Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1974, 73-40.513

Mots-clés droit social

Faute grave • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/1974

Numéro d'affaire

73-40.513

Résumé

EST SUSCEPTIBLE D'APPEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 84 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LA SENTENCE PRUD"HOMALE QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT ET SUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR EN DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURE A CE TAUX ET NON FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCHAIRE-BAMAREC AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VERSER A TEXIER, SON EMPLOYE, LA SOMME DE 70,60 FRANCS A TITRE DE PAIEMENT DU SALAIRE DE LA JOURNEE DU 20 JANVIER 1972 OU IL AVAIT ETE MIS A PIED ; QU'ELLE AVAIT ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE 2940 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT PAR LA SOCIETE ALORS QUE LA DEMANDE PRINCIPALE ETAIT INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT ET QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIT FONDEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES DE 70,60 FRANCS, FORMEE PAR TEXIER, ETAIT FONDEE SUR LE CARACTERE INJUSTIFIE DE LA…