AN A SA DESIGNATION, QU'IL ETAIT D'AIL
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["syndicat professionnel","delegue syndical","designation","conditions","travail depuis un an au moins dans l'entreprise","contrat de travail","point de depart","date prevue au contrat","initiation anterieure aux fonctions","portee","execution","debut d'execution","date","jugements et arrets","conclusions","absence de reponse"]

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