Délégué syndical : décisions et repères – page 535

ENCOURT LA CASSATION LA SENTENCE QUI DECIDE QU'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, MIS A PIED POUR AVOIR REFUSE DE CHANGER DE VESTIAIRE, N 'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, QUE RIEN DANS LE REGLEMENT D'ATELIER NE PERMETTAIT DE LUI INFLIGER CETTE SANCTION ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT PREUVE D'UN CERTAIN ABUS D'AUTORITE VIS-A-VIS DE CE REPRESENTANT DU PERSONNEL, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTERESSE AVAIT ETE LE SEUL A REFUSER D'EXECUTER CET ORDRE, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE DE SA PART, ET SANS RELEVER AUCUN FAIT ETABLISSANT UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L 'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE.

POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 NE FAIT PAS OBSTACLE AUX CONDITIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX SALARIES. AINSI L'ARTICLE 6 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU 19 JUILLET 1967, ANTERIEURE A LA LOI PRECITEE, EN EXIGEANT UNIQUEMENT QUE LE DELEGUE SYNDICAL.SOIT DESIGNE PARMI LE PERSONNEL DE LA CAISSE, ACCROIT LES PREROGATIVES A LA FOIS DES SYNDICATS ET DES SALARIES, EST PLUS FAVORABLE POUR LES TRAVAILLEURS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LADITE LOI QUI FIXENT A UNE ANNEE LE TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE NECESSAIRE POUR CETTE DESIGNATION ET EST, PAR SUITE, DEMEURE EN VIGUEUR MALGRE CES DISPOSITIONS.

LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN DELEGUE SYNDICAL AVAIT APPOSE, SUR UN PANNEAU RESERVE A CET USAGE DANS L'ENTREPRISE, UNE AFFICHE SYNDICALE DONT L'EMPLOYEUR DEMANDAIT L'ENLEVEMENT, PEUT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, DECLARER RECEVABLE L'ASSIGNATION PERSONNELLE EN REFERE DU DELEGUE SYNDICAL PAR L'EMPLOYEUR EN VUE DE PROCEDER A LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR.

LORSQU'UNE SOCIETE D'ALIMENTATION COMPREND PLUS DE 2000 SALARIES REPARTIS ENTRE LE SIEGE SOCIAL, LES ENTREPOTS, LES SUCCURSALES, LES "SUPERETTES" ET LES SUPERMARCHES, AVEC EN MOYENNE UNE VINGTAINE DE PERSONNES DANS CHACUN D'EUX, ET DEUX EN COMPORTANT PLUS DE CINQUANTE, QU'UN DELEGUE SYNDICAL A ETE DESIGNE POUR LE SIEGE SOCIAL ET UN AUTRE POUR UN SUPER-MARCHE, QUE LES CHEFS DE MAGASIN OU LEUR PREMIER VENDEUR N'ONT AUCUNE AUTORITE REELLE, LE PERSONNEL DEPENDANT D'EUX ETANT EMBAUCHE, DEBAUCHE ET MUTE PAR LA SOCIETE, IL Y A LIEU, COMPTE TENU DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE VENTE, TANT DANS L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE QUE DANS CHACUN DES ETABLISSEMENTS, A DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DES POINTS DE VENTE ET DES SUCCURSALES, INDEPENDAMMENT DE LA REPRESENTATION SYNDICALE DU SIEGE SOCIAL ET DES…

SELON LE DECRET N. 68.1183 DU 30 DECEMBRE 1968, LES DELEGUES SYNDICAUX SONT DESIGNES PAR ENTREPRISE, SAUF SI CELLE-CI COMPORTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES. ET UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT ETRE DESIGNE POUR UN ETABLISSEMENT AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL IL TRAVAILLE.

LES DELEGUES SYNDICAUX SONT DESIGNES PAR ENTREPRISE, SAUF SI CELLE-CI COMPORTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES CHACUN. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION LA DECISION QUI ANNULE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, EMPLOYE DE L'UNE DES AGENCES D'UNE SOCIETE, AUX MOTIFS QUE L'EFFECTIF DES SALARIES DE CETTE AGENCE ETANT INFERIEUR A 50 NE LA PERMETTAIT PAS ET QU'ELLE NE POUVAIT ETRE FAITE DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DU DELEGUE DE LA MAJORITE DES MEMBRES DU PERSONNEL, SANS RECHERCHER SI LE SYNDICAT AVAIT ENTENDU OU NON DESIGNER LE DELEGUE POUR L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'EN PAREIL CAS, CELLE-CI OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, UN DELEGUE SYNDICAL POUVAIT Y ETRE DESIGNE ET QUE L 'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE…

