Délégué syndical : décisions et repères – page 534

UN SALARIE, LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT ET DISPENSE D 'EXECUTER LE PREAVIS, CESSE DE TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE ET NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DESIGNE ULTERIEUREMENT COMME DELEGUE SYNDICAL.

SAISIS DES CONCLUSIONS D'UN SALARIE QUI RECLAMAIT, A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT ENTACHE DE NULLITE, DIVERSES SOMMES "POUR SALAIRES" AU TITRE DE LA PERIODE POSTERIEURE AU CONGEDIEMENT ET QUI DECLARAIT NE PAS VOULOIR SE LAISSER ENFERMER DANS UNE OPTION ENTRE CREANCE DE SALAIRES ET DOMMAGES-INTERETS, ET AYANT RELEVE QUE L 'EMPLOYEUR, QUI NE CONTESTAIT PAS LA NULLITE DU CONGEDIEMENT ET QUI AVAIT MIS LE SALARIE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PERCEVOIR SES SALAIRES, DEVAIT A CELUI-CI DES DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR D'INTERPRETER LES CONCLUSIONS DES PARTIES EN ESTIMANT QUE LA DEMANDE DU SALARIE, FONDEE SUR LA NULLITE DE SON LICENCIEMENT , POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPORTANT AUSSI UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS.

LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE POUR PROTEGER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DOIT ETRE OBSERVEE QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU LICENCIEMENT ET MEME EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF.

AYANT CONSTATE, QU'UN SALARIE, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL, AVAIT DU, POUR ASSISTER A UNE REUNION D'UNE COMMISSION NATIONALE PARITAIRE, PASSER DEUX NUITS CONSECUTIVES EN CHEMIN DE FER ET QU'IL DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL A 5 HEURES DU MATIN, TROIS HEURES SEULEMENT APRES SON RETOUR , LE TRIBUNAL D'INSTANCE PEUT ESTIMER QUE LES CIRCONSTANCES DU DEPLACEMENT QUE L'INTERESSE AVAIT EFFECTUE POUR SE CONSACRER A SES FONCTIONS L'AVAIENT EMPECHE DE SE PRESENTER AUSSITOT APRES A SON TRAVAIL ET QU'IL POUVAIT, EN CONSEQUENCE, PRETENDRE AU SALAIRE DE LA JOURNEE SUIVANTE, SON ABSENCE AYANT ETE ENTRAINEE PAR L'EXERCICE MEME DE SA MISSION.

L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DISPOSANT QUE LE LICENCIEMENT DU DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CE QUI IMPLIQUE QUE CET AVIS DOIT ETRE ANTERIEUR A LA DECISION DE RUPTURE ET QU'IL EST NECESSAIREMENT EXPRES, LA COUR D'APPEL ESTIME EXACTEMENT QU'UN LICENCIEMENT PRONONCE SANS L'AVIS PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EST INTERVENU EN VIOLATION DES FORMALITES LEGALES DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INFORME L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU LICENCIEMENT MAIS N'AVAIT PAS MENTIONNE LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DE L'INTERESSE ET QU'EN OMETTANT CE RENSEIGNEMENT ESSENTIEL, L'EMPLOYEUR AVAIT CREE UNE AMBIGUITE QUI N'AVAIT PAS PERMIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'ETRE EXACTEMENT INFORME DE LA SITUATION DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ET DE DONNER…

AYANT JUSTEMENT OBSERVE QU'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL DOIT ETABLIR QUE LES HEURES DONT IL RECLAME LE PAYEMENT ONT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES PAR LUI A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A SA MISSION, ET AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE, QUI CUMULAIT LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, DEMANDAIT LE PAYEMENT DE 9 HEURES POUR UN DEPLACEMENT EN VUE DE SON INFORMATION DE MEMBRE DU COMITE D 'ENTREPRISE MAIS QUI NE SE RATTACHAIT PAS A UN PROBLEME PARTICULIER A SON ENTREPRISE, D'UNE HEURE POUR UNE ABSENCE PROLONGEE, COMME DELEGUE SYNDICAL, EN DEHORS DE L'USINE, TANDIS QU'IL AVAIT DEPASSE SON CREDIT D'HEURES A CE TITRE, DE SIX HEURES POUR UN NOUVEAU DEPLACEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE PRECEDENT, ET QU'IL N 'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CES HEURES AVAIENT…

