Cour de cassation · 20 novembre 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-40.586

LicenciementCSE / représentants du personnel

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Dates essentielles

20 novembre 1974Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 1, 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HOLVILLE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL DE LA SOCIETE MRF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE D'ANNULER SON LICENCIEMENT, LEQUEL, BIEN QU'AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER LES SALAIRES EMIS DEPUIS LE CONGEDIEMENT, ET ENFIN DE NE PAS AVOIR ORDONNE SA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS, AUX MOTIFS QUE L'AUTORISATION DE CONGEDIEMENT DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL METTAIT L'EMPLOYEUR A L'ABRI DE TOUTES POURSUITES, ET QUE L'ANNULATION DE LADITE AUTORISATION PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE REPORTER SUR L'EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE D'UN CONGEDIEMENT ;

ALORS QUE TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DUDIT COMITE, LEQUEL DOIT ENTENDRE L'INTERESSE, QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE, EN L'ESPECE, VOLONTAIREMENT CONSULTE, NI LE SALARIE ENTENDU, ENTRAINAIT LA NULLITE DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'EN RAISON DE PLUSIEURS DEMISSIONS, LE COMITE D'ENTREPRISE S'ETAIT TROUVE REDUIT AU SEUL EMPLOYEUR ET AUX MEMBRES DONT LE LICENCIEMENT ETAIT DEMANDE ET QU'IL NE POUVAIT SE REUNIR ;

QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI EN AVAIT ETE INFORME, AVAIT ETE SAISI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT DE HOLVILLE, MEMBRE DUDIT COMITE ET L'AVAIT AUTORISE ;

QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ETAIT INTERVENU SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SAISI A DEFAUT DE COMITE D'ENTREPRISE, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE MISE EN CAUSE EN ELLE-MEME DEVANT UN TRIBUNAL JUDICIAIRE ;

QUE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE HOLVILLE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE IRREGULIERE DE CONTRAT ET NON-REINTEGRATION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL INVOQUAIT DEUX FAUTES DE SON EMPLOYEUR QUI, D'UNE PART, AURAIT INDUIT EN ERREUR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, AURAIT REFUSE, DE MAUVAISE FOI ET PAR UNE MESURE DISCRIMINATOIRE, DE LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI A LA DIFFERENCE DES AUTRES SALARIES LICENCIES ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

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E 7 DE LA LOI DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HOLVILLE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL DE LA SOCIETE MRF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE D'ANNULER SON LICENCIEMENT, LEQUEL, BIEN QU'AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER LES SALAIRES EMIS DEPUIS LE CONGEDIEMENT, ET ENFIN DE NE PAS AVOIR ORDONNE SA REINTEGRATION DANS SES FON
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L METTAIT L'EMPLOYEUR A L'ABRI DE TOUTES POURSUITES, ET QUE L'ANNULATION DE LADITE AUTORISATION PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE REPORTER SUR L'EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE D'UN CONGEDIEMENT ; ALORS QUE TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DUDIT COMITE, LEQUEL DOIT ENTENDRE L'INTERESSE, QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE, EN L'ESPECE, VOLONTAIREMENT CONSULTE, NI LE SALARIE ENTENDU, ENTRAI
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IREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DUDIT COMITE, LEQUEL DOIT ENTENDRE L'INTERESSE, QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE, EN L'ESPECE, VOLONTAIREMENT CONSULTE, NI LE SALARIE ENTENDU, ENTRAINAIT LA NULLITE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'EN RAISON DE PLUSIEURS DEMISSIONS, LE COMITE D'ENTREPRISE S'ETAIT TROUVE REDUIT AU SEUL EMPLOYEUR ET AUX MEMBRES DONT LE LICENCIEMENT ETAIT DEMANDE ET QU'IL NE POUVAIT SE REUNIR ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI
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CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
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PU SE REUNIR ET QUE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DUMENT INFORME DE LA SITUATION ET SAISI DIRECTEMENT DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT L'A AUTORISE PAR UNE DECISION QUI NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE EN ELLE-MEME DEVANT UN TRIBUNAL JUDICIAIRE, LE REPRESENTANT DU PERSONNEL LICENCIE N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA NULLITE DE SON CONGEDIEMENT POUR N'AVOIR PAS ETE PREALABLEMENT SOUMISE A L'ASSENTIMENT DE CE COMITE.
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OTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HOLVILLE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL DE LA SOCIETE MRF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE D'ANNULER SON LICENCIEMENT, LEQUEL, BIEN QU'AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER LES SALAIRES EMIS DEPUIS LE CONGEDIEMENT, ET ENFIN DE NE PAS AVOIR ORDONNE SA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS, AUX MOTIFS QUE L'AUTORISATION DE CONGEDIEMENT
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RISE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER LES SALAIRES EMIS DEPUIS LE CONGEDIEMENT, ET ENFIN DE NE PAS AVOIR ORDONNE SA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS, AUX MOTIFS QUE L'AUTORISATION DE CONGEDIEMENT DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL METTAIT L'EMPLOYEUR A L'ABRI DE TOUTES POURSUITES, ET QUE L'ANNULATION DE LADITE AUTORISATION PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE REPORTER SUR L'EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE D'UN CONGEDIEMENT ; ALORS QUE TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE DU COMITE D
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