Cour de cassation · 4 avril 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-60.129

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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La cassation est totale.

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4 avril 1973Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TREVOUX
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET NUMERO 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE LA CFDT ET LA CFT AYANT CONTESTE LEUR REPRESENTATIVITE RESPECTIVE ET LA PRESENTATION PAR ELLES DE LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE 31 OCTOBRE 1972, DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DES FONDERIES A VILLIEU DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE D'APPAREILS ELECTROMENAGERS, AINSI QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR LA CFT, LE JUGEMENT ATTAQUE LES A DECLAREES TOUTES DEUX NON REPRESENTATIVES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AVANT LE MOIS D'AOUT 1972, AUCUNE D'ELLES N'ETAIT IMPLANTEE DANS L'USINE ET QUE LEUR PRINCIPALE ACTIVITE AVAIT ETE CARACTERISEE PAR LES DISTRIBUTIONS DE TRACTS TENDANT A SE DENIGRER MUTUELLEMENT, MEME LORS D'UNE GREVE, CE QUI DEMONTRAIT LEUR INCAPACITE A SE SITUER SUR LE SEUL PLAN DE LA DEFENSE DES TRAVAILLEURS ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CFDT FAISANT VALOIR QU'ELLE REPRESENTAIT 45 % DU PERSONNEL ET AVAIT DECLENCHE UNE GREVE A L'APPUI DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, MALGRE L'OPPOSITION DE LA CFT, QUI N'ETAIT PAS INDEPENDANTE DE LA DIRECTION, IMPORTANCE ET ACTIVITE QUI, QUEL QUE PUISSE ETRE L'ANTAGONISME DES DEUX SYNDICATS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE FAIRE CONSIDERER LA CFDT COMME REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TREVOUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE

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NTATION PAR ELLES DE LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE 31 OCTOBRE 1972, DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DES FONDERIES A VILLIEU DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE D'APPAREILS ELECTROMENAGERS, AINSI QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR LA CFT, LE JUGEMENT ATTAQUE LES A DECLAREES TOUTES DEUX NON REPRESENTATIVES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AVANT LE MOIS D'AOUT 1972, AUCUNE D'ELLES N'ETAIT IMPLANTEE DANS L'USINE ET QUE LEUR PRINCIPALE ACTIVITE AVAIT ETE CARACTERISEE PAR LES DISTRIBUTIONS DE TRACTS TENDANT A SE DENIGRER MUTUELLEMEN
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DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, DECLARE UNE ORGANISATION SYNDICALE NON REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE SON IMPLANTATION ETAIT RECENTE ET QUE SA PRINCIPALE ACTIVITE AVAIT ETE CARACTERISEE PAR DES DISTRIBUTIONS DE TRACTS TENDANT A DENIGRER UNE AUTRE ORGANISATION MEME LORS D'UNE GREVE, CE QUI DEMONTRAIT SON INCAPACITE A SE SITUER SUR LE SEUL PLAN DE
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ON SYNDICALE NON REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE SON IMPLANTATION ETAIT RECENTE ET QUE SA PRINCIPALE ACTIVITE AVAIT ETE CARACTERISEE PAR DES DISTRIBUTIONS DE TRACTS TENDANT A DENIGRER UNE AUTRE ORGANISATION MEME LORS D'UNE GREVE, CE QUI DEMONTRAIT SON INCAPACITE A SE SITUER SUR LE SEUL PLAN DE LA DEFENSE DES TRAVAILLEURS, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'ELLE REPRESENTAIT 45 POUR CENT DU PERSONNEL ET QU'ELLE AVAIT DECLENCHE UNE GREVE A L 'APPUI DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, MALGRE L'OPPOSITION DE L '
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S, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AVANT LE MOIS D'AOUT 1972, AUCUNE D'ELLES N'ETAIT IMPLANTEE DANS L'USINE ET QUE LEUR PRINCIPALE ACTIVITE AVAIT ETE CARACTERISEE PAR LES DISTRIBUTIONS DE TRACTS TENDANT A SE DENIGRER MUTUELLEMENT, MEME LORS D'UNE GREVE, CE QUI DEMONTRAIT LEUR INCAPACITE A SE SITUER SUR LE SEUL PLAN DE LA DEFENSE DES TRAVAILLEURS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CFDT FAISANT VALOIR QU'ELLE REPRESENTAIT 45 % DU PERSONNEL ET AVAIT DECLENCHE UNE GREVE A L'APPUI DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, MALGRE
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CE QUI DEMONTRAIT LEUR INCAPACITE A SE SITUER SUR LE SEUL PLAN DE LA DEFENSE DES TRAVAILLEURS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CFDT FAISANT VALOIR QU'ELLE REPRESENTAIT 45 % DU PERSONNEL ET AVAIT DECLENCHE UNE GREVE A L'APPUI DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, MALGRE L'OPPOSITION DE LA CFT, QUI N'ETAIT PAS INDEPENDANTE DE LA DIRECTION, IMPORTANCE ET ACTIVITE QUI, QUEL QUE PUISSE ETRE L'ANTAGONISME DES DEUX SYNDICATS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE FAIRE CONSIDERER LA CFDT COMME REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE, LE TR
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