Cour de cassation · 29 mars 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-60.128

Syndicat / organisation syndicaleDélégué syndical

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La cassation est totale.

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29 mars 1973Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBERVILLIERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 JUIN 1972 ET L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME " FABRIQUE DE PRODUITS CHIMIQUES BILLAULT " A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA DESIGNATION DE RODRIGUEZ, EN TANT QUE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, PAR LE SYNDICAT OUVRIER DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA REGION PARISIENNE CGT ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE AUX DELEGUES SYNDICAUX, ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, AURAIT DU ETRE SAISI DANS LA QUINZAINE DE LA NOTIFICATION A L'EMPLOYEUR DE LA DESIGNATION DE RODRIGUEZ EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL ET QUE CE DELAI N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION, NON D'UN DELEGUE SYNDICAL PREVU PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, MAIS D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ENTREPRISE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LAQUELLE N'IMPARTIT AUCUN DELAI A L'EMPLOYEUR POUR LA CONTESTER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBERVILLIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN

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Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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["elections","comite d'entreprise","representant syndical","designation","contestation","delai","distinction avec le delegue syndical","delegues syndicaux","distinction avec le representant syndical au comite d'entreprise","syndicat professionnel","delegue syndical"]
Demandes et arguments
LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME " FABRIQUE DE PRODUITS CHIMIQUES BILLAULT " A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA DESIGNATION DE RODRIGUEZ, EN TANT QUE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, PAR LE SYNDICAT OUVRIER DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA REGION PARISIENNE CGT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE AUX DELEGUES SYNDICAUX, ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE
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LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D 'ENTREPRISE FAITE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, QUI N 'IMPARTIT AUCUN DELAI A L'EMPLOYEUR POUR LA CONTESTER, NE DOIT PAS ETRE CONFONDUE AVEC CELLE DU DELEGUE SYNDICAL, PREVUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968.
Mentions dans le texte
A NOTIFICATION A L'EMPLOYEUR DE LA DESIGNATION DE RODRIGUEZ EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL ET QUE CE DELAI N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION, NON D'UN DELEGUE SYNDICAL PREVU PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, MAIS D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ENTREPRISE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LAQUELLE N'IMPARTIT AUCUN DELAI A L'EMPLOYEUR POUR LA CONTESTER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MO
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Mentions dans le texte
["elections","comite d'entreprise","representant syndical","designation","contestation","delai","distinction avec le delegue syndical","delegues syndicaux","distinction avec le representant syndical au comite d'entreprise","syndicat professionnel","delegue syndical"]

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Identifiant source: 6079b2079ba5988459c55412

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