Délégué syndical : décisions et repères – page 536

JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR UNE ORGANISATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 NE SUBORDONNE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE A AUCUNE FORMALITE, RELEVE QU'AVIS AVAIT ETE DONNE AU CHEF D 'ENTREPRISE DE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL ET ESTIME, EN FAIT, APRES AVOIR APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'UNE SECTION SYNDICALE DE CETTE ORGANISATION EXISTAIT BIEN DANS L'ENTREPRISE.

AYANT RELEVE QU'UN SYNDICAT AVAIT INFORME L'EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET QU'EN L'ESPECE, LES TENSIONS EXISTANT DANS L'ENTREPRISE ET L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR LE SYNDICAT DEMONTRAIENT QU'UNE SECTION SYNDICALE AVAIT ETE AU MOINS EN VOIE DE FORMATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU ESTIMER, EN FAIT, QU'UNE SECTION SYNDICALE EXISTAIT BIEN DANS L 'ENTREPRISE ET QU'EN CONSEQUENCE LE SYNDICAT AVAIT PU Y DESIGNER UN DELEGUE.

AYANT RELEVE QUE L'USINE ET LE SERVICE COMMERCIAL D'UNE ENTREPRISE, SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE, RELEVAIENT D'UNE DIRECTION UNIQUE, QUE LA COMPTABILITE ET LE SERVICE DE PAYE AINSI QUE CELUI D 'EMBAUCHE, LE COMITE D'ENTREPRISE ET LE DELEGUE SYNDICAL ETAIENT COMMUNS, QUE LES CONGES PAYES ETAIENT PRIS A LA MEME EPOQUE ET QUE LES DEUX ORGANISMES NE JOUISSAIENT D'AUCUNE AUTONOMIE, LE TRIBUNAL D 'INSTANCE PEUT EN DEDUIRE QU'ILS CONSTITUAIENT ENSEMBLE UN SEUL ETABLISSEMENT POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE FAIT QUE LEURS ACTIVITES FUSSENT TECHNIQUEMENT DIFFERENTES ET QU'ILS EUSSENT PU FONCTIONNER L'UN SANS L'AUTRE ETANT INSUFFISANT POUR LEUR CONFERER UN CARACTERE DISTINCT.

AYANT CONSTATE QU'UNE COOPERATIVE AGRICOLE AVAIT, APRES SA REORGANISATION PROVOQUEE PAR SA FUSION AVEC D'AUTRES COOPERATIVES, LICENCIE TOUS LES EMPLOYES D'UN BUREAU SUPPRIME, COMPRENANT NOTAMMENT UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET UN DELEGUE SYNDICAL, QU'ELLE N'AVAIT PAS, EN TEMPS UTILE, CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE SUR LE PROJET DE COMPRESSION DU PERSONNEL, COMME L'EXIGENT LES ARTICLE 8, 10 ET 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI EN CAS DE PROJET DE CONCENTRATION OU DE CHANGEMENT DE STRUCTURE AYANT DES REPERCUSSIONS SUR L'EMPLOI, NI RESPECTE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS IMPOSE POUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS PAR L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES, DE MEUNERIE ET D 'APPROVISIONNEMENT, NI SOLLICITE L'AVIS PREALABLE DU…

AYANT CONSTATE QU'UN DELEGUE SYNDICAL AVAIT PROVOQUE UNE REUNION SYNDICALE D'UNE DUREE D'UNE HEURE, SUR LES LIEUX ET PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU 'ANTERIEUREMENT A CETTE REUNION LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE EUSSENT DECIDE UNE TELLE SUSPENSION A CE MOMENT AFIN D'APPUYER DES REVENDICATIONS, QU'IL AVAIT SEUL DECIDE CETTE REUNION, QU'IL N'AVAIT PAS CONSULTE SES CAMARADES DE TRAVAIL ET N'AVAIT OBTENU QUE L'ACCORD DU DELEGUE D'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CET ARRET DE TRAVAIL, PROVOQUE PAR LE DELEGUE SYNDICAL ET NON CONCERTE PAR LE PERSONNEL, NE CONSTITUAIT PAS UN MOUVEMENT DE GREVE, MAIS AVAIT AU CONTRAIRE POUR BUT UNE REUNION SYNDICALE D'INFORMATION.

CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, LE FAIT PAR L'INTERESSE DE N'AVOIR VOLONTAIREMENT REPRIS SON TRAVAIL QUE LE 1ER SEPTEMBRE, APRES AVOIR BENEFICIE D'UN CONGE DU 31 JUILLET AU SOIR AU 31 AOUT AU MATIN, SOUS PRETEXTE QUE LE 15 AOUT, JOUR FERIE INCLUS DANS CETTE PERIODE, DEVAIT ETRE AJOUTE AU CONGE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT QUE, DANS CE CAS UN JOUR DE CONGE PAYE SERAIT ATTRIBUE EN DEHORS DE LA PERIODE LEGALE DES CONGES, ET QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CE SALARIE AVAIT FAIT AFFICHER UNE COUPURE DE JOURNAL RELATIVE A CETTE QUESTION, QU 'IL AVAIT MANIFESTE L'INTENTION D'AGIR COMME IL L'AVAIT FAIT, QUE, LOIN D'IGNORER LA POSITION DE…

LE LITIGE QUI PORTE UNIQUEMENT SUR LA POSSIBILITE POUR UN DELEGUE SYNDICAL DE PARTICIPER, AU NOM DE SON MANDANT, A UNE REUNION DU COMITE D'ENTEPRISE, EN Y REMPLACANT LE REPRESENTANT SYNDICAL DESIGNE, NE CONCERNE NI L'ELECTORAT NI LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT PAR SUITE EN CONNAITRE SELON LA PROCEDURE, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, DU CONTENTIEUX ELECTORAL.

L'OMISSION DE LA DATE SUR LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L 'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 68.1184 DU 30 DECEMBRE 1968 POUR PORTER LES NOM ET PRENOMS D'UN DELEGUE SYNDICAL A LA CONNAISSANCE DU CHEF D 'ENTREPRISE, NE REND PAS IRREGULIERE CETTE NOTIFICATION PUISQUE SEULE FAIT FOI LA DATE PORTEE SUR L'ACCUSE DE RECEPTION. PAR SUITE, LA CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION, INTRODUITE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA NOTIFICATION, EST IRRECEVABLE COMME TARDIVE.

LE SALARIE, LICENCIE, AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS LEGAL, A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE CONGEDIEMENT, CESSE A CETTE DATE DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L 'ENTREPRISE. LA REGULARITE DU CONGE N'EST PAS AFFECTEE PAR L'ENVOI, LE MEME JOUR QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DESIGNANT CE SALARIE COMME DELEGUE SYNDICAL, DES LORS QUE LA DECISION UNILATERALE DU CHEF D'ENTREPRISE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 23, ALINEA 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AVANT QU'IL EUT CONNAISSANCE DE CETTE DESIGNATION, QUI NE PEUT PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DE SA RECEPTION.

DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, DECLARE UNE ORGANISATION SYNDICALE NON REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE SON IMPLANTATION ETAIT RECENTE ET QUE SA PRINCIPALE ACTIVITE AVAIT ETE CARACTERISEE PAR DES DISTRIBUTIONS DE TRACTS TENDANT A DENIGRER UNE AUTRE ORGANISATION MEME LORS D'UNE GREVE, CE QUI DEMONTRAIT SON INCAPACITE A SE SITUER SUR LE SEUL PLAN DE LA DEFENSE DES TRAVAILLEURS, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'ELLE REPRESENTAIT 45 POUR CENT DU PERSONNEL ET QU'ELLE AVAIT DECLENCHE UNE GREVE A L 'APPUI DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, MALGRE L'OPPOSITION DE L 'AUTRE ORGANISATION QUI N'ETAIT PAS INDEPENDANTE DE LA DIRECTION.

LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D 'ENTREPRISE FAITE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, QUI N 'IMPARTIT AUCUN DELAI A L'EMPLOYEUR POUR LA CONTESTER, NE DOIT PAS ETRE CONFONDUE AVEC CELLE DU DELEGUE SYNDICAL, PREVUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968.

ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UN SALARIE AYANT EXERCE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UN PRECEDENT JUGEMENT, NON ENCORE DEFINITIF, QUI AVAIT DECLARE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT ROMPU EN RAISON DU REFUS D 'AUTORISATION OPPOSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, SANS TENIR COMPTE NI DE L'ANNULATION DE CETTE DECISION DE REFUS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL NI DE LA CONFIRMATION DU LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA SUITE DE CETTE ANNULATION.