LORSQU'UN PROTOCOLE D'ACCORD ETABLI POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A PREVU QUE CHAQUE ELECTEUR VOTE DEUX FOIS, L 'UNE POUR DES DELEGUES TITULAIRES, L'AUTRE POUR CELLE DES SUPPLEANTS, A FIXE UNE SEULE DATE DE SCRUTIN, AVEC DES VOTES SEPARES ET DES BULLETINS DE COULEURS DIFFERENTES POUR LES DELEGUES TITULAIRES ET LES DELEGUES SUPPLEANTS, A PRESCRIT L'UTILISATION DE DEUX URNES DISTINCTES ET A PRECISE QUE SERONT CONSIDERES COMME NULS LES BULLETINS DE VOTE POUR LES DELEGUES TITULAIRES TROUVES DANS L'URNE DESTINEE A RECUEILLIR LES VOTES POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SUPPLEANTS, LE TRIBUNAL.D'INSTANCE NE PEUT, SANS DENATURER CE DOCUMENT NI VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ANNULER LES ELECTIONS AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE PROCEDE LE MEME JOUR ET A LA MEME HEURE AUX…

VIOLE L'ARTICLE 73 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 L 'ARRET QUI ORDONNE EN REFERE LA REINTEGRATION EFFECTIVE DANS SON EMPLOI D'UN CHAUFFEUR ROUTIER, DELEGUE SYNDICAL, MIS A PIED A LA SUITE DE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN RAISON DE DIVERSES INFRACTIONS AUX REGLES DE LA CIRCULATION, ET AUQUEL L 'EMPLOYEUR N'AVAIT, APRES REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CONFIE AUCUN VEHICULE A CONDUIRE TOUT EN LUI VERSANT SON SALAIRE ET EN METTANT A SA DISPOSITION UN BUREAU POUR L 'EXERCICE DE SON MANDAT SYNDICAL, ALORS QUE LA NECESSITE DE CONCILIER LES DISPOSITIONS LEGALES PROTECTRICES DES DELEGUES SYNDICAUX ET LES IMPERATIFS DE LA SECURITE PUBLIQUE INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR AVEC DES JUSTIFICATIONS CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT D 'AUTANT PLUS LA COMPETENCE…

LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU SUR L'APPEL D 'UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT LA REINTEGRATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS SON EMPLOI EST SOUMIS AUX REGLES DE LA PROCEDURE ORDINAIRE DU POURVOI ET DOIT ETRE FORME, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION.

LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU, A PEINE DE FORCLUSION, A L 'ARTICLE 11, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, POUR CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A TOUTES LES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DE CETTE DESIGNATION ET, NOTAMMENT, A CELLES CONCERNANT LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE.

SI L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS DU 31 MAI 1948, MODIFIE PAR L'AVENANT N. 13 DU 10 DECEMBRE 1969, PREVOIT QUE LES SALARIES DE PLUS DE 18 ANS AYANT UN AN DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE POURRONT ETRE DESIGNES COMME DELEGUES SYNDICAUX OU COMME REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D'ENTREPRISE DANS LA LIMITE DE 25 POUR CENT DU NOMBRE TOTAL DES DELEGUES OU DES REPRESENTANTS, L'ARTICLE 13 DE LA MEME CONVENTION ACCORDE LE MEME BENEFICE AUX DELEGUES DU PERSONNEL OU AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE. IL EN RESULTE QUE LE POURCENTAGE DE 25 POUR CENT DOIT S'APPRECIER UNIQUEMENT EN FONCTION DU NOMBRE TOTAL DE CHACUNE DE CES DEUX CATEGORIES CONSIDEREES ISOLEMENT.

SELON L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET LE RECOURS N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LA DESIGNATION DU DELEGUE PAR LE SYNDICAT. PAR SUITE, LORSQUE L'EMPLOYEUR A LAISSE EXPIRER CE DELAI, IL EST FORCLOS POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL ET LA DIFFICULTE QU'IL SOULEVE DE CE CHEF DEVANT LE JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SON EMPLOI PAR UN DELEGUE SYNDICAL LICENCIE MALGRE L'AVIS CONTRAIRE DE L 'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, N'EST PAS SERIEUSE.