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, AVAIT ETE MIS A PIED PUIS ADMIS A REPRENDRE LE TRAVAIL A LA SUITE DU REFUS PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT, QU'APRES UNE NOUVELLE DEMANDE DE CONGEDIEMENT ET SANS ATTENDRE L'AVIS CONFORME PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR L'AVAIT LICENCIE ET LUI AVAIT INTERDIT L'ACCES DE L'USINE, QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE REFUSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT LA DECISION AVAIT ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET QUE LA SOCIETE AVAIT ALORS LICENCIE DE NOUVEAU L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE LA MISE A PIED ETAIT DENUEE DE TOUT EFFET ET QU'IL AVAIT DROIT AU SALAIRE AFFERENT A CETTE PERIODE, D'AUTRE PART, QUE LE PREMIER…

UN OUVRIER, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D 'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, AFFECTE PAR SON EMPLOYEUR A UNE EQUIPE DE JOUR, APRES UNE MISE A PIED SUIVIE DU REFUS PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT, NE PEUT REPROCHER A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR REFUSE DE LE REINTEGRER DANS L'EQUIPE DE NUIT A LAQUELLE IL APPARTENAIT AVANT SA MISE A PIED, DES LORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATE QU'IL N 'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CHANGEMENT DE POSTE DECIDE PAR L'EMPLOYEUR EUT ETE DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE A L'INTERESSE QUI NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE REDUCTION DE SALAIRES NI D'AVANTAGES QUELCONQUES, QUE LE TRAVAIL ETAIT LE MEME DANS LES DEUX EQUIPES DE JOUR ET DE NUIT, QUE CE CHANGEMENT NE L'EMPECHAIT PAS DE REMPLIR SA MISSION DE DELEGUE SYNDICAL ET QUE LE JUGE DU…

L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 PREVOYANT QUE SES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AUX CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES, L'AVENANT N. 44 DU 26 SEPTEMBRE 1972 MODIFIANT LA REDACTION INITIALE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE A PU VALABLEMENT DEROGER, QUANT AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI EN LES ETENDANT A TOUTES LES ENTREPRISES ET EN SUPPRIMANT LES RESTRICTIONS LEGALES RELATIVES A LEUR IMPORTANCE ET A LEUR EFFECTIF (ARRETS N. 1 ET 2).

L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 PREVOYANT QUE SES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AUX CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES, L'AVENANT N. 44 DU 26 SEPTEMBRE 1972 MODIFIANT LA REDACTION INITIALE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE A PU VALABLEMENT DEROGER, QUANT AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI EN LES ETENDANT A TOUTES LES ENTREPRISES ET EN SUPPRIMANT LES RESTRICTIONS LEGALES RELATIVES A LEUR IMPORTANCE ET A LEUR EFFECTIF (ARRETS N. 1 ET 2).

INTERPRETANT LES CLAUSES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, ET AYANT ESTIME QU'EN CONTREPARTIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUI DEVAIT LUI ETRE DONNEE, UN SALARIE S'EST ENGAGE A NE PAS ROMPRE LE CONTRAT AVANT UNE ANNEE, SANS QU'AUCUNE CLAUSE N'AIT LIMITE LE DROIT DE RESILIATION DE L 'EMPLOYEUR QUI CONSERVAIT LA FACULTE DE METTRE FIN UNILATERALEMENT AU CONTRAT DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, EN CAS DE LICENCIEMENT DU SALARIE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN, DECIDER QU'IL NE SAURAIT PRETENDRE AU PAYEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES QU'IL AURAIT TOUCHES JUSQU'A LA FIN DE CETTE PERIODE.

LA CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, INTRODUITE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA NOTIFICATION DE CETTE DESIGNATION A L'EMPLOYEUR EST IRRECEVABLE COMME TARDIVE.