Cour de cassation · 20 février 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-60.167

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

20 février 1974Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER AOUT 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, 1, 2 ET 3 DU DECRET N° 68-1183 DU 10 DECEMBRE 1968;

ATTENDU QUE LES DELEGUES SYNDICAUX SONT DESIGNES PAR ENTREPRISE, SAUF SI CELLE-CI COMPORTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS 50 SALARIES CHACUN;

ATTENDU QUE LE 25 JUIN 1973, LE COMITE REGIONAL DE MONTPELLIER DE L'EXPLOITATION DE LA CHAUFFE CGT A MONTPELLIER, A INFORME LA SOCIETE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION THERMIQUE, DITE SOMETH DE LA DESIGNATION DE JUAREZ, EMPLOYE DE SON AGENCE DE MONTPELLIER, COMME DELEGUE SYNDICAL;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CETTE DESIGNATION, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'EFFECTIF DES SALARIES DE LADITE AGENCE ETANT INFERIEUR A 50, NE LA PERMETTAIT PAS ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT ETRE FAITE DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE JUAREZ DE LA MAJORITE DES MEMBRES DU PERSONNEL DISPERSES DANS LE MIDI DE LA FRANCE ET DU SIEGE DE L'ENTREPRISE SITUE A AIX-EN-PROVENCE;

QU'EN STATUANT AINSI, PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LE SYNDICAT DE MONTPELLIER AVAIT ENTENDU OU NON DESIGNER JUAREZ COMME DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'EN PAREIL CAS L'ENTREPRISE OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS 50 SALARIES, IL POUVAIT Y ETRE DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL, LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX N'ETANT FIXE PAR ETABLISSEMENT QUE DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS D'UN EFFECTIF DE CETTE IMPORTANCE, ET L'EMPLOYEUR NE POUVANT SE SUBSTITUER AU SYNDICAT POUR LE CHOIX DE SON DELEGUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER AOUT 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Délégué syndicalMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
1973, LE COMITE REGIONAL DE MONTPELLIER DE L'EXPLOITATION DE LA CHAUFFE CGT A MONTPELLIER, A INFORME LA SOCIETE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION THERMIQUE, DITE SOMETH DE LA DESIGNATION DE JUAREZ, EMPLOYE DE SON AGENCE DE MONTPELLIER, COMME DELEGUE SYNDICAL; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CETTE DESIGNATION, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'EFFECTIF DES SALARIES DE LADITE AGENCE ETANT INFERIEUR A 50, NE LA PERMETTAIT PAS ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT ETRE FAITE DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE JUAREZ DE LA MAJORITE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
S DU PERSONNEL DISPERSES DANS LE MIDI DE LA FRANCE ET DU SIEGE DE L'ENTREPRISE SITUE A AIX-EN-PROVENCE; QU'EN STATUANT AINSI, PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LE SYNDICAT DE MONTPELLIER AVAIT ENTENDU OU NON DESIGNER JUAREZ COMME DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'EN PAREIL CAS L'ENTREPRISE OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS 50 SALARIES, IL POUVAIT Y ETRE DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL, LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX N'ETANT FIXE PAR ETABLISSEMENT QUE DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS D'UN EFF
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
RCHER SI LE SYNDICAT DE MONTPELLIER AVAIT ENTENDU OU NON DESIGNER JUAREZ COMME DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'EN PAREIL CAS L'ENTREPRISE OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS 50 SALARIES, IL POUVAIT Y ETRE DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL, LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX N'ETANT FIXE PAR ETABLISSEMENT QUE DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS D'UN EFFECTIF DE CETTE IMPORTANCE, ET L'EMPLOYEUR NE POUVANT SE SUBSTITUER AU SYNDICAT POUR LE CHOIX DE SON DELEGUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION
Lire dans le texte
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
CTIF DES SALARIES DE CETTE AGENCE ETANT INFERIEUR A 50 NE LA PERMETTAIT PAS ET QU'ELLE NE POUVAIT ETRE FAITE DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DU DELEGUE DE LA MAJORITE DES MEMBRES DU PERSONNEL, SANS RECHERCHER SI LE SYNDICAT AVAIT ENTENDU OU NON DESIGNER LE DELEGUE POUR L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'EN PAREIL CAS, CELLE-CI OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, UN DELEGUE SYNDICAL POUVAIT Y ETRE DESIGNE ET QUE L 'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE SUBSTITUER AU SYNDICAT POUR LE CHOIX DE SON DELEGUE.
Mentions dans le texte
RISE EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE JUAREZ DE LA MAJORITE DES MEMBRES DU PERSONNEL DISPERSES DANS LE MIDI DE LA FRANCE ET DU SIEGE DE L'ENTREPRISE SITUE A AIX-EN-PROVENCE; QU'EN STATUANT AINSI, PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LE SYNDICAT DE MONTPELLIER AVAIT ENTENDU OU NON DESIGNER JUAREZ COMME DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'EN PAREIL CAS L'ENTREPRISE OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS 50 SALARIES, IL POUVAIT Y ETRE DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL, LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX N'ETANT FIXE PAR ETABLISSEMEN
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
TRE DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL, LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX N'ETANT FIXE PAR ETABLISSEMENT QUE DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS D'UN EFFECTIF DE CETTE IMPORTANCE, ET L'EMPLOYEUR NE POUVANT SE SUBSTITUER AU SYNDICAT POUR LE CHOIX DE SON DELEGUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER AOUT 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2089ba5988459c555e9

Poursuivre la recherche (3)