Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1973, 72-60.128

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/03/1973

Numéro d'affaire

72-60.128

Résumé

LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D 'ENTREPRISE FAITE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, QUI N 'IMPARTIT AUCUN DELAI A L'EMPLOYEUR POUR LA CONTESTER, NE DOIT PAS ETRE CONFONDUE AVEC CELLE DU DELEGUE SYNDICAL, PREVUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 JUIN 1972 ET L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME " FABRIQUE DE PRODUITS CHIMIQUES BILLAULT " A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA DESIGNATION DE RODRIGUEZ, EN TANT QUE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, PAR LE SYNDICAT OUVRIER DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA REGION PARISIENNE CGT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE AUX DELEGUES SYNDICAUX, ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, AURAIT DU ETRE SAISI DANS LA QUINZAINE DE LA NOTIFICATION A L'EMPLOYEUR DE LA DESIGNATION DE RODRIGUEZ EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL ET QUE CE DELAI N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION, NON D'UN DELEGUE SYNDICAL PREVU PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, MAIS D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ENTREPRISE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LAQUELLE N'IMPARTIT AUCUN DELAI A L'EMPLOYEUR POUR LA CONTESTER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBERVILLIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN