Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 1974, 73-40.297

Mots-clés droit social

Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Discrimination • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/1974

Numéro d'affaire

73-40.297

Résumé

ENCOURT LA CASSATION LA SENTENCE QUI DECIDE QU'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, MIS A PIED POUR AVOIR REFUSE DE CHANGER DE VESTIAIRE, N 'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, QUE RIEN DANS LE REGLEMENT D'ATELIER NE PERMETTAIT DE LUI INFLIGER CETTE SANCTION ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT PREUVE D'UN CERTAIN ABUS D'AUTORITE VIS-A-VIS DE CE REPRESENTANT DU PERSONNEL, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTERESSE AVAIT ETE LE SEUL A REFUSER D'EXECUTER CET ORDRE, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE DE SA PART, ET SANS RELEVER AUCUN FAIT ETABLISSANT UN DETOURNEMENT DE SON BUT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR L 'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TREFILUNION AYANT DECIDE DE PROCEDER A DES CHANGEMENTS DE VESTIAIRES, ROUSSEL OUVRIER DE CETTE ENTREPRISE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL.REFUSA D'EXECUTER LES INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT RECUES ; QU'UNE SANCTION DE TROIS JOURS DE MISE A PIED LUI FUT INFLIGEE ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE AU PAIEMENT DE LA REMUNERATION DE CES TROIS JOURNEES ET DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL.QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI DU CHEF DE CETTE SANCTION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE ROUSSEL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, QUE RIEN AU REGLEMENT D'ATELIER NE PERMETTAIT DE SANCTIONNER PAREILLEMENT LE SALARIE ET QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT PREUVE D'UN CERTAIN ABUS D'AUTORITE VIS-A-VIS D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE ROUSSEL AVAIT ETE LE